relatif au cadre des négociations annuelles obligatoires
Entre les soussignés : L’association DEVELOPPEMENT MEDICO SOCIAL 24 avenue de Verdun 24100 BERGERAC Numéro SIRET : 533 891 701 000 54 Code APE : 7810Z Représenté par X Président du Groupement d’Employeurs
Et
Le syndicat « C.G.T » de DMS, représenté par Mme X, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 18 septembre 2024 afin d’aborder l’organisation des négociations collectives obligatoires au sein de l’association. Le présent accord a pour objet de rappeler les différents thèmes de négociation et leurs périodicités.
Titre I – MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l’association. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de DMS.
Thèmes, contenu et périodicité des négociations
Les parties ont convenues de rassembler les thèmes en 2 blocs. Concernant les accords sur la rémunération, et partage de la valeur ajoutée et le temps de travail : négociation tous les ans. (Bloc 1) Les négociations pourront porter sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Concernant les accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : négociation tous les deux ans. (Bloc 2) Les négociations pourront porter sur :
L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’étendue des couvertures de prévoyance.
L’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés.
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Il est expressément convenu que si un thème donnant lieu à négociation nécessitait l’engagement de négociations spécifiques avant le terme du délai retenu par les parties, notamment en raison d’évolutions législatives ou réglementaires, celui-ci pourra faire l’objet d’une négociation spécifique, sans que cette situation ne remette en cause les principes visés au présent accord. En plus de ces blocs de négociations obligatoires précités, les différentes parties peuvent engager une négociation sur d’autres thèmes.
Périodicité et lieu des réunions
Les négociations auront lieu de manière annuelle conformément aux dispositions légales en vigueur. L’accord prévoit des réunions de négociation réunissant DMS et la délégation syndicale qui seront définies sur la convention de méthode annuelle. Les parties pourront convenir de réunions extraordinaires en cas de nécessité, sur demande écrite d'au moins l'une des parties. Lors de la première réunion, dite réunion préparatoire de la négociation, les parties se mettront d’accord sur les dates des réunions, le lieu, les informations que l’employeur remettra à la délégation syndicale. Les réunions de négociation auront lieu au siège social de l’association.
Modalités des NAO
Les négociations se dérouleront de manière loyale et constructive. Chaque partie s'engage à fournir toutes les informations nécessaires et à collaborer activement en vue d'aboutir à des accords satisfaisants pour l'ensemble des parties.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Titre II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la direction du travail, et il se substitue à tout autre usage, pratique ou notes internes. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé une version sur support électronique sur la plateforme téléAccord du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac.
Fait à Bergerac, en 2 exemplaires, le 18 septembre 2024
