Avenant de révision du Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de 2024
Entre :
Dexia, société anonyme, dont le siège social est situé 1, Passerelle des Reflets, Tour CBX La Défense 2, 92 919 La Défense Cedex, représentée par Madame
XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Et :
Le Syndicat UNSA représenté par Madame XXX en qualité de Délégué Syndical titulaire .
Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical titulaire ;
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical titulaire.
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires sur les salaires conduites en fin d’année 2023 ont permis d'aboutir à la signature unanime d'un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Dans le cadre de cet accord, il a été décidé, notamment, l’octroi d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 3 000 €, dont le versement était prévu, sous réserve de parution du décret d’application, au plus tard sur la paie du mois de mars 2024.
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a fait évoluer le dispositif de la PPV en permettant notamment son placement sur un plan d’épargne et ainsi son exonération d’impôt sur le revenu mais avec la nécessité d’un décret d’application pour sa mise en œuvre.
Le décret d’application n’étant toujours pas paru il a été décidé en accord avec les Organisations Syndicales et conformément à l’article 7.4 du Protocole d’accord relatif à la NAO sur les salaires, de signer un avenant de révision, afin de reporter la date de versement de ladite prime.
Article 1 : Mesure de Prime de Partage de la Valeur (PPV)
L’article 2 du Protocole d’accord relatif à la NAO sur les salaires est ainsi modifié :
« Il est décidé l’octroi d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 3 000 €. La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise fait évoluer le dispositif de la PPV en permettant notamment son placement sur un plan d’épargne.
La parution d’un décret d’application permettra d’en connaitre les modalités pratiques et son versement et/ou placement auront lieu, en tout état de cause, au plus tard à la fin du mois de juin 2024.
Cette mesure s’applique à tous les collaborateurs de Dexia en CDI et CDD (y inclus les contrats en alternance) présents au moment du versement et/ou placement, à l’exception des salariés en cours de préavis ou ayant reçu notification de la rupture de leur contrat de travail ainsi que des salariés en suspension de contrat de travail (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise) à cette même date. »
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 2.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, c’est-à-dire pour l’année 2024.
Article 2.3 Date d’entrée en application
Les mesures du présent accord s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Article 2.4 Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
2.5 Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
2.6 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
2.7 Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés sur l’intranet.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à la Défense, le 14 mars 2024 en 6 exemplaires
Pour Dexia, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Et
Le Syndicat UNSA représenté par Madame XXX en qualité de Délégué Syndical titulaire .
Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté par Monsieur XXXen qualité de Délégué Syndical titulaire ;
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical titulaire.
