La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par DEVILLE Automotive Holding, Présidente, elle-même représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre du projet de refonte de l’attribution des vêtements de travail, une dotation de T-shirts / polos a été attribuée à une partie des salariés occupant des postes ou des fonctions le justifiant.
Article 1 – Attribution des vêtements de travail
Les vêtements de travail sont destinés à être portés pour répondre aux contraintes de santé et de sécurité et pour l’uniformisation et l’image de marque de la société. Pour les postes ou les fonctions le nécessitant, Devillé ASC fournit ainsi des vêtements de travail dont des T-shirts et polos.
Le port de ces vêtements est obligatoire.
Ces vêtements sont renouvelés de manière régulière et / ou à la demande en fonction des besoins individuels. Ces vêtements de travail demeurant l’entière propriété de DEVILLE ASC. Ils doivent, à ce titre, être restitués en cas de changement de vêtements et au moment du départ de l’entreprise.
Article 2 – Prime de nettoyage
A compter du 17 juillet 2024, une prime de nettoyage est versée, sous conditions, pour compenser les dépenses liées au nettoyage et à l’entretien des vêtements de travail (t-shirts et polos) fournis par DEVILLE ASC.
La prime d’un montant de 0,135 € par jour travaillé est calculée et versée mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois. Exemples :
Une prime d’un montant de 2,97 € nets sera versée pour 22 jours travaillés
Une prime d’un montant de 2,83 € nets sera versée pour 21 jours travaillés
Une prime d’un montant de 2,70 € nets sera versée pour 20 jours travaillés
Ainsi, toute journée d’absence est systématiquement exclue du calcul (congés, RTT, maladie, accident du travail, événements familiaux, etc).
Cette prime étant considérée comme du remboursement de frais professionnels ne sera pas soumise à cotisation sociale et à impôt.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant à cet accord. Article 5 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique. Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur. Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDEETS.
Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.
