ACCORD A DURÉE DÉTERMINÉE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023-2024 (Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
Entre les soussignés :
- La société DEVILLE RECTIFICATION
D’une part,
- Et la délégation salariale composée de :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour F.O.
D’autre part,
Préalablement à cette réunion, les parties se sont rencontrées le 18 octobre 2023, les 08 et 15 novembre 2023 et ont échangé leurs propositions. La Direction a présenté un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité hommes/femmes. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction a présenté un document lors de la réunion du 08 novembre 2023, avec les informations nécessaires pour bien comprendre la situation et les enjeux économiques dans les domaines macro-économiques, avec, les évolutions des prix des matières premières et de leur incidence sur notre activité, l’évolution des marchés de l’Acier et de l’Aluminium, l’évolution de nos volumes d’expéditions en nombre de pièces et en poids, l’évolution de nos marges commerciales. Au terme des différentes discussions, le présent accord a été conclu avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO. L’accord auquel les parties sont parvenues est le suivant :
Article 1 : Augmentation générale des salaires.
A compter du 01er novembre 2023, les salariés de la société DEVILLE RECTIFICATION bénéficieront d'une augmentation générale de 100,00 euros brut applicable sur leur salaire fixe brut mensuel pour un temps plein, et proportionnel au temps de présence pour un temps partiel.
En l’état, cette disposition représente un coût supplémentaire annuel brut charges comprises de 369 125,25 euros pour l’entreprise.
Le Directeur Général est exclu de la revalorisation.
Article 2 : Augmentation individuelle des salaires.
A compter du 1er novembre 2023, un budget de 40 000,00 euros brut hors charges sera alloué pour les augmentations individuelles sur l’exercice 2023-2024.
En l’état, cette disposition représente en hypothèse un coût supplémentaire annuel brut chargé de 57 800,00 euros pour l’entreprise.
Le Directeur Général est exclu de la revalorisation.
Article 3 : Reconduction de la prime dite GAP-EBIT.
Reconduction pour l’exercice 2023-2024 de la prime dite GAP-EBIT soit 8% du supplément d’EBIT réalisé par rapport au budget interne de l’entreprise.
Cette disposition est applicable pour la durée de l’application du présent accord, sans reconduction automatique.
Article 4 : Prise en charge de l’augmentation des garanties frais de santé concernant la « part salarié ».
Le cabinet LEGUAY est venu présenter les comptes de résultat des garanties frais de santé ainsi que les évolutions de la réforme santé au 01er janvier 2024, lors de la réunion du Comité Social et Économique du 17 octobre 2023 :
Désengagement de la Sécurité Sociale avec notamment la baisse du niveau de prise en charge pour les soins dentaires (60% au lieu de 70%),
Hausse de salaire du personnel hospitalier (+ 7,00%) qui sera financé à hauteur de 4,00% par les mutuelles,
Hausse de 5,40% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale passant ainsi de 3 666 euros à 3 864 euros au 01er janvier 2024.
Suite à ces évolutions, les cotisations frais de santé augmenteront de 8% pour l’année 2024.
La société DEVILLE RECTIFICATION prend en charge l’augmentation des cotisations « part salarié » à compter du 01er janvier 2024, soit un montant de 8,17 euros par mois et par salarié.
En l’état, cette disposition représente un coût supplémentaire annuel de 19 058,98 euros pour l’entreprise.
Les salariés auront à leur charge l’augmentation de :
8,17 euros par mois pour l’affiliation de leur ayant-droit « adulte »,
3,84 euros par mois pour l’affiliation de leur ayant-droit « enfant »,
7,69 euros par mois pour l’affiliation de leur ayant-droit « 2 enfants et plus ».
Article 5 : Revalorisation de la prime de déplacement du service commercial.
Il est décidé de revaloriser le montant de la prime de déplacement du service commercial qui est actuellement de 18,50 euros par jour de déplacement.
A compter du 1er novembre 2023, le montant de la prime de déplacement du service commercial sera de 25,00 euros par jour de déplacement.
En l’état, cette disposition représente en hypothèse un coût supplémentaire annuel brut chargé d’environ 6 620,99 euros pour l’entreprise.
Article 6 : Revalorisation de la prime hiver.
Il est décidé de revaloriser le montant de la prime hiver qui actuellement de 7 euros par jour suivant les conditions d’attribution décrites ci-dessous : La température est inférieure ou égale à 0°c à 8h : prime hiver pour poste du matin et journée acquise.
La température est inférieure ou égale à 0°c à 18h :
prime hiver pour poste du soir acquise.
A compter du 1er novembre 2023, le montant de la prime hiver sera de 10,00 euros par jour suivant les conditions décrites ci-dessus.
En l’état, cette disposition représente en hypothèse un coût supplémentaire annuel brut chargé d’environ 455,18 euros pour l’entreprise.
Article 7 : Dotation supplémentaire au C.S.E pour l’exercice 2023-2024.
Il est décidé d’allouer aux œuvres sociales du Comité Social et Économique, un complément de subvention d’un montant de 7 000,00 euros compensant l’absence constatée de revenus du C.S.E. sur les machines à café.
Article 8 : Axe de productivité.
Les quatre représentations syndicales n’ont donné aucune contrepartie chiffrée ou valorisée à propos d’éventuels gains de productivité permettant de financer les évolutions salariales du présent accord.
Article 9 : Durée.
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’une année, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes, à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’effet spécifique est précisée.
Article 10 : Dépôt.
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.
Fait à Pont Salomon, Le 22 novembre 2023.
Pour la société,Pour la délégation du personnel.
La Direction.Le délégué syndical CFDT.
Pour la délégation du personnel. Pour la délégation du personnel.
Le délégué syndical CFE-CGC. Le délégué syndical CGT.
