relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
Entre
La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par DEVILLE Automotive Holding, Présidente, elle-même représentée par Monsieur Cédric Picard, en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par
Monsieur Thierry DEROUET agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par
Madame Julia DESTIERDT agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par
Monsieur Christophe RUAULT agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la Société DEVILLE Automotive Safety Components.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 17 avril, 2 mai, 3 - 11 - 14 - 18 et 19 juin 2024.
Ces échanges se sont déroulés dans un climat de confiance et d’écoute. La Direction a exprimé une nouvelle fois sa volonté de préserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés tout en rappelant la nécessité de mettre en œuvre des mesures nécessairement supportables économiquement par l’entreprise et n’ayant pas pour objet de mettre en danger la pérennité de l’entreprise. Les propositions faites sont donc le fruit d’un dialogue social responsable et raisonnable.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la CFDT, de la CGT et de FO, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Rémunérations
Augmentations générales
Les dispositions ci-dessous s’appliquent au 1er juillet 2024 à l’ensemble du personnel (hors Comité de Direction) :
Pour la population non cadre :
Salaire de base hors ancienneté sur une base 151,67 h inférieur ou égal à 2100 € bruts mensuels : attribution d’une augmentation générale de 55 € bruts ;
Salaire de base hors ancienneté sur une base 151,67 h strictement supérieur à 2100 € bruts mensuels : attribution d’une augmentation générale de 45 € bruts.
Pour la population cadre :
Classification d’emploi à partir de F11 : attribution d’une augmentation générale de 1% du salaire de base (sur la base d’un temps plein)
Augmentations individuelles
Des enveloppes d’augmentations individualisées sont attribuées au 1er juillet 2024 :
Pour la population non cadre :
Salaire de base hors ancienneté sur une base 151,67 h inférieur ou égal à 2100 € bruts mensuels : attribution d’une enveloppe de 0,5% ;
Salaire de base hors ancienneté sur une base 151,67 h strictement supérieur à 2100 € bruts mensuels : attribution d’une enveloppe de 0,6%.
Les augmentations individuelles se situeront pour les non cadres entre 1 et 5%.
Pour la population cadre :
Classification d’emploi à partir de F11 : attribution d’une enveloppe de 2%.
Les augmentations individuelles se situeront pour les cadres entre 1 et 7%.
Prime de chef d’équipe
La prime de chef d’équipe d’un montant de 200 € bruts mensuels sera intégrée dans les salaires au 1er juillet 2024. La prime de remplacement de chef d’équipe continuera d’être versée selon les modalités en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (versement au prorata du temps de remplacement et du temps de présence).
Primes
La prime d’équipe est revalorisée à compter du 1er juillet 2024 passant ainsi de 2,57 € à 3,00 € bruts par jour travaillé.
Les montants et modalités de versement des autres primes (habillage, astreinte, paniers) restent inchangés.
Une analyse sera réalisée au cas par cas avec les salariés concernés pour étudier l’opportunité d’intégrer certaines primes exceptionnelles dans les salaires de base.
1.5. Paiement des heures de RTT
L’accord APLD signé prévoit la non majoration du paiement des heures de RTT en fin de période en contrepartie de la possibilité offerte aux salariés de choisir d’utiliser ses compteurs ou l’APLD en cas de baisse d’activité. A la demande de l’ensemble des organisations syndicales, il est convenu, à titre exceptionnel, qu’une partie des heures de RTT seront majorées à 25%. Ainsi, afin de garantir l’équité entre les salariés ayant choisi d’utiliser leurs compteurs et ceux ayant opté pour l’APLD, les heures acquises au titre de la période du 1er juin au 30 novembre 2023 (couverte par des jours d’APLD) seront payées, en fin de période, à taux normal tandis que celles acquises après cette date seront majorées à 25%.
Article 2 – Mesures effectives au 1er janvier 2024
2.1. Garanties protection sociale
Conformément au calendrier de discussions prévu dans l’accord NAO 2023, des discussions ont eu lieu sur le projet d’harmonisation des garanties frais de santé cadres et non cadres avec les partenaires sociaux. La décision d’harmoniser les garanties cadres et non cadres au 1er janvier 2024 a impacté la masse salariale 2024 de 0,5%.
2.2. Cotisations prévoyance
Il est convenu que les emplois classés de D8 à I18 bénéficieront à compter du 1er janvier 2024 des garanties et cotisations de la prévoyance prévues par les cadres par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » seront prises en charge par l’entreprise à 100% de la T1 et de la T2.
2.3. Journée de solidarité
La journée de solidarité est effectuée selon les modalités suivantes :
Pour le personnel cadre et non cadre générant des heures de RTT : 4 heures de RTT seront prélevées sur les compteurs RTT acquis au 31/05/N ; les 3 heures restantes étant prise en charge par l’employeur ;
Pour le personnel cadre forfait jour : ½ journée de repos sera décomptée à la charge du salarié ; ½ journée à la charge de l’employeur au titre de la période de référence s’achevant le 31/05/N ;
Pour le personnel non cadre ne générant pas de RTT : 4 heures seront à travailler en plus d’ici le 31 juillet N (modalités d’exécution à définir au cas par cas avec le responsable de service).
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité se calcule au prorata de leur horaire contractuel hebdomadaire. 57% de cette durée sera à la charge du salarié et 43% sera à la charge de l’employeur.
2.4. Plan de recrutements
Il est convenu un plan de titularisations (recrutements en CDI – hors remplacements) d’environ 30 intérimaires sur l’année 2024.
Article 3 – Calendrier de discussions 2024
3.1. Forfait mobilité durable
Les parties renouvellent leur engagement RSE et leur volonté d’étudier la mise en place à moyen terme de solutions proposées dans le cadre du forfait mobilité durable.
3.2. Frais de déplacement dans le cadre de la formation
Des discussions seront ouvertes pour définir les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de déplacement en cas de formation.
3.3. Discussions sur l’accord APLD
Des discussions sur l’accord d’APLD couvrant la période à compter du 1er juin 2024 et des négociations portant sur un nouvel accord / avenant seront ouvertes T3 / T4 2024.
3.4. Situation économique de la société
En fonction de la situation économique de la société et ce, à titre exceptionnel, les parties signataires conviennent de se réunir fin 2024 – début 2025.
Article 4 – Intéressement
L’accord de prime d’intéressement signé en 2023 a été négocié pour l’année 2024.
Des discussions avec les organisations syndicales seront organisées au cours du 4ème trimestre 2024 pour négocier un nouvel accord d’intéressement.
Article 5 – Participation
L’accord de participation est calculé suivant la formule légale.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ce point fait l’objet de réunions spécifiques qui se tiennent à échéances prévues dans l’accord en vigueur.
Article 7 – Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
La GEPP a pour objet d’anticiper et d’organiser en permanence l’ajustement entre les compétences requises par l’entreprise et les compétences détenues par les salariés. Le déploiement de MyJob se poursuit sur l’année 2024 avec l’intégration de toutes les fiches de fonction de l’entreprise, la gestion du plan de développement des compétences (formations réglementaires). Les plans d’actions associés à la GEPP prennent en effet notamment en compte les projets d’évolution exprimés à l’occasion des entretiens professionnels. Les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans se déploient dans tous les services. La conduite de ces entretiens fait l’objet d’un suivi spécifique.
Article 8 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction poursuit autant que faire se peut ses actions en faveur du maintien des travailleurs handicapés (aménagements de postes, aménagement d’horaire et de temps de travail), améliorations des postes de travail dans le cadre de chantier d’amélioration continue et lors de la conception de nouveaux ilots. Un plan d’actions spécifique est déployé depuis 2023 notamment sous l’impulsion de la référente handicap et de la Commission SSCT.
Article 9 – Mesures visant à améliorer la mobilité
Afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, le télétravail sera favorisé quand celui-ci sera possible en concertation avec les responsables de services selon les conditions prévues dans la charte télétravail du 15 juin 2020.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée de 12 mois à compter de la date du 17 avril 2024. Au-delà de cette période d’application, les dispositions de ces articles ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, afin de ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 12 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant à cet accord.
Article 13 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique. Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur. Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDEETS.
Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.
A Baugé, le 19 juin 2024
Pour la Société DEVILLE ASC, Monsieur Cédric PICARD Directeur Général de Devillé Automotive Holding, Présidente
