ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LES MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME DE CONDUCTEUR DE LIGNE - SECTEUR ACC
Entre
La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par Monsieur Cédric Picard, en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de l’organisation du travail du secteur ACC, il peut survenir des situations exceptionnelles nécessitant une réorganisation temporaire des équipes. Ces réorganisations interviennent notamment en cas d’absence d’un Conducteur de ligne, conduisant un autre Conducteur de ligne à prendre en charge l’intégralité de la ligne de production.
Afin de reconnaître l’effort et l’investissement supplémentaires demandés dans ces circonstances, les parties ont mené une réflexion commune ayant conduit à la mise en place d’un dispositif spécifique de prime. Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions d’attribution de cette prime et de définir les modalités d’application en fonction des différents scénarios d’organisation.
Article 1 – Champ d’application
Le dispositif s’applique à tous les Conducteurs de Ligne du secteur ACC.
La prime est accordée uniquement dans les cas où l’organisation du travail nécessite qu’un Conducteur de ligne prenne en charge à titre exceptionnel la totalité d’une ligne en raison de l’absence d’un autre Conducteur de ligne si ses compétences lui permettent.
Article 2 – Conditions d’attribution de la prime
La prime est attribuée selon les modalités suivantes :
Organisation sur 2 postes :
Lorsque l’organisation normale prévoit un seul Conducteur de ligne par ligne, aucune prime n’est attribuée.
Organisation sur 3 postes :
Lorsque l’organisation normale prévoit deux Conducteurs de Ligne par ligne (un par côté), l’absence d’un des deux entraîne une prise en charge totale de la ligne par le Conducteurs de Ligne présent. Dans ce cas, le Conducteurs de Ligne se voit attribuer une prime spécifique de 0,67 € par heure travaillée durant la période concernée.
Organisation sur 4 postes :
Lorsque l’organisation normale prévoit deux Conducteurs de Ligne par ligne avec une activité plus soutenue, l’absence d’un des deux entraîne une prise en charge totale de la ligne par le Conducteurs de Ligne présent.
Dans ce cas, le Conducteurs de Ligne se voit attribuer une prime spécifique de 1,34 € par heure travaillée durant la période concernée.
Article 3 – Modalités de calcul et de versement
La prime est calculée sur la base des heures effectives de travail durant lesquelles le Conducteur de ligne a assuré la totalité de la ligne en l’absence d’un autre Conducteur de ligne.
La prime est versée avec le salaire du mois suivant la période concernée et apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime polyvalence ».
La validation des situations ouvrant droit à la prime est effectuée par le Chef d’Atelier sur la base des plannings et des pointages.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2024.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant à cet accord. Article 6 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique. Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur. Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDEETS.
Le présent accord donnera lieu en outre à affichage. A Baugé, le 17/12/2024
