en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés : L’association DEVELOPPEMENT MEDICO SOCIAL 24 avenue de Verdun 24100 BERGERAC Numéro SIRET : 533 891 701 000 54 Code APE : 7830Z Représentée par X Président du Groupement d’Employeurs et X Directrice
Et
Le syndicat « C.G.T » de DMS, représenté par Mme X, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La direction de DMS et les instances représentatives du personnel souhaitent mettre en place un accord d’entreprise pour affirmer leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par le présent accord collectif, l’association et l’organisation syndicale négocient un accord collectif qui fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, sur les 4 domaines suivants :
Rémunération effective ;
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
Formation ;
Promotion professionnelle ;
L’association et l’organisation syndicale entendent veiller à sa bonne application. Ils souhaitent proposer des mesures pour maintenir leurs efforts en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en complément de l’index égalité hommes femmes à calculer chaque année.
Titre I – ACCORD SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Champ d’application
Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble du personnel de DMS.
Index égalité hommes-femmes
Le calcul des effectifs du Groupements d’Employeurs pour l’index égalité homme femme se base sur uniquement sur les salariés du siège et de l’antenne, légalement les salariés mis à disposition ne sont pas comptabilisés. DMS est donc inférieur à l’effectif légal qui est de 50. Pour autant dans une logique de complément des indicateurs définis dans l’accord, le Groupement d’Employeurs s’engage à calculer son index égalité homme femme chaque année même si le seuil légal n’est pas atteint. Les indicateurs sont les suivants :
Indicateur d’écart de rémunération
Indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelle
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Premier domaine d’action : la rémunération effective
L’association DMS adhérent au syndicat employeur NEXEM, signataire de la Convention Collective de 15 mars 1966. L’association et l’Organisation syndicale signataire :
Affirment leur attachement à l’application de cette Convention
S’en remettent à la négociation nationale afin de sécuriser la rémunération des salariés
Conviennent que les éléments de rémunérations : ancienneté, grille selon les postes et diplômes, sont fixés par la convention collective, sans distinguo hommes / femmes.
Objectif de progression
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression
Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité salariale à travers la politique de rémunération Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification
Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération % de catégories homme/femme ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Nombre d’offres déposées
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue Bilan annuel portant sur les embauches présenté chaque année
Deuxième domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif de progression
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression
Indicateurs chiffrés
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux et absences de longues durées : entretien d’orientation professionnelle, information sur les droits liés à la parentalité Nombre d’entretiens de reprise d’activité professionnelle réalisés et nombre d’actions d’information sur les droits liées à la parentalité
Examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité Nombre d’entretiens de reprise qui ont conduit à une modification des conditions de travail (cf. question n° 6 de l’entretien de reprise)
Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire Nombre d’horaires de début de poste décalés Améliorer l’harmonisation des temps de vie Développer des modes de réunion évitant les déplacements Nombre de réunion en visioconférence
Développement du recours au télétravail Nombre de salariés ayant recours au télétravail Promouvoir le partage des responsabilités familiales Élaborer un « guide de la parentalité » mis à disposition de tous les salariés, rappelant les dispositifs mis en place par l’association Nombre de recours aux dispositifs Sensibiliser tous les responsables aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet
Troisième domaine d’action : la formation
Objectif de progression
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression
Indicateurs chiffrés
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel Proportion des salariés à temps partiel ayant suivi une formation Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel
Favoriser l’égalité d’accès à des actions de formations qualifiantes et diplômantes pour les différentes catégories de salariés (notamment les salariés les plus âgés, salariés sans qualification, salariés occupant un poste sans avoir la qualification requise…) Nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, de CPF, répartis par sexe Favoriser l’évolution professionnelle des salariés Veiller au respect des deux critères d’évolution professionnelle lors des entretiens tous les 6 ans Nombre d’entretiens professionnels réalisés
Quatrième domaine d’action : la promotion professionnelle
Objectif de progression
Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression
Indicateurs chiffrés
Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise et des structures adhérentes Favoriser les candidatures internes Nombre de recrutements internes réalisés
Mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne Nombre d’offres d’emploi diffusées au travers du système d’information mis en place (portail salarial)
Titre II – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD.
Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé tous les ans en collaboration avec l’Organisation syndicale.
Titre III – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la direction du travail, et il se substitue à tout autre usage, pratique ou notes internes. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé une version sur support électronique sur la plateforme téléAccord du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac. Fait à Bergerac, en 3 exemplaires, le 20 septembre 2023
