ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La société DEVILLE RECTIFICATION
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 400 000 €uros Dont le siège social est situé : Z.I. DESFORANGES – 43330 PONT SALOMON Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY Sous le numéro B 349 537 209
D’UNE PART,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical.
D’autre part,
SOMMAIRE
Pages
Préambule3
Article 1 - Définition de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.3
Article 2 - Objet.3-4
Article 3 - Champ d’application du présent accord.4
Article 4 - Le recrutement4
Article 4.1. - Objectifs4-5
Article 4.2. - Mesures d’accompagnement 5
Article 5 - Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle6
Article 5.1. - Objectifs 6 -7
Article 5.2. - Mesures d’accompagnement7
Article 6 - Rémunération effective7-8
Article 6.1. - Objectifs8
Article 6.2. - Mesures d’accompagnement 9
Article 7 - Suivi de l’application de l’accord9
Article 8 - Durée, dépôt et publicité10
Article 8.1 - Durée de l’accord10
Article 8.2 - Révision10
Article 8.3 - Publicité11
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants, L.2242-1 et suivants et L.2242-17 du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de la société DEVILLE RECTIFICATION, et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour supprimer ou à défaut réduire les inégalités constatées.
Elles souhaitent confirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Article 1 -Définition de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle permet aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 2 -Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les domaines d’actions concrètes en matière d’égalité professionnelle, ainsi que pour chaque domaine, des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés de suivi.
Parmi les neufs domaines d’action énumérés à l’article R.2242-2 du Code du travail, les entreprises de moins de 300 salariés doivent traiter trois domaines d’actions, la société a ainsi identifié trois domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité femmes / hommes tout au long de leur parcours professionnel.
Dans ce cadre, les domaines d’actions retenus dans le cadre du présent accord sont les suivants : - le recrutement, - l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, - la rémunération effective.
Article 3 -Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société DEVILLE RECTIFICATION, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée.
L’effectif de l’entreprise au 30 avril 2024 est constitué de 194 personnes soit 175 hommes et 19 femmes.
Article 4 -Le recrutement
L’accès équilibré à l’emploi constitue un objectif prioritaire pour la société DEVILLE RECTIFICATION. Il contribue au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il concourt, notamment pour les emplois de cadres, au développement de la mixité dans les différents métiers de l’entreprise.
Article 4.1. – Objectifs
Afin de viser un meilleur équilibre femmes/hommes sur les principaux métiers et niveaux de qualification, l’objectif de la société DEVILLE RECTIFICATION est de : - ouvrir tous les postes indifféremment aux femmes ou aux hommes, - retenir, sauf impossibilité, pour la phase finale de recrutement parmi les candidatures examinées, au minimum une candidature de chaque genre, pour les postes d’encadrement, - porter une attention particulière au volume de recrutement des femmes pour les emplois cadre et non cadre.
Pour atteindre ces objectifs, la société DEVILLE RECTIFICATION s’engage à porter une attention particulière aux candidatures de femmes sur des métiers et des fonctions à forte dominante masculine lors des recrutements qu’elle sera amenée à réaliser.
Article 4.2. – Mesures d’accompagnement
La société DEVILLE RECTIFICATION met en œuvre les mesures suivantes :
• Processus et critères de recrutement : Afin de développer la mixité à tous les niveaux hiérarchiques, la société DEVILLE RECTIFICATION recherchera l’équilibre de la part respective des femmes et des hommes dans les recrutements afin d’éviter la concentration de l’emploi féminin ou masculin sur certains emplois.
Ainsi, elle retiendra comme critères exclusifs pour le recrutement, les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats, en excluant tous les autres critères.
L’ensemble de ces principes fera l’objet d’une communication auprès des sociétés de recrutement externes habituellement sollicitées par l’entreprise.
• Offres d’emploi : Les offres d’emplois comme les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise, sont exempts de tout caractère sexué et sont fondés uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
A ce titre, la société DEVILLE RECTIFICATION s’engage, quelle que soit l’offre d’emploi proposée, à ce que les libellés et la formulation des descriptifs soient rédigés de manière neutre et objective et à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaissent lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
• Postes d’encadrement : La société DEVILLE RECTIFICATION retient pour la phase finale de recrutement, dès lors que cela est possible, parmi les candidatures examinées au moins une candidature féminine et masculine sur les fonctions d’encadrement.
Article 5 -Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société DEVILLE RECTIFICATION, les parties signataires réaffirment leur volonté d’assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et privée des salariés femmes ou hommes.
Elles conviennent que le fait de mieux articuler les différents temps de vie facilite le plein investissement dans l’activité professionnelle et contribue à une meilleure égalité professionnelle.
La société DEVILLE RECTIFICATION s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ne pénalisent pas les salariés dans leur vie professionnelle.
Article 5.1. – Objectifs
La société DEVILLE RECTIFICATION prendra toutes les dispositions pour que les congés maternité/paternité s’effectuent dans les meilleures conditions.
A ce titre, les parties au présent accord considèrent que l’exercice de la parentalité doit pouvoir s’appliquer aux femmes comme aux hommes et que le droit des pères participe au rééquilibrage des rôles dans la vie familiale contribuant ainsi au développement de la mixité.
Concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il est rappelé, que le père salarié ainsi que le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut légalement bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
L’objectif de la société DEVILLE RECTIFICATION est de réaliser 100 % des entretiens professionnels spécifiques aux retours de congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou congé parental à temps plein tout au long des 3 années de l’accord.
Article 5.2. – Mesures d’accompagnement
• Possibilité de maintien du lien avec l’entreprise pendant le congé : Pendant son absence en congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou congé parental d’éducation à temps plein, le ou la salarié(e) pourra demander à rester destinataire des informations collectives générales.
• Organisation d’entretiens spécifiques aux retours de congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou congé parental à temps plein : En vue d’étudier les conditions de la reprise, les éventuels souhaits de mobilité et les besoins de formations nécessaires au développement professionnel, le responsable de processus direct organisera, dans les meilleurs délais, un entretien professionnel spécifique aux retours de congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou congé parental à temps plein.
• Formation au retour de congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption, parental : Suite à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou parental d’éducation exercé à temps complet, une action de remise à niveau sera proposée, au besoin, afin de prendre connaissance des évolutions du métier intervenues durant la période d’absence. Cette action de remise à niveau s’inscrit dans le cadre du plan de formation et est mise en œuvre au retour du salarié et au plus tard dans les 3 mois de la reprise, au plus proche de la date d’entretien de retour.
Mesures liées au temps partiel :
Les parties signataires rappellent que l’accès au temps partiel, si cela est possible au sein du processus, est ouvert aussi bien aux hommes qu’aux femmes, sans distinction du niveau hiérarchique. La hiérarchie ne doit donc en aucun cas en restreindre l’accès, en raison du genre ou du niveau hiérarchique (y compris l’encadrement).
Article 6 -Rémunération effective
Les parties signataires du présent accord, réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a pour objectif de supprimer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objectif la suppression des écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes et la mise en place de mesures tendant à y remédier.
Il est en outre important de rappeler que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents, au sens de l’article L.3221-4 du code du travail, c’est-à-dire un ensemble comparable : - de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, - de capacités découlant de l'expérience acquise, - de responsabilités.
Article 6.1. – Objectifs
La société DEVILLE RECTIFICATION poursuit, dans le cadre de sa politique salariale, la réduction des écarts constatés entre les rémunérations moyennes des hommes et celles des femmes à situation comparable et assure le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle.
Pour cela, la société DEVILLE RECTIFICATION poursuivra ses actions en : - assurant à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilités, formation et expériences, - sensibilisant par tous moyens les managers aux obligations légales liées à l’égalité salariale.
Article 6.2. – Mesures d’accompagnement
Pour assurer la mise en œuvre des principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe, la société DEVILLE RECTIFICATION appliquera pendant la durée du présent accord les dispositions suivantes :
• Réalisation d’un état des lieux des écarts de rémunération : Un état des lieux sera réalisé une fois par an lors des négociations annuelles obligatoires et ce pour chaque qualification, portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport aux salaires médians par catégories professionnelles.
• Rémunération à l’embauche : La société DEVILLE RECTIFICATION s’engage à ce que les niveaux de salaire et de classification à l’embauche soient identiques entre les hommes et les femmes sur un même métier repère. Seuls peuvent être pris en compte pour expliquer les écarts, le niveau de formation et d’expérience professionnelle acquise et les responsabilités déjà exercées.
• Répartition des augmentations individuelles : A l’occasion des négociations annuelles obligatoires, la société DEVILLE RECTIFICATION s’assurera que la répartition des mesures individuelles reflète l’équilibre femmes/hommes. Il est rappelé que les augmentations individuelles visent à reconnaitre et valoriser une progression des prises de responsabilités, l’obtention de compétences autant en matière de savoir-faire que de savoir-être, une implication constante au quotidien confirmée par les entretiens annuels.
• Rattrapage salarial au retour du congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant, adoption, parental : La société DEVILLE RECTIFICATION mettra en œuvre, au retour du congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou congé parental, si cela n’a pas été fait, le rattrapage salarial obtenues lors des négociations annuelles obligatoires.
Maintien de la prime de 13ème mois :
Les absences pour congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou congé parental d’éducation à temps plein ne sont pas prises en compte pour le calcul du 13° mois.
Article 7 -Suivi de l’application de l’accord
Le Comité Social et Économique sera informé mensuellement des recrutements, du nombre de salariés en congé maternité, paternité, congé d’adoption ou congé parental.
Article 8 -Durée, dépôt et publicité
Article 8.1 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 01er juin 2024, pour la période du 01er juin 2024 au 31 mai 2027.
En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet le 01er juin 2027.
Article 8.2 – Révision
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 8.3 – Publicité
Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes du Puy en Velay, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
Fait à Pont Salomon, le 30 mai 2024. En autant d’exemplaires que de signataires
Pour la société DEVILLE RECTIFICATION,Pour la délégation syndicale CFDT, Par délégation, la DirectionLe délégué Syndical CFDT
Pour la délégation syndicale CFE CGC, Le délégué Syndical CFE-CGC
Pour la délégation syndicale CGT, Le délégué Syndical CGT
Pour la délégation syndicale FO, Le délégué Syndical FO
