Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur
Conclu entre :
La société xxxx
Représentée par xxxx, Agissant en qualité de Secrétaire Général Administratif, D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
xxxx, Agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’Union Départementale de la CGT,
xxxx, Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Union Départementale de la CFDT,
D’autre part, PREAMBULE Le présent accord est conclu en vue de verser une PPV ayant pour objectif de protéger le pouvoir d’achat des salariés. Article 1 – Champ d’application Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 31/12/2025 et présents au jour du versement de la PPV, soit le 26/05/2026.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant total de l’enveloppe dédiée à la prime partage de la valeur est de 583 700€. Ce montant est réparti de façon égalitaire entre les bénéficiaires, proportionnellement au temps de présence de chacun dans l’exercice. Il s’agit des périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif (congés payés, congé de maternité et paternité, d’adoption, exercices de mandat de représentation du personnel, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle…). Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV est versée le 26/05/2026. Article 5 – Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif Xxxx communiquera à chaque salarié bénéficiaire un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale ou au PER collectif. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée. La PPV affectée au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite collectif fera l’objet d’un abondement dans les conditions prévues aux accords en vigueur au sein de l’entreprise. Article 6– Régime social et fiscal Le régime social et fiscal est aligné sur celui des sommes perçues au titre de la participation et des primes d'intéressement perçues immédiatement par le salarié. Le salarié peut obtenir une défiscalisation s'il affecte tout ou partie de la prime à un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme. Article 8 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort. Fait à Chauray le 23/12/2025
Pour la Société xxx Le Secrétaire Général Administratif
