Avenant sur les garanties Décès, Invalidité et Incapacité de travail de l’Unité Economique et Sociales Dexia Crédit Local – Dexia CLF Banque du 12 janvier 2006
Application de l'accord Début : 17/12/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 à l’accord sur les garanties Décès, Invalidité et Incapacité de travail de l’Unité Economique et Sociales Dexia Crédit Local – Dexia CLF Banque du 12 janvier 2006
Entre :
Dexia, société anonyme, dont le siège social est situé 1, Passerelle des Reflets, Tour CBX La Défense 2, 92 919 La Défense Cedex, représentée par X en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Et :
Le Syndicat X représenté par Fabienne Dumetre en qualité de Déléguée Syndicale titulaire ;
Le Syndicat X représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire ;
Le Syndicat X représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire.
PREAMBULE
Les salariés relevant de l’accord sur les garanties Décès, Invalidité et Incapacité de travail du 12 janvier 2006 bénéficient d’un régime conventionnel de prévoyance.
Les partenaires sociaux se sont réunis afin d’envisager la révision du dispositif. Cette révision a en effet été rendue nécessaire compte tenu de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 venant modifier les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail rémunéré d’un salarié.
Dès lors, après avoir soumis les modifications de l’accord du 12 janvier 2006 au Comité Social et Economique du 17 décembre 2024, les dispositions conventionnelles sont ainsi modifiées dans les conditions qui suivent :
Article 1 : En cas de suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions contraires ou portant sur le même objet résultant de l’accord conclu le 12 janvier 2006, et plus globalement résultant des accords collectifs d’entreprise et d’établissement ou d’usages.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à la Défense, le 17 décembre 2024
Pour Dexia, représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Et
Le Syndicat X représenté par X en qualité de Déléguée Syndicale titulaire
Le Syndicat X représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire
Le Syndicat X représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire
