ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE
Entre
La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par DEVILLE Automotive Holding, Présidente, elle-même représentée par, en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre de sa politique sociale et en reconnaissance des années d’ancienneté des salariés, la société Devillé ASC souhaite instaurer une prime exceptionnelle pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et les modalités de calcul d’une prime additionnelle versée aux salariés quittant l’entreprise pour un départ volontaire à la retraite. Cette prime ne se substitue pas au versement de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite.
Article 2 - Bénéficiaires
Sont éligibles à cette prime les salariés de Devillé ASC qui :
Ont atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
Ont adressé leur demande de départ à la retraite à l’employeur en respectant le préavis prévu par la législation en vigueur.
Article 3 - Montant de la prime
La prime additionnelle est calculée selon les critères suivants :
En cas de départ sur le motif de la retraite sur la période du 1er janvier au 30 avril de l'année N, le salarié bénéficiera d’une prime équivalente à 1/12ème de mois de salaire de référence * nombre de mois de présence sur la période considérée, versée au prorata du temps de présence.
En cas de départ sur le motif de la retraite sur la période du 1er juin au 30 novembre de l'année N, le salarié bénéficiera d’une prime équivalent à 1/12ème de mois de salaire de référence * nombre de mois de présence sur la période considérée, versée au prorata du temps de présence.
Le salaire de référence est défini comme le salaire de base + heures structurelles + prime d'ancienneté.
Article 4 - Modalités de versement
La prime additionnelle sera versée en une seule fois, en même temps que le dernier bulletin de salaire son bulletin pour solde de tout compte.
Article 5 - Régime fiscal et social
Cette prime est soumise aux cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail et après consultation des représentants du personnel.
Article 7 : Formalités
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saumur.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de difficulté d’application de l’accord, notamment en cas de changement notable de la réglementation en vigueur, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements éventuels.
Fait à BAUGE-EN-ANJOU, le 24/02/2025 En 4 exemplaires originaux
