Accord d'entreprise DEVELOPPEMENT D'APPLICATION SUR RESEAUX A VALEUR AJOUTEE
Avenant d'interprétation et de mise en oeuvre des dispositions de l'article 5.1.5 de l'accord d'entreprise du 24 novembre 1998 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement et de l'article 5.2.3 relatif aux indemnités de cessation de contrat
Application de l'accord Début : 22/05/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT D’INTERPRETATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5.1.5 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 NOVEMBRE 1998 RELATIF AU CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE L’ARTICLE 5.2.3 RELATIF AUX INDEMNITES DE CESSATION DU CONTRAT
Entre :
La SAS DARVA au capital de 6.680.190 €, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 345 133 128, dont le siège social est situé 25, rue du Stade, 79180 CHAURAY, représentée par Monsieur ******, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales CFDT et CGT, représentées respectivement par :
Monsieur ******, Délégué Syndical CFDT
Monsieur ******, Délégué Syndical CCGT
D’autre part.
I
l est préalablement rappelé ce qui suit :
Le 24 novembre 1998, un accord d’entreprise était conclu au sein de la société DARVA. Toujours en vigueur, cet accord porte sur un certain nombre de thèmes parmi lesquels le recrutement, la rémunération, les congés payés, la maladie, et la rupture du contrat.
A ce titre, les parties signataires à cet accord ont convenu d’une indemnité de cessation de contrat et d’une indemnité de licenciement d’un montant supérieur au montant prévu par la loi et par la convention collective applicable.
En effet, l’article 5.2.3 prévoit une indemnité de départ à la retraite (dite de cessation de contrat) d’un montant égal à 25% du salaire mensuel brut par année d’ancienneté.
Par ailleurs, l’article 5.1.5 de cet accord prévoit une indemnité de licenciement d’un montant égal à un mois de salaire brut par année d’ancienneté.
Les parties au présent accord réaffirment leur souhait de maintenir ces dispositions et n’entendent pas les modifier.
Le deuxième paragraphe de l’article 5.2.3 et le deuxième paragraphe de l’article 5.1.5 déterminent le salaire de référence à prendre en compte pour la détermination de ces indemnités.
Les parties au présent avenant de révision ont souhaité apporter des précisions sur ces paragraphes, sans modifier l’accord initial, afin d’interpréter de manière homogène la définition du salaire de référence quelle que soit la modalité de départ.
Il est par conséquent convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet :
Le présent avenant d’interprétation a pour objet de préciser l’intention des parties dans la négociation de l’accord d’entreprise du 24 novembre 1998 s’agissant des dispositions prévues aux deuxièmes paragraphes des articles 5.1.5 et 5.2.3 dudit accord.
Ceux-ci sont rédigés comme suit :
5.1.5 : « Le salaire mensuel considéré ci-dessus est le salaire brut du meilleur dernier mois précédent et comprend le douzième de la prime de vacances, l’allocation dite de treizième mois. »
5.2.3 : « Cette allocation sera calculée en prenant pour base le meilleur dernier salaire brut mensuel de l’intéressé comprenant le salaire de base, le douzième de la prime vacances, l’allocation dite de « treizième mois » »
Article 2 : Interprétation du deuxième paragraphe de l’article 5.1.5 et du deuxième paragraphe de l’article 5.2.3 de l’accord du 24 novembre 1998
Les parties s’entendent pour interpréter ces indemnités de manière homogène, et de la manière suivante :
Le salaire de référence sera composé des éléments suivants :
Le meilleur salaire brut de base versé depuis le début du contrat du collaborateur ;
L’allocation de treizième mois calculée sur la base de ce meilleur salaire ;
La prime vacances relative à ce même mois ;
Un douzième des primes exceptionnelles éventuellement versées sur les douze derniers mois.
Tous les autres éléments de rémunération (intéressement, participation, frais professionnels, avantage en nature, heures supplémentaires …) en sont exclus.
Le calcul du salaire de référence ainsi défini vaut quelle que soit la modalité de rupture du contrat de travail.
Conformément aux dispositions légales, ce calcul du salaire de référence sera comparé au calcul légal et le meilleur des deux sera pris en compte pour la détermination de l’indemnité de départ.
Article 3 : Entrée en vigueur – Durée - Dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’impose avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de l’accord initial, soit le 1er décembre 1998. S’il s’avère que l’application du présent avenant d’interprétation conduit à une indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de départ à la retraite différente du montant effectivement perçu par le salarié lors de la rupture d’un contrat de travail intervenu au cours des trois années précédant la signature du présent avenant :
Le salarié pourra prétendre au versement d’un complément d’indemnité si le montant qui lui a été versé était moins favorable que le calcul issu du présent avenant d’interprétation ;
La société s’engage à ne pas solliciter le remboursement en cas de versement d’une indemnité d’un montant supérieur à ce qui aurait dû être versé.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent texte ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique. L’existence de l’accord figurera sur l’intranet.
Les parties s’en remettent aux dispositions légales concernant les modalités de révision et de dénonciation du présent avenant.
