La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par DEVILLE Automotive Holding, Présidente, elle-même représentée par , d'une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part,
Préambule
Convaincus que la solidarité et l’entraide entre les collaborateurs constituent un levier de cohésion sociale et de performance durable, les parties signataires ont souhaité, au travers du présent accord, promouvoir le dispositif de don de jours de repos.
En ce sens, l’objet du présent accord est d’organiser, au sein de l’entreprise, les modalités permettant aux salariés volontaires, avec l’accord de l’employeur, de faire don, de manière anonyme et sans contrepartie, d’une partie de leurs jours de repos à un collègue venant en aide à une personne proche atteinte d’un handicap, d’une perte d’autonomie, d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Ce dispositif s’inscrit dans la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise et dans une démarche de solidarité.
Article 1 : Rappel des dispositifs existants
Les salariés peuvent notamment bénéficier des dispositifs suivants :
Congé de soutien familial : congé non rémunéré d’une durée maximale d’un an sur l’ensemble de la carrière, permettant d’assister un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie grave.
Congé de solidarité familiale : congé non rémunéré permettant d’accompagner un proche en fin de vie, d’une durée de trois mois renouvelables une fois, pouvant être pris à temps plein ou à temps partiel.
Congé de proche aidant : congé non rémunéré permettant de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie grave, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Congé de présence parentale : congé permettant au salarié de s’absenter jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période maximale de trois ans pour accompagner un enfant gravement malade ou accidenté.
Une indemnisation de ces dispositifs peut être accordée par la CAF et / ou la Sécurité Sociale.
Congé pour annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrés rémunérés,
Congé de deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d’un enfant lui-même parent ou décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrés rémunérés.
Article 2 : Objet du don
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés volontaires de faire don, de manière anonyme et sans contrepartie, de jours de repos à des collègues éligibles confrontés à une situation personnelle grave nécessitant une présence soutenue.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté.
Article 4 : Donateurs
Tout salarié peut, sur la base du volontariat, donner un ou plusieurs jours de repos acquis au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don s’effectue en jours entiers ou demi-journées et par salarié.
Le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.
Article 5 : Jours cessibles
Peuvent être cédés les jours de repos acquis par le salarié sous forme de journées entières ou demi-journées et ne relevant pas d’un caractère d’ordre public. Peuvent ainsi être cédés :
les congés payés excédant le congé principal : 5ème semaine de congés payés, congés supplémentaires d’ancienneté, congés de fractionnement dits « congés hors saison »,
les heures / jours de RTT acquis,
les jours placés en compte épargne temps.
Article 6 : Bénéficiaires du don
Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) peut bénéficier du dispositif sans condition d’ancienneté.
Peut bénéficier des jours de repos donnés tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD venant en aide à une personne atteinte d’un handicap, d’une perte d’autonomie, d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, lorsque cette personne est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du Code du travail :
Son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Un ascendant,
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’art. L.512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour l’accomplissement de tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Le dispositif s’applique également en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.
La gravité de la situation doit être attestée par un certificat médical établi par un médecin ou un acte de décès.
Article 7 : Modalités du dispositif
Article 7.1 : Salarié souhaitant bénéficier du don
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos doit en informer le service des ressources humaines en adressant les justificatifs.
Le service ressources humaines ouvrira alors une campagne de dons anonyme afin de préserver la vie privée du bénéficiaire dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.
En cas de pluralité de demandes, celles-ci seront traitées par ordre chronologique.
Article 7.2 : Salarié souhaitant effectuer un don
Le salarié souhaitant effectuer un don de jours de repos doit adresser une demande écrite, dans un délai de 5 jours ouvrés après l’ouverture de la campagne, au service ressources humaines en précisant obligatoirement : (prévoir un formulaire prérempli)
la ou les catégories de jours donnés ;
le nombre de jours qu’il souhaite céder ;
sa confirmation expresse d’accorder ces jours à un salarié de l’entreprise venant en aide à une personne atteinte d’un handicap, d’une perte d’autonomie, d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Le service ressources humaines prendra ensuite contact avec le salarié bénéficiaire afin de l’en informer.
Les modalités de prise de jours seront étudiées dans un délai de 5 jours ouvrés entre le salarié bénéficiaire et l’entreprise.
Article 8 : Statut des salariés concernés
Article 8.1 : Maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire d’un don de jours de repos est autorisé à s’absenter pendant la durée correspondant aux jours cédés. Pendant cette période, sa rémunération est maintenue, comme elle l’aurait été en cas d’absence imputée sur des jours issus de son compteur (CP, RTT, CET ou autre). Il n’est pas tenu compte de l’écart de rémunération entre le donateur et le bénéficiaire. Ainsi, un jour de repos donné correspond à un jour d’absence rémunérée pour le salarié bénéficiaire, quel que soit le niveau de rémunération du donateur. Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, des jours / heures de RTT et pour le calcul de l’ancienneté.
Article 8.2 : Perte des jours de repos pour le salarié donateur
Le don étant effectué à titre gratuit, le salarié donateur perd les jours de repos cédés.
Article 9 : Fonds de solidarité
Il est créé un fonds de solidarité pluriannuel mutualisé destiné à centraliser les jours donnés. Les jours non consommés sont reportés.
Article 10 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement à l’occasion de la première réunion CSE de l’année N+1. Le bilan annuel du nombre de campagnes ouvertes, du nombre de jours donnés et utilisés ainsi que le solde de jours sera présenté.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 12 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant à cet accord.
Article 13 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Article 14 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique. Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.
