accord collectif relatif au travail exceptionnel du dimanche
Entre
La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par DEVILLE Automotive Holding, Présidente, elle-même représentée par , d'une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part,
Préambule
Dans un contexte économique marqué par de fortes tensions sur les marchés industriels, et en particulier dans le secteur de l’automobile, la société Devillé ASC évolue dans un environnement exigeant, caractérisé par une intensification de la concurrence, des fluctuations importantes de la demande et des impératifs accrus de réactivité vis-à-vis des clients. Afin de préserver sa compétitivité, de sécuriser ses activités et de répondre au mieux aux attentes des clients, la société doit être en mesure d’adapter son organisation du travail avec agilité, notamment pour faire face à des pics d’activité, des aléas de production ou des exigences spécifiques de délais. Dans ce cadre, le recours exceptionnel au travail le dimanche constitue un levier organisationnel permettant d’assurer la continuité des opérations, d’honorer les engagements contractuels et de maintenir un haut niveau de satisfaction client, tout en contribuant à la pérennité de l’activité et de l’emploi. Conscientes des enjeux économiques et sociaux associés à cette organisation particulière du travail, et attachées à la préservation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, les parties signataires ont souhaité encadrer les conditions de recours au travail dominical exceptionnel. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités, les conditions de mise en œuvre et les contreparties associées à ce dispositif et dans un esprit de dialogue social constructif et responsable.
Article 1 - Champ d'application de l'accordLe présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles il peut être recouru, de manière exceptionnelle, au travail le dimanche au sein de la société, ainsi que les garanties et contreparties accordées aux salariés concernés.
Article 2 – Rappel du principe du repos dominical
Le recours au travail dominical revêt un caractère exceptionnel et ne peut être mis en œuvre que dans les conditions définies par le présent accord.
Article 3 – Situations autorisant le travail dominical
Le recours au travail le dimanche est strictement limité aux situations suivantes :
Surcroît exceptionnel et temporaire d’activité,
Impératifs liés à des délais clients ou engagements contractuels,
Nécessité d’assurer la continuité de l’activité ou de la production,
Opérations urgentes ou non programmables de maintenance ou de sécurité,
Tout autre événement imprévisible nécessitant une mobilisation exceptionnelle.
Il est expressément convenu que le travail dominical, hors opérations urgentes de maintenance ou de sécurité, ne concernerait que le décalage de l’équipe de nuit qui travaillerait du dimanche 21h au vendredi 5h au lieu du lundi 21h au samedi 5h.
La Direction s’engage à justifier le recours exceptionnel au travail dominical auprès du Comité Social et Economique. Le CSE est également informé du recours au travail dominical et de ses modalités d’organisation.
Article 4 - VolontariatLe travail le dimanche repose exclusivement sur le principe du volontariat. L'accord du salarié pour travailler le dimanche est formalisé par la signature d'un avenant à son contrat de travail.
L'avenant précise la fréquence et le nombre de dimanches travaillés (fréquence et nombre de dimanches prévisionnels travaillés sur la période concernée) et la possibilité de solliciter un rendez-vous avec le médecin du travail, tel qu’évoqué dans l’article 7.
Article 5 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillésLe responsable veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.
Le recueil doit respecter un délai de prévenance d'au minimum de 7 jours calendaires, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée, avant chaque période. En cas de circonstance exceptionnelles, ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à 24h, sous réserve d’une justification objective.
Article 6 - Contreparties salariales au travail du dimancheLes heures effectuées le dimanche de 21h à minuit, donnent lieu à une majoration de 100% du salaire de base se cumulant à la majoration des heures de nuit (30%) et celle de jours fériés le cas échéant.
Article 7 - Visite médicale auprès du médecin du travail Le salarié ayant travaillé plus de 5 dimanches dans l'année, peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé sont notamment abordées.
En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.
Article 8 - Suivi de l’accord
Un bilan annuel est présenté au CSE portant notamment sur le nombre de dimanches travaillés et les secteurs concernés.
Article 9 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 - Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 12 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique. Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur. Il donnera lieu en outre à affichage.
