Accord – Négociations annuelles obligatoires – novembre 2025
Le présent accord est conclu
Entre
La société DEVINEAU S.A.S au Capital de 1 271 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I.L. de la Gare, 44470 CARQUEFOU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro B 861 800 977 relevant de l’URSSAF sous le numéro 527 200 325 787, représentée par Monsieurxx en qualité de Directeur Général.
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Madame xx prise en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, assistée de Monsieurxxet Madame xx.
D’autre part La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales représentatives et la direction qui se sont déroulées les 14 octobre 2025, 4 novembre 2025 et 18 novembre 2025.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
SOMMAIRE
Article 1 : Les salaires effectifs
1.2 : Chèque Cadeau été
1.3 : Chèque Cadeau Noël
1.4 : Chèques vacances
1.5 : Tickets restaurant ou Prime de panier
Article 2 : La durée effective du travail
Article 3 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés
Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Article 5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Article 6 : L’emploi des salariés âgés
Article 7 : Durée et application de l’accord
Article 8 : Publicité de l’accord
Cadre général de conclusion
Article 1 : Les salaires effectifs
Il a été décidé une
augmentation générale de 1 % sur le salaire de base réel du mois de décembre 2025, pour l’ensemble des collaborateurs des coefficients 140 à 205, ayant au minimum un an d’ancienneté au 1er janvier 2026. Cette augmentation prendra effet sur la paie de janvier 2026.
Il a été décidé l’attribution d’une enveloppe d’
augmentation individuelle de 1% calculée sur le salaire de base réel du mois de décembre 2025 de l’ensemble des coefficients. Cette enveloppe, à la discrétion des managers sera validée par le Comex lors de la « people review ». Cette augmentation prendra effet sur la paie de février 2026 avec effet rétroactif janvier 2026 (hors éléments variables).
1.2 : Chèque cadeaux d’été
Il a été décidé de maintenir le montant des chèques cadeau d’été à
181€, pour l’année 2026. Il sera remis courant juin à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 mai 2026.
1.3 : Chèque cadeaux Noël
Il a été décidé de revaloriser le montant du chèque cadeau de Noël à
196€, pour l’année 2026. Il sera remis en novembre 2026 à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 octobre 2026.
1.4 : Chèques vacances
Il a été décidé de revaloriser le montant des chèques vacances pour l’année 2026 :
Statuts Montant salarié Prise en charge employeur
Montant total des chèques vacances
Ouvriers / Employés 120 € 130 €
250 €
Techniciens /Agt Maitrise 140 € 110 €
250 €
Cadres 160 € 90 €
250 €
1.5 : Ticket restaurant ou Prime de Panier
Il a été décidé de revaloriser le montant des Tickets Restaurant et prime de panier à compter de la paie de janvier 2026 ; suivant les éléments variables de décembre 2025.
La valeur faciale est portée de 5€ à
7.5€. Cette revalorisation (+2.5€) est prise en charge à 60% par l’entreprise (soit 1.5€) et à 40% par les salariés (soit 1€).
Règle de décompte du ticket restaurant : 1 ticket par jour travaillé, ou télé-travaillé et si la pause méridienne est incluse dans la journée de travail. Les personnes travaillant par demi-journée ne pourront pas bénéficier du ticket restaurant. Conditions pour bénéficier des tickets restaurant : être en contrat CDI, CDD, alternance, stagiaire ou intérimaire sans condition d’ancienneté. Les collaborateurs dont le déjeuner serait pris en charge sur note de frais ou sur invitation, ne pourront pas cumuler cette prise en charge avec l’octroi d’un titre restaurant.
Prime de panier :
valeur 4 € brut prise en charge à 100% par l’employeur.
Règle de décompte de la prime de panier : 1 prime par jour travaillé. Conditions pour bénéficier de la prime de panier : être en contrat CDI, CDD, alternance, stagiaire ou intérimaire sans condition d’ancienneté.
Article 2 : La durée effective du travail
Les collaborateurs rémunérés pour un nombre d’heures, effectueront sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 les heures suivantes (dans l’hypothèse d’une année complète avec 25 jours de congés payés pris sur la période)
Nombre d’heures de travail sur l’année 2025/2026 Production et Expédition (dont l’horaire hebdomadaire est de 34,20H)
1532 H Administratif (dont l’horaire hebdomadaire est de 35H00)
1568 H
Article 3 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
Les parties n’ont pas eu de remarque particulière sur ce point.
Au 1er novembre 2025 :
4 personnes occupent une activité à temps partiel à leur demande pour des raisons familiales ou de santé.
Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Pour l’année 2025 (au titre des données 2024), l’index égalité Homme/Femme était de 89/100 :
Indicateur relatif à l'écart de rémunération :
Nombre de points obtenus 39
Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles :
Nombre de points obtenus 25
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité :
Nombre de points obtenus : 15
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10
salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations :
Nombre de points obtenus 10
Article 5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les parties ont fait le constat que l’entreprise s’attache à employer sur des postes adaptés des collaborateurs porteurs d’un handicap.
Pour l’année 2024 (calculé en 2025), l’entreprise avait l’obligation suivante :
Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH :
101,06
Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à votre entreprise :
2
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de votre entreprise, soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, arrondi à l’entier inférieur, est de
6.
Malgré les contrats de prestation avec des ESAT (entretien des espaces verts…) l’entreprise était redevable de la somme de 9 921,45 €.
Article 6 : L’emploi des salariés âgés.
Au 1er novembre 2025,
27,83% de l’effectif CDI de DEVINEAU est composé de collaborateurs ayant 55 ans et plus.
Les parties n’ont fait aucune remarque sur ce point.
Article 7 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
A son terme, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 8 : Publicité de l’accord
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera transmis (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) aux fins de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente (DREETS) des Pays de la Loire, en deux (2) exemplaires dont une (1) version sur support électronique (format PDF) et une (1) version sur support électronique (format docx), auxquels sera joint l’avis de la Commission Paritaire de branche, ou à défaut, le récépissé de réception de la saisine datant de quatre mois au moins.
Une version sur support papier sera également transmise la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DREETS) des Pays de la Loire.
Un (1) exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES (44).
Les Parties rappellent que, dans le cadre de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles pourront convenir dans un acte distinct qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de ladite publication, et que la Société pourra occulter les éléments de l’accord portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Les parties n’ont fait aucune remarque sur ce point.
Fait à Carquefou, en 5 exemplaires originaux, le 18 novembre 2025.
