Accord de substitution aux jours supplémentaires de fractionnement – décembre 2024
Le présent accord est conclu
Entre
La société DEVINEAU S.A.S au Capital de 1 271 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I.L. de la Gare, 44470 CARQUEFOU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro B 861 800 977 relevant de l’URSSAF sous le numéro 527 200 325 787, représentée par Monsieur xx en qualité de Directeur Général.
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Madame xx, prise en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, assistée de Monsieur xx et Madame xx
D’autre part
Article 1 : Repos supplémentaire pont de l’Ascension
Les parties conviennent que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement. En contrepartie, il est convenu d’accorder une journée de pont à l’ensemble des salariés présents. Il a été retenu le pont de l’Ascension. Ainsi, les vendredis du pont de l’Ascension ne seront pas travaillés. Cette journée sera bien déduite du nombre d’heures d’annualisation à faire. Les collaborateurs absents pour raison maladie, AT, MP…. ne pourront reporter cette journée. Seuls les collaborateurs présents bénéficieront de ce pont.
Article 2 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Publicité de l’accord
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera transmis (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) aux fins de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente (DREETS) des Pays de la Loire, en deux (2) exemplaires dont une (1) version sur support électronique (format PDF) et une (1) version sur support électronique (format docx), auxquels sera joint l’avis de la Commission Paritaire de branche, ou à défaut, le récépissé de réception de la saisine datant de quatre mois au moins.
Une version sur support papier sera également transmise la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DREETS) des Pays de la Loire.
Un (1) exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES (44).
Les Parties rappellent que, dans le cadre de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles pourront convenir dans un acte distinct qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de ladite publication, et que la Société pourra occulter les éléments de l’accord portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Les parties n’ont fait aucune remarque sur ce point.
Fait à Carquefou, en 5 exemplaires originaux, le 31 décembre 2024.
