Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise DEVINEAU.
Entre :
La société DEVINEAU SAS
Société par action simplifiée au capital de 1271 000 €, dont le siège social est situé 6 Chemin des artisans 44470 Carquefou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n° B861800977.
Représentée par
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT D'autre part,
Préambule
L'ordonnance du 22 septembre 2017, instituant le Comité Social et Economique (CSE), offre aux partenaires sociaux une grande latitude dans la définition des règles et du mode de fonctionnement du dialogue social au sein des entreprises afin de tenir compte des spécificités propres à chacune d’elle.
Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord, tout en intégrant le cadre de la nouvelle réforme relative au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, reflète l’organisation de DEVINEAU afin de servir au mieux les intérêts des collaborateurs.
Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la base de données économiques et sociales et au fonctionnement des instances représentatives du personnel pourront faire l’objet de négociations ultérieures.
Il est précisé que le présent accord CSE n’a nullement vocation à remettre en cause les accords préexistants entre la direction et les instances représentatives du personnel.
Partie 1 - Composition du CSEArticle 1 - Mise en place d'un CSE uniqueL'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 - Délégation au CSE Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Article 3 - Crédit d'heures Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Article 4 - Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister à la première réunion du CSE qui suivra les élections de la nouvelle instance représentative.
Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail5.1 Composition de la CSSCT Notre effectif étant de moins de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
La composition des CSSCT est définie de la façon suivante :
Les 3 membres de la CSSCT sont désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents lors de sa réunion de mise en place.
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est procédé par le CSE à la désignation d’un nouveau membre de la commission, au cours de sa première réunion qui suit la vacance.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un membre de la commission, d’une durée supérieure à trois mois révolus, le CSE pourra procéder à la désignation d’un membre remplaçant, pour la durée de l’absence.
5.2 Fonctionnement de la CSSCT5.2.1 Heures de délégationLes membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. 5.2.2 Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi d’un commun accord. Un Rapporteur est désigné à la majorité des membres élus de la CSSCT lors de la première réunion de CSSCT.
En outre, en cas d’absence du rapporteur désigné lors de la réunion de CSSCT, les membres élus du CSSCT pourront désigner un Rapporteur uniquement pour la réunion.
Le Rapporteur de la CSSCT est l’interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE, celui‐ci :
est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission ;
établit un procès‐verbal à leur issue et rend compte au CSE, plus généralement, des travaux de la commission.
5.2.3 Formation Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation a pour objet :
de développer l’aptitude des intéressés à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
5.3 Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par le CSE une délégation de pouvoir générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 6 - Durée des mandatsConformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
La loi prévoit une limitation du nombre de mandats successifs des membres du CSE fixée à 3 mandats. Pas ce présent protocole, la direction de la société DEVINEAU SAS et les organisations syndicales prévoient, à titre dérogatoire, une limitation à 6 mandats successifs.
Partie 2 - Fonctionnement du CSEArticle 10 - Réunions plénièresLes membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : entre 6 et 9 réunions par an.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE : - peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ; - est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2. Article 11 - Délais de consultationQuelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
Article 12 - Procès-verbauxLes délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail. Article 13 - Budgets du CSE14.1 Budget des activités sociales et culturelles (ASC) Le budget et les modalités de versement au titre des activités sociales et culturelles pourront faire l’objet de négociations ultérieures.
14.2 Budget de fonctionnement L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : 3 versements par an (février, juillet, octobre).
Partie 3 - Attribution du CSEArticle 14 - Consultations récurrentes et ponctuelles
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : - les orientations stratégiques de l'entreprise ; - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties conviennent par ailleurs que la périodicité et les modalités de ces consultations pourront faire l’objet de négociations ultérieures.
Partie 4 - BDESArticle 18 - Organisation de la BDESLa BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent par ailleurs que la composition, l’architecture et la périodicité des informations à mettre à disposition, pourront faire l’objet de négociations ultérieures.
Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel selon des modalités qui feront l’objet de négociations ultérieures.
Partie 5 - Dispositions finalesArticle 20 - Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : 1er tour des élections CSE le 20 juin 2019. 2em tour des élections CSE le 04 juillet 2019.
Article 21 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 juin 2019. Article 24 - DénonciationConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 25 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
POUR LA SOCIETE DEVINEAU :
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
