Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, CFE-CGC, UNSA,
D’une part,
ET
La société DEVOTEAM SAS Représentée par
(Ci-après désignée « DEVOTEAM »)
D’autre part.
(Ci-après désignées « Les Parties »)
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social Économique (CSE).
Chez Devoteam, les élections professionnelles permettant sa mise en place ont été organisées au premier trimestre 2020.
Afin de cadrer la mise en place de l’instance, les parties avaient décidé de négocier un accord de périmètre au dernier trimestre 2019.
Ce dernier a été dénoncé par la CFDT, organisation syndicale majoritaire et signataire de l’accord susvisé, le 05 juillet 2023. Comme le prévoit le Code du travail, les parties signataires de l’accord se sont réunies pour négocier le nouvel accord.
Elles réaffirment l’importance pour elles de fixer de façon pérenne le contour de la représentation du personnel en prenant en compte les salariés des établissements qui composent la société.
A titre de rappel, Devoteam, dont le siège social est situé à Levallois-Perret, compte, au jour de la signature du présent accord, sept sites auxquels peuvent être rattachés les collaborateurs : Levallois-Perret, Massy, Lille, Nantes, Niort Toulouse et Lyon.
Devoteam compte également à ce jour un bureau situé à Marseille.
Les parties s’entendent sur l’importance pour elles d’assurer la représentation de tous les salariés d’Ile de France et de Régions au sein du CSE.
Souhaitant assurer une représentation optimale pour tous les salariés de Devoteam, les parties décident également de cadrer dans le présent accord la mise en place des représentants de proximité et de la Commission de Santé et de sécurité au travail au sein du CSE.
Article 1 – Mise en place du CSE Il est convenu entre les parties que sera mis en place un CSE unique pour Devoteam. Ce CSE représentera les salariés d’Ile de France et de Régions. Toutes les commissions obligatoires seront mises en place au sein du CSE. Article 2 – Les représentants de proximité
A titre préliminaire, il est précisé que pour l’application de ce présent article, le calcul des effectifs se fait selon les conditions des articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail.
Article 2.1 - Périmètre de mise en place d’un représentant de proximité
Article 2.1.1 - Cas de nomination d’un représentant de proximité
Les parties actent de la mise en place d’un représentant de proximité :
pour représenter les bureaux (qui sont à ce jour à Marseille) dès lors que le nombre de salariés rattachés au bureau sera de 30 pendant 3 mois consécutifs et qu’aucun salarié du bureau en question n’est déjà élu titulaire au CSE ;
pour représenter les sites (qui sont à ce jour Levallois, Massy, Lille, Nantes, Niort, Lyon, Toulouse) en cas de carence de candidat d’un de ces sites.
Les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité par bâtiment en cas de site ou de bureaux répartis sur plusieurs bâtiments.
Article 2.1.2 - Cas de nomination d’un représentant de proximité supplémentaire dans les bureaux Il est précisé que le CSE pourra décider qu’un représentant de proximité supplémentaire sera mis en place dans les bureaux par tranche de 100 salariés, sans que cela ne porte le nombre de représentants de proximité à plus de trois par bureau.
Un nouveau représentant de proximité pourra donc être désigné, au plus tôt, dès le mois suivant le passage à 130 salariés. Article 2.1.3 - Conséquences de la baisse des effectifs dans les bureaux
Les parties conviennent que dans le cas d’une baisse des effectifs d’un des bureaux le conduisant à ne plus répondre aux seuils de l’article 2.1.1, les représentants de proximité qui auraient été désignés ne perdraient pas leur rôle.
Néanmoins, si le(s) représentant(s) de proximité venai(en)t à quitter le bureau (pour cause de départ de la société, de mobilité géographique ou intra Groupe par exemple) ou en cas de démission du rôle de représentant de proximité, il(s) ne serai(en)t pas remplacé(s) sauf si le bureau atteint de nouveau le seuil d’effectif convenu.
Article 2.2 – Rôle du représentant de proximité
Le rôle du représentant de proximité est défini dans l’accord d’entreprise sur les modalités du dialogue social.
Article 2.3 - Modalités de désignation des représentants de proximité
Lorsque les conditions définis à l’article 2.1 sont remplies, les membres élus du CSE désignent lors de la réunion mensuelle ou lors d’une réunion extraordinaire un représentant de proximité.
Le service Affaires Sociales transmettra aux membres du CSE la liste des salariés éligibles du bureau concerné dans un délai de trois semaines précédant la réunion à laquelle le représentant de proximité sera désigné.
Seuls les salariés affectés au bureau ou au site concerné par la désignation seront éligibles au mandat de représentant de proximité. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Il est convenu entre les parties que les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ne pourront être désignés.
Une semaine après avoir envoyé la liste de salariés éligibles, un appel à candidature (annexe 1) sera envoyé par le service Affaires Sociales à tous les salariés du bureau (en copie cachée) et au CSE (en copie).
Le délai fixé pour recevoir les candidatures est de deux semaines.
En cas de candidature, les élus titulaires du CSE pourront procéder, à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, à la désignation du représentant de proximité par vote à bulletins secrets et selon le principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne lors de la réunion. Il est précisé que l’élu suppléant remplaçant un élu titulaire sera autorisé à voter.
En cas d’égalité des votes, le salarié désigné sera celui qui justifie de la plus grande ancienneté sur le bureau.
En cas d’absence de candidature, la carence sera constatée dans le procès-verbal de la réunion du CSE susvisée.
Article 2.4 - Remplacement en cas de démission ou départ d’un représentant de proximité
En cas de démission ou de départ du bureau d’un représentant de proximité, une nouvelle désignation par les membres du CSE sera faite selon la même procédure que celle évoquée à l’article 2.3. Cette nouvelle désignation devra intervenir dans un délai de deux mois.
Le remplacement d’un représentant de proximité doit être soumis à l’approbation du CSE. Le point peut être demandé par n’importe quel membre élu du CSE.
Article 2.5 - Cas de perte de rôle du représentant de proximité Il est convenu entre les parties que le collaborateur désigné perdra son rôle de représentant de proximité dans les cas suivants :
Accession à un poste lui conférant une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE ;
Affectation à un autre bureau ou à un site.
Ces cas de cessation ne sont pas exhaustifs et pourront évoluer en fonction des nouveautés législatives.
Article 2.6 - Durée des mandats des représentants de proximité
Conformément à l’article L2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
Article 3 – La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L2315-36 du Code du Travail qui prévoit la mise en place obligatoire d’une CSSCT dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés, cette commission sera mise en place au sein du CSE de Devoteam. Article 3.1 - Composition de la CSSCT
Article 3.1.1 Membres de la CSSCT
La CSSCT se compose :
de l’employeur,
de représentants du personnel titulaires au CSE désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE pour siéger au sein de cette commission
des représentants de proximité qui seraient désignés par le CSE.
L’employeur préside la CSSCT mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.
La loi fixe un minimum de trois représentants du personnel désignés.
Par dérogation plus favorable à la loi, les parties conviennent que la CSSCT sera composé :
A minima d’un membre titulaire ou suppléant du CSE par site ou bureau, et au maximum de deux membres titulaires ou suppléants du CSE par site ou bureau. Les parties conviennent que si plusieurs sites/bureaux se trouvaient dans la même ville, les membres désignés pour siéger à la CSSCT seraient choisis parmi les élus titulaires ou suppléants rattachés au site/bureau composé du plus grand nombre de salariés. En tout état de cause, la CSSCT ne pourra pas être composée de plus de dix membres.
des représentants de proximité
Les parties s’accordent sur l’importance de cette dérogation plus favorable à la loi afin que les différents sites et/ou bureaux soient représentés au sein d’une commission qui va traiter des sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail. Article 3.1.2 - Désignation d’un référent de la CSSCT
Les membres de la CSSCT désigneront un référent de la commission qui :
aura le rôle de faire le relai entre la CSSCT et le CSE,
devra, après avoir consulté le CSE, établir l’ordre du jour de la réunion conjointement avec la Direction,
devra établir les compte-rendus des points étudiés en réunion et relevant de la compétence de la CSSCT.
Article 3.2 - Modalité de désignation des membres
La désignation des membres de la CSSCT et de leur référent résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Le point de la désignation des membres de la CSSCT sera donc porté à l’ordre du jour dans le mois qui suit le renouvellement du CSE.
Il reviendra aux membres titulaires ou suppléants du CSE souhaitant faire partie de la CSSCT de faire connaître leur intention aux autres membres avant la réunion.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, par les élus titulaires par vote à bulletins secrets et selon le principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est précisé que l’élu suppléant remplaçant un élu titulaire sera autorisé à voter.
En cas d’égalité des votes, le salarié désigné sera celui qui justifie de la plus grande ancienneté au sein de la société.
Le référent sera désigné parmi et par les membres de la CSSCT selon les mêmes modalités, qu’il soit élu du CSE ou représentant de proximité.
Article 3.3 - Remplacement en cas de démission ou de départ d’un membre
En cas de démission ou de départ d’un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation par les membres du CSE sera faite selon la même procédure que celle évoquée à l’article 3.2. Cette nouvelle désignation devra intervenir dans un délai raisonnable suivant la vacance du siège.
Le remplacement d’un membre de la CSSCT devra être inscrit automatiquement à l’ordre du jour du CSE suivant dès la connaissance d’un départ.
Article 3.4 - Missions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
A ce titre, la CSSCT sera notamment compétente :
pour l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
pour être force de proposition sur des actions de prévention en vue de préserver ou d’améliorer la santé, la sécurité ou les conditions de travail,
pour effectuer des visites ou des enquêtes sur les sites et/ou bureaux de la société,
pour se faire présenter par l’employeur tout projet important de nature à modifier les conditions de travail des collaborateurs en vue d’une consultation par le CSE le cas échéant,
pour se faire présenter par l’employeur les registres ou documents légalement obligatoires, non nominatifs, relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Il est précisé que le recours à un expert et les attributions consultatives restent de la seule prérogative du CSE.
Article 3.5 - Périodicité et modalités des réunions de la CSSCT Le président de la CSSCT réunit la commission au moins une fois par trimestre.
L’ordre du jour de cette réunion sera établi conjointement entre le président (ou la personne bénéficiant de la délégation de pouvoir pour exercer cette attribution) et le référent de la CSSCT.
Il sera transmis :
Par le référent de la CSSCT au CSE pour information après son élaboration
Par la Direction à la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu :
A l’initiative du président de la CSSCT,
A la demande d’un des membres de la CSCCT suite à la survenance d’un accident du travail ou de la reconnaissance d’une maladie professionnelle,
A la demande d’un des membres de la CSSCT suite à la survenance d’un événement portant atteinte à l’environnement ou à la santé publique,
Sur demande motivée de la majorité des membres de la CSSCT.
Dans ces cas, la demande de réunion supplémentaire accompagnée des motivations de cette demande constitueront l’ordre du jour de la réunion qui sera transmis aux membres de la CSSCT au moins 24 heures avant la réunion.
Lors des réunions du CSE où seront traités les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui relèvent de sa compétence, le référent sera invité à cette réunion pour les points le concernant s’il n’est pas déjà membre élu titulaire du CSE. Le CSE devra être informé à chaque fois que la CSSCT se réunira pour travailler sur des sujets internes sans pour autant être récipiendaire des documents transmis. Article 3.6 - Moyens accordés aux membres de la CSSCT
Article 3.6.1 - Formation des membres de la CSSCT
Conformément à la loi, les membres de la CSSCT devront faire l’objet d’une formation santé et sécurité de 5 jours maximum.
Cette formation devra être suivie dans un délai rapproché de la désignation du membre de la CSSCT.
L’employeur prendra à sa charge la formation dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants du Code du travail et dans le respect de la Politique note de frais de l’entreprise.
Article 3.6.2 - Heures de délégations
Il est accordé aux membres de la CCSCT un crédit d’heures de délégation supplémentaire de huit heures mensuelles qui s’ajoutera au crédit d’heures en tant que membre titulaire du CSE pour ceux qui cumuleraient ces deux mandats.
Ce crédit d’heures est porté à douze heures mensuelles pour le référent CSSCT.
Ce crédit d’heures est annualisable selon les conditions prévue par la note de service prévue à cet effet.
Article 3.6.3 - Déplacements
Les parties actent que les déplacements intersites nécessaires et relevant de la compétence des membres de la CSSCT seront pris en charge par l’employeur dans le respect de la politique note de frais de Devoteam.
Les parties conviennent toutefois que le déplacement de tous les membres de la CSSCT n’est pas automatique et que cette dernière déléguera ses attributions, dans la mesure du possible, au membre relevant du site concerné par le déplacement.
Conformément à loi, le temps de déplacement doit être déduit du crédit d’heures de délégation. Toutefois, par dérogation plus favorable à la loi, il est accordé que le temps de déplacement intersites nécessaires aux membres de la CSSCT dans le cadre de leur mandat ne s’imputera pas sur leur crédit d’heures.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt, sous réserve de sa signature par des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
Article 4.2 – Clause de suivi et de rendez-vous
Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour évoquer et échanger sur la pertinence du présent accord au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles ainsi que de la situation de l’entreprise.
La première réunion de suivi se tiendra un an après l’entrée en vigueur du présent accord. Seront conviés à cette réunion deux membres de la Direction ainsi que les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moment de la tenue de la réunion.
Article 4.3 - Modalité de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires, domiciliés auprès des organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Elles devront comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires.
Article 4.4 - Publicité et communication
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Deux exemplaires (un sous format PDF et un sous format Word) de cet accord feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Enfin, deux exemplaires (une version PDF et une version Word) seront transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil.
Fait à Levallois-Perret, le
4 janvier 2024
Pour la CFDT Pour la CFE CGC Pour l’UNSA Pour DEVOTEAM SAS
