(L. 2242-5-1, L. 2323-47, L. 2323-57, R. 2242-2, R. 2323-9 et R. 2323-12 du code du Travail)
Bilan des mesures prises antérieurement en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été établi en 2021. Ce dernier a fait l’objet d’un bilan annuel, présenté en commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes. Ce nouvel accord reprend l’intégralité des mesures de suivi permettant d’assurer cette égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Situation comparée des conditions d’emploi et de la formation des femmes et des hommes.
2.1 Répartition par sexe
2.2 Tranches d’âges
Catégorie d’âges fin décembre 2023
2.3 Typologie de contrats
2.4 Ancienneté
Catégorie d’ancienneté fin décembre 2023
2.5 Salariés ayant bénéficié d’au moins une formation dans l’année sur le plan de Formation 2023
Plan d’action arrêté, pour les 3 années à venir, en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent plan, 8 domaines d’actions ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il est à noter que le précédent plan d’actions comportait déjà ces 8 items.
Embauche, Assurer et maintenir la prise de conscience des personnes charges du recrutement des stéréotypes Femmes/hommes
Formation,
Promotion professionnelle, en assurant l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Qualification, en ayant pour objectif de relever le niveau de qualification des salariées notamment en favorisant la mixite des métiers
Classification, revoir les grilles de classification pour détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à la représentation stéréotypée des compétences
Conditions de travail,
Remuneration effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Thématique N°1 -Domaine : Embauche
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé. Préambule : Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Objectif : Assurer que la formulation des offres d’emploi, soit à 100% de manière asexuée Moyen : veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) Qui : Service Recrutement – Analyse Commission Egalité F/H Indicateur : nombre d’offres d’emploi analysées et validées / Nbre d’offres globales
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Objectif : Favoriser l’accès à la formation pour les deux sexes en tenant compte des contraintes professionnelles et personnelles, et aussi pour les personnes à temps partiel. Moyens : Eviter les journées de formation sur le mercredi et pendant les vacances scolaires et permettre l’organisation des formations compatibles avec les temps partiels. Qui : Service Formation – Analyse Commission Egalité F/H
Indicateur : nombres journées de formation isolées sur le mercredi et pendant les vacances scolaires et nombre de personnes ayant été obligées de venir en formation hors temps habituel de temps travail à temps partiel.
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif d’accès à la mesure, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Objectif Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes à tous niveaux
Moyen : Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés de maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation. Qui : Service Production et Supports – Analyse Commission Egalité F/H
Indicateur : Nombre d’entretiens de départs en congés par sexe / nombre d’entretiens de retour de congé par sexe.
Thématique N°4 -Domaine : Qualification
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif d’accès à la mesure, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Objectif Favoriser la mixité des métiers en adaptant le niveau de qualification ou l’adaptation des compétences. Moyen : Augmenter le taux de féminisation des filières les plus évolutives en organisant des actions d’accompagnement (formations, tutorat, communication, sensibilisation des managers) Qui : Service Production et Supports – Analyse Commission Egalité F/H Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure.
Thématique N°5 Domaine : Classification
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Objectif : Etudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par catégories socio-professionnelles et par filières métiers Moyens : Analyser les évolutions professionnelles par sexe Qui : Service RH – Analyse Commission Egalité F/H Indicateur : Nombre de de changement de niveau de classification ou de coefficient, répartis par sexe et nombre de changement de catégorie professionnelle répartis par sexe, sur une même population.
Thématique N°6 -Domaine : Conditions de travail
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Objectif : Faciliter l'accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes. Moyen : Etude des postes en vue d'améliorer l'ergonomie et, le cas échéant, les aménager, pour en permettre /faciliter l’accès aux deux populations, en étudiant les postures de travail, les risques de troubles musculo-squelettiques et les manutentions manuelles. Qui : Service Production, Supports et QHS – Analyse Commission Egalité F/H Indicateur : Nombre d'études réalisées et de postes aménagés par exercice civil.
Thématique N°7 -Domaine : Rémunération effective
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé. Objectif 1: S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe à compétences et expériences égales. Moyen : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à expérience professionnelle équivalente, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. Qui : DRH – Analyse Commission Egalité F/H Indicateur : Bilan annuel sur les recrues d’un poste similaire
Objectif 2: S’assurer de l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, paternité, adoption, etc..). Moyen : Droit au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental Qui : DRH – Analyse Commission Egalité F/H Indicateur : Salaire avant/après par catégorie de salariés revenant de congé parental
Thématique N°8 -Domaine : Articulation entre l'activité professionnelle et responsabilité familiale
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif d’accès à la mesure, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Objectif Adapter les congés familiaux aux hommes pour des situations liées aux changements de situations personnelles ou de soutien de famille. Moyen : Proposer des aménagements d’horaires, favoriser les réunions de travail sur la plage horaire 9h – 17h ou faciliter la prise de congés Qui : Service Production et Supports – Analyse Commission DRH
Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure.
IV- Durée et Modalités de suivi
Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans.
Le suivi de ces mesures sera assuré annuellement à l’occasion d’une réunion du de la Commission Egalité professionnelle Femme/Homme, puis présenté en Comité Social Economique et d’une réunion du CSSCT, au plus tard au 30 avril de l’année suivante.
V- Modalités de révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé et modifié avant le terme, sur demande de l’une ou l’autre des parties.
VI- Commission de l'égalité professionnelle au Comité d’Entreprise
Conformément à l'article L2325-34 du Code du travail, dans les entreprises de
plus de 200 salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
VII - Formalités
Le présent plan sera déposé auprès de l’Unité territoriale de la DDETS dont relève l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support informatique.
Etabli en 3 exemplaires,
A Baugé, le 29 février 2024
Le Délégué Syndical FO Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT
