relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
Entre
La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par DEVILLE Automotive Holding, Présidente, elle-même représentée par, en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la Société DEVILLE Automotive Safety Components.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 6 - 21 mai, 3 - 12 - 17 - 20 et 30 juin. Ces échanges se sont déroulés dans un climat de confiance et d’écoute.
La Direction a exprimé une nouvelle fois sa volonté de préserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés tout en rappelant la nécessité de mettre en œuvre des mesures nécessairement supportables économiquement par l’entreprise et n’ayant pas pour objet de mettre en danger la pérennité de l’entreprise.
Les propositions faites sont donc le fruit d’un dialogue social responsable et raisonnable.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la CFDT, de la CGT et de FO, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Rémunérations
Augmentations générales
Les dispositions ci-dessous s’appliquent au 1er juillet 2025 à l’ensemble du personnel (hors Comité de Direction) :
Pour la population non-cadre :
Attribution d’une
augmentation générale de 1% avant ancienneté
Augmentations individuelles
Des enveloppes d’augmentations individualisées sont attribuées au 1er juillet 2025 :
Pour la population non-cadre :
Une enveloppe pour les
augmentations individuelles de 0,2% de la masse salariale des non-cadres après application de l’augmentation générale.
Les augmentations individuelles se situeront pour les non-cadres entre 0,5 et 5%.
Pour la population cadre :
Une enveloppe pour les
augmentations individuelles de 1,3% de la masse salariale des cadres.
Article 2 – Répartition des cotisations du contrat frais de santé
Les cotisations patronales servant au financement du contrat d’assurance sont augmentées de
5€, déduits de la part salariale. Cette disposition s’applique à partir du 1er juillet 2025.
Celles-ci seront prises en charge par l’entreprise et les salariés comme suit :
Pour la formule
« isolé » :
Part patronale : 64,04% Part salariale : 36,96%. La participation du CSE en déduction de la part salariale reste inchangée.
Pour la formule
« famille » :
Part patronale : 51,33 % Part salariale : 48,67 %. La participation du CSE en déduction de la part salariale reste inchangée.
Pour rappel, cette prise en charge supplémentaire de la part de la société représente une augmentation de 6,74% de la part patronale.
Article 3 – Plan de recrutements
Il est convenu un plan de titularisations (recrutements en CDI – hors remplacements) d’environ 40 intérimaires sur l’année 2025.
Article 4 – Modalités relatives à la gestion de la journée de solidarité 2025
La journée de solidarité est effectuée selon les modalités suivantes :
Pour le personnel cadre et non cadre générant des heures de RTT : 4 heures de RTT seront prélevées sur les compteurs RTT acquis au 31/05/2026 ; les 3 heures restantes étant prise en charge par l’employeur ;
Pour le personnel cadre forfait jour : ½ journée de repos sera décomptée à la charge du salarié ; ½ journée à la charge de l’employeur au titre de la période de référence s’achevant le 31/05/2026 ;
Pour le personnel non-cadre ne générant pas de RTT : 4 heures seront à travailler en plus d’ici le 31 juillet 2026 (modalités d’exécution à définir au cas par cas avec le responsable de service).
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité se calcule au prorata de leur horaire contractuel hebdomadaire. 57% de cette durée sera à la charge du salarié et 43% sera à la charge de l’employeur.
Les heures seront déduites des compteurs en début de période 2025 – 2026.
Article 5 – Forfait mobilité durable
Les parties renouvellent leur engagement RSE et leur volonté d’étudier la mise en place à moyen terme de solutions proposées dans le cadre du forfait mobilité durable.
Article 6 – Intéressement
L’accord de prime d’intéressement signé en 2025 a été négocié pour l’année 2025.
Des discussions avec les organisations syndicales seront organisées au cours du 4ème trimestre 2025 pour négocier un nouvel accord d’intéressement.
Article 7 – Participation
L’accord de participation est calculé suivant la formule légale.
Article 8 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ce point fait l’objet de réunions spécifiques qui se tiennent à échéances prévues dans l’accord en vigueur.
Article 9 – Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
La GEPP a pour objet d’anticiper et d’organiser en permanence l’ajustement entre les compétences requises par l’entreprise et les compétences détenues par les salariés. Le déploiement de MyJob se poursuit sur l’année 2025 avec l’intégration de toutes les fiches de fonction de l’entreprise, la gestion du plan de développement des compétences (formations réglementaires). Les plans d’actions associés à la GEPP prennent en effet notamment en compte les projets d’évolution exprimés à l’occasion des entretiens professionnels. Les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans se déploient dans tous les services. La conduite de ces entretiens fait l’objet d’un suivi spécifique.
Article 10 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction poursuit autant que faire se peut ses actions en faveur du maintien des travailleurs handicapés (aménagements de postes, aménagement d’horaire et de temps de travail), améliorations des postes de travail dans le cadre de chantier d’amélioration continue. Un plan d’actions spécifique est déployé depuis 2023 notamment sous l’impulsion de la référente handicap et de la Commission SSCT.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée de 12 mois à compter de la date du 6 mai 2025.
Article 12 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant à cet accord. Article 13 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique. Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.
A Baugé, le 30 juin 2025
Pour la Société DEVILLE ASC, Directeur Général de Devillé Automotive Holding, Présidente
