Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023
La société XXX
Représentée par XXX, Agissant en qualité de XXX, D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
XXX
Agissant en qualité de XXX de l’Union Départementale de la XXX,
XXX
Agissant en qualité de XXX de l’Union Départementale de la XXX,
D’autre part,
Article 1. - OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application notamment des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Suite à plusieurs réunions de négociations menées entre le 12 octobre et le 29 novembre 2023, il est convenu entre les parties ci-dessus mentionnées d’appliquer les points suivants :
Article 2. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société XXX.
Article 3. - EVOLUTIONS SALARIALES
Augmentations collectives :
A compter du 1er janvier 2024, la valeur du point augmentera de 2.25%.
En fonction de l’évolution constatée et prévisionnelle de l’inflation et des perspectives économiques de l’entreprise, les parties entendent se revoir avant la fin du premier semestre 2024, afin d’envisager un éventuel réajustement sur le second semestre 2024.
Augmentations individuelles :
Un budget de 1,50 % de la masse salariale brute sera attribué au titre d’augmentations individuelles qui prendront effet à compter du 1er janvier 2024.
Enveloppe d’ajustement :
0,30% de la masse salariale sera consacrée aux réajustements de salaire.
Primes :
La Direction décidera unilatéralement des primes qu’elle attribuera courant 2024. Le budget alloué à ces primes correspondra à 0.5% de la masse salariale.
Monétisation CET :
Avant la fin de l’année 2023, tout collaborateur aura la possibilité de monétiser 10 jours de son CET.
De même, les salariés qui le souhaitent peuvent se faire payer des heures du CTD (Compte Temps Disponible) au-delà de 35 heures au 30 novembre 2023.
Il est rappelé que, conformément à l’accord Astreintes, les heures de TEA/IA sont également monétisables.
Ces dispositions ne sont applicables que pour l’année 2023 et ne sauraient constituer un usage.
Le cumul des monétisations (hors TEA/IA) ne peut dépasser 10 jours par salarié.
Article 4. – OBSERVATOIRE DE LA VALEUR DU POINT :
Il est précisé que l’indice retenu pour servir de base aux négociations futures est le suivant :
Indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages France – Base 2015 – Ensemble hors tabac.
Article 5. – NEGOCIATIONS 2024 :
Les organisations syndicales et la Direction conviennent d’ouvrir, courant 2024, des négociations portant sur les classifications, l’accord d’astreintes, l’accord d’intéressement, les temps de déplacement, la contribution CSE et l’observatoire égalité salariale Hommes/Femmes. Si ce n’est pas fait d’ici fin 2023, il est également prévu de finaliser dès le début d’année 2024 la négociation relative aux aménagements de fin de carrière.
Article 6. – Information des salariés :
Il sera porté mention du présent accord de négociation annuelle obligatoire à chacun des salariés par publication dans l’intranet.
Article 7. – Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue au moment de sa signature. Au cas où la loi, les mesures réglementaires ou encore les dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale du présent accord, celui-ci sera caduc de plein droit.
Article 8. – ADHESION :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec AR aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 6. - Publicité - Dépôt :
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la direction de la société à l’unité territoriale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE, en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique et au Conseil de Prud'hommes de NIORT.
Le présent accord sera publié sur la base nationale des données.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
