Entre les soussignés : L’association DEVELOPPEMENT MEDICO SOCIAL 24 avenue de Verdun 24100 BERGERAC Numéro SIRET : 533 891 701 000 54 Code APE : 7830Z Représenté par X Président du Groupement d’Employeurs et X Directrice
Et
Le syndicat « C.G.T » de DMS, représenté par Mme X, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les signataires de cet accord se sont réunis pour définir et encadrer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés, conformément aux dispositions légales et à l’évolution des pratiques de travail liées à l’usage des outils numériques. Cet accord vise à garantir un environnement de travail respectueux des droits des salariés et à favoriser leur bien-être. Ils réaffirment l’importance d’un respect scrupuleux des temps de repos, des congés, et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. En effet, un usage excessif ou inapproprié des outils numériques peut générer des risques pour la santé physique et mentale des salariés, comme le stress, la surcharge cognitive ou l’épuisement professionnel. Cet accord s’inscrit dans une démarche de prévention et de responsabilisation partagée entre l’employeur et les salariés. À cet effet, il convient de clarifier les termes suivants :
Droit à la déconnexion : le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, sauf cas exceptionnels (urgence, continuité de service, etc.).
Outils numériques : tout dispositif ou application numérique, qu’il soit physique (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) ou dématérialisé (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.), qui permet d’accéder à des informations ou de rester joignable à distance.
Temps de travail : les périodes pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur pour exécuter les tâches demandées. Cela inclut les heures normales et les heures supplémentaires, mais exclut les périodes de repos, les congés payés, les jours fériés, les congés exceptionnels.
Titre I – ACCORD SUR LE DROIT À LA DECONNEXION
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de DMS : personnel du siège, de l’antenne et salarié mis à disposition.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est nécessaire pour tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Synthétiser le contenu du message en un texte clair et précis.
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques, il est également nécessaire pour tous les salariés de :
Privilégier d’autres outils de communication disponibles c’est-à-dire non numériques ;
S’assurer sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire mais indiquer la date butoir pour la réponse attendue.
Définir un message automatique en cas d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Indiquer en signature de mail « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu(e)s de répondre. »
Droit et devoir de déconnexion en dehors du temps de travail effectif
En dehors des périodes habituelles de travail, tout salarié de l’association bénéficie d’un droit et d’un devoir de déconnexion. Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des acteurs de l’association. Par conséquent, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, en dehors des jours de travail, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. Il en va de la responsabilité de l’interlocuteur d’anticiper ses demandes afin d’éviter la récurrence des urgences. Les responsables et référent(e)s s’engagent, dans la mesure
du possible et sauf urgence avérée (par exemple : un positionnement le jour de la reprise), à ne pas contacter leurs salariés en dehors des jours de travail tels que définis sur les plannings théoriques.
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des jours de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et / ou l’importance du sujet en cause. Dans toutes les circonstances, l’usage du téléphone doit être un dernier recours. L’envoi de courriel doit être favorisé. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière, au seul motif qu’il ne répond pas à une sollicitation professionnelle en dehors du temps de travail effectif.
Utilisation raisonnée des outils numériques
La direction souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation de toutes sortes de messagerie électronique (e-mail, Teams, Skype, SMS…) ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange. Les salariés sont donc encouragés à recourir prioritairement à un mode de communication oral (appel téléphonique, visioconférence, visite dans le bureau pour les collaborateurs du siège) afin, notamment, de préserver la qualité de la relation et d’éviter la multiplication excessive de messages électroniques et de privilégier un échange oral en cas d’incompréhension manifeste lors des échanges écrits ou de risques d’incompréhension.
Valorisation des communications hors temps de travail
Il est convenu que les communications initiées par DMS en dehors des temps de travail du salarié seront valorisées en temps de repos sur les plannings individuels. Ainsi, lorsque le salarié reçoit au moins deux communications durant des jours situés hors de son temps de travail au cours d’une période de 30 jours glissants, celui-ci bénéficiera d’une compensation sous forme de quinze minutes supplémentaires pour toute sollicitation au-delà de la première, valorisées comme du temps en repos compensateur sur son planning. Exemple : Deux sollicitations : quinze minutes de repos compensateurs, trois sollicitations : trente minutes de repos compensateurs… Cette mesure vise à encourager une gestion raisonnée des communications professionnelles tout en reconnaissant l’impact de ces sollicitations sur la disponibilité des salariés.
Bilan annuel sur l’usage des outils numériques
Dans le cadre des entretiens annuels, un bilan sera fait pour examiner les modalités d’organisation du temps de travail. Exemple : déterminer les créneaux horaires pour un appel d’urgence. Dans le cas où ces entretiens annuels feraient apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
Astreinte
Une astreinte est assurée par les salariés du siège et de l’antenne du Groupement en dehors des horaires d’ouverture de DMS. Elle a pour but de répondre à des situations d’urgences (exemple : arrêt maladie, interrogations sur le planning du week-end…) de la part des salariés et des adhérents. Une situation d’urgence correspond à un événement imprévu ayant un impact immédiat sur l’organisation du service ou la continuité des activités, et dont le traitement ne peut être différé jusqu’au prochain jour ouvrable. Elle n’est en aucun là pour traiter des demandes ordinaires qui doivent se faire sur les temps d’ouverture de l’agence.
Titre II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la direction du travail, et il se substitue à tout autre usage, pratique ou notes internes. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé une version sur support électronique sur la plateforme téléAccord du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac.
