Accord d’entreprise du 2 JUIN 2020 relatif au fonctionnement du cse de dms
Révise le 27 mars 2026
Entre les soussignés : L’association DEVELOPPEMENT MEDICO SOCIAL 24 avenue de Verdun 24100 BERGERAC Numéro SIRET : 533 891 701 000 54 Code APE : 7830Z Représenté par X Président du Groupement d’Employeurs et X Directrice
Et
Le syndicat « C.G.T » de DMS, représenté par Mme X, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les membres actuels du Comité Social et Économique ont été élus en 2022 pour une durée de trois 3 ans, conformément au protocole d’accord préélectoral. Dans le contexte de la mise en place de l’ensemblier du GE DMS, de la conclusion de l’accord relatif à l’Unité Economique et Sociale (UES), ainsi que de l’absence actuelle de délégué syndical, les parties conviennent de reporter l’organisation des élections professionnelles initialement prévues en 2026, afin de garantir des conditions de représentations adaptées et sécurisées.
Titre I – ACCORD CSE
Article 1 : Objet de l’accord
Il a été convenu de prolonger le mandat des membres élus jusqu’à la tenue des prochaines élections, lesquelles devront intervenir au plus tard le 30 juin 2027.
Article 2 : Champ d’application
La prorogation s’applique à l’ensemble des membres titulaires et suppléants élus lors des élections professionnelles 2022.
Titre II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au plus tard le 30 juin 2027. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la direction du travail, et il se substitue à tout autre usage, pratique ou notes internes. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé une version sur support électronique sur la plateforme téléAccord du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac.
Fait à Bergerac, en 3 exemplaires, le 27 mars 2026
