Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET)
Périmètre DEVERRA Sequedin
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DEVERRA au capital de 37 000 € dont le siège social est sis : 109 Rue Jean Aicard, 83300 Draguignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 808 318 349, représentée par M. …………………, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, et Madame …………………, Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales reconnues représentatives suite aux dernières élections du Comité Social et Economique en date du 12 janvier 2023,
L’organisation syndicale C.G.T, Représentée par son délégué syndical, Monsieur …………………,
L’organisation syndicale F.O, Représentée par son délégué syndical, Monsieur …………………,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord s'applique dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
La mise en place du présent accord relève d’une volonté de la Direction d’influer sur sa politique de gestion du personnel.
Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées le 07 juin 2024.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) dans l’Entreprise.
Ce Compte Epargne Temps a pour principaux objectifs de :
Favoriser les départs à la retraite anticipée ;
Reporter des jours de congés pour réaliser un projet personnel ;
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés ou de repos par une rémunération immédiate ou différée.
ARTICLE 2 : SALARIE BENEFICIAIRES
Tout salarié embauché de la société DEVERRA, à l’exception des salariés en Contrat à Durée Déterminée, sans condition d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne-Temps.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 2 du présent accord peut ouvrir et alimenter un Compte Epargne-Temps.
L’ouverture et l’alimentation du Compte Epargne-Temps relèvent de l’initiative exclusive et expresse du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite, datée et signée, adressée auprès de la Direction des Ressources Humaines (DRH) de la société, en précisant la nature des éléments que le salarié entend affecter à son compte (voir document annexe). Les services de la DRH effectueront un contrôle et valideront les demandes.
Le document en annexe devra être utilisé par le salarié afin de demander l’ouverture du CET ainsi que son alimentation. Ce document pourra être remis à la DRH tout au long de l’année.
L’alimentation du CET ne pourra se faire que sur l’état des compteurs acquis.
Le compteur CET est généré en jours.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ARTICLE 4-1 : ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS DE CONGES OU DE REPOS
Tout salarié bénéficiaire peut décider d’alimenter son CET des périodes de congés ou de repos non prises de la façon suivante :
Jours de congés payés : 5ème semaine de congés payés légaux, congés d’ancienneté, congés d’âge, jours de fractionnement ;
Repos Compensateurs (RC) ;
Pour les Agents de maîtrise encadrants d’Exploitation : jours de repos (JRTT) issus de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en date du 14 juin 2024, à hauteur de 5 JRTT maximum pour les personnels travaillant sur 4 jours, ou 6 jours maximum pour les personnels travaillant sur 5 jours, par année civile après validation du N+1.
ARTICLE 4-2 : ALIMENTATION DU COMPTE PAR DES ELEMENTS DE SALAIRE
Tout salarié bénéficiaire peut décider d’alimenter son CET par le biais des éléments de salaire suivants :
Pour les salariés bénéficiant d’une part variable : tout ou partie du montant de la part variable.
ARTICLE 4-3 : PLAFOND DU CET
Le compte épargne temps doit être liquidé, pour la partie dépassant le plafond fixé par décret, lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 92736€ (plafond en vigueur en 2024).
Le plafond étant revu chaque année par décret, il sera donc appliqué le plafond de l’année en vigueur.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
ARTICLE 5-1 : NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé supplémentaire d'une durée minimale de 6 jours sauf cas particuliers liés au congés pour évènements familiaux prévus dans la convention collective et sur présentation de justificatifs.
Ces congés supplémentaires seront accordés après épuisement des congés payés de l'année. Pour un congé d'une durée supérieure à 15 jours, la demande devra être adressée à la DRH a minima 1 mois à l’avance de la date demandée ;
Congé création d'entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé parental d'éducation ;
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ;
D'un congé pour enfant gravement malade ;
D'un temps partiel choisi ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l’activité des salariés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
ARTICLE 5-2 : DELAI ET PROCEDURE D’UTILISATION DU CET
Les congés légaux énoncés à l'article 4-1 devront respecter les conditions d'application régissant ces congés. En cas de demande d'un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourrait demander que ce congé soit reporté. Tel sera le cas également lorsque 10% de l’effectif du service ou du site demande à en bénéficier en même temps.
ARTICLE 5-3 : REMUNERATION DU CONGE
La prise de congés issus du CET sera constatée sur bulletin de paie. L’absence correspondant à ce congé sera valorisée selon la valeur du salaire du mois en cours (taux journalier). L’indemnisation de ce même congé sera, quant à elle, valorisée sur la valeur moyenne d’une journée de CET (cf Article 7).
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE
Les jours capitalisés sur le CET pourront être monétarisés deux fois par an, au 31 juillet et 31 décembre de chaque année, afin de permettre aux salariés de se constituer un complément de rémunération.
Les demandes devront parvenir au minimum 20 jours calendaires avant les dates supra auprès de la DRH (voir document annexe).
ARTICLE 7 : MODALITES DE CONVERSION EN ARGENT DES JOURS CAPITALISES
Chaque élément transféré au compteur CET, prévu aux Article 4-1 et 4-2 sera valorisé au taux journalier du salarié (salaire de base + prime d’ancienneté / horaire contractuel * nb d’heures moyen journalier). Les éléments ainsi valorisés viendront s’ajouter au solde du compteur CET déjà existant.
Le total des jours et des montants ainsi capitalisés dans le compteur CET permet de définir une valeur moyenne de la journée de CET selon le calcul suivant :
Total des valeurs capitalisées au CET / Nombre total des jours capitalisés au CET
Ainsi, la valeur moyenne d’une journée de CET évolue au fur et à mesure des alimentations du compteur CET.
Exemple :
Soit un salarié travaillant à temps plein sur 4 jours par semaine de 8.75h (en centièmes) et ayant un salaire mensuel de 2341.10€ (salaire de base + prime d’ancienneté) En Novembre 2024, il transfère dans son CET 4 jours de congés ancienneté au taux journalier de 135.06€ brut (2341.10 / 151.67h * 8.75h) Ainsi, les 4 jours transférés en CET représentent une valeur totale de 540.24€ brut capitalisées.
En janvier 2025, le salarié change de coefficient. Son salaire mensuel brut évolue à 2523.20€ brut (salaire de base + prime d’ancienneté). En mars 2025, il décide de transférer dans son CET, 3 jours de sa 5ème semaine au taux journalier de 145.56€ brut (2523.20 / 151.67h * 8.75h). Ainsi, ces 3 jours placés en CET représentent une valeur capitalisée de 436.68€ brut.
Au 31/03/2025, le solde du compteur CET de ce salarié s’élève donc, à 7 jours de CET pour un montant total de 976.92€ (540.24€ + 436.68€), soit une valeur moyenne de la journée de CET de 139.56€ (976.92€ / 7). Sans alimentation ultérieure, c’est sur cette dernière valeur que les jours de CET lui seront indemnisés en cas d’utilisation du CET en congés supplémentaires (Cf Article 5) ou lui seront monétarisés en juillet ou décembre (cf Article 6).
ARTICLE 8 : REGIME FISCAL DES SOMMES AFFECTEES AU CET
Les sommes issues du CET et versées au salarié pour indemniser un congé supplémentaire (Article 5-1) ou pour constituer un complément de rémunération (Article 6), constituent une rémunération. Elles sont donc soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires.
ARTICLE 9 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte CET.
ARTICLE 10 : RENONCIATION INDIVIDUELLE A L’UTILISATION DU COMPTE
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte à tout moment, le salarié percevra une indemnité compensatrice. Le salarié devra en avertir l’employeur par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DRH.
ARTICLE 11 : INFORMATION DU SALARIE
Le salarié sera informé de l’état de son CET par le biais de son bulletin de paie.
ARTICLE 12 : TRANSFERT DE COMPTE
En cas de transfert du contrat de travail, au sein du même Groupe, d’un établissement à un autre ou dans une autre filiale, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à la date de signature. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 14 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :
Par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord sera déposé :
En 1 exemplaire signé sous forme électronique et 1 exemplaire sous format WORD anonymisé auprès de la DDETS Hauts-de-France ;
En 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’information du personnel pendant un mois, puis le présent accord sera mis à la disposition des collaborateurs dans le bureau du service Ressources Humaines. Fait à Sequedin, le 30/10/2024.
Pour la société DEVERRA, M. ………………… Mme ………………… Directeur d’Exploitation Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales, M. ………………… M. ………………… Délégué syndical C.G.T Délégué syndical F.O
DOCUMENT ANNEXE : FORMULAIRE D’OUVERTURE, D’ALIMENTATION ET D’UTILISATION DU CET
