DFDS A/S, pour tous ses établissements en France enregistrés sous le SIREN 814494118, et dont l’établissement principal, DFDS A/S est situé Terminal roulier du Port Ouest- 59279 Loon Plage,
Représentée par ……………………., en sa qualité de représentant légal,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes : D’autre part.
Préambule
La société DFDS A/S French Branch (ci-après « DFDS ») et les organisations syndicales représentatives du personnel Français de cette société ont souhaité se réunir afin d’entamer des discussions et négocier sur la mise en place de nouvelles règles et pratiques au sein la Compagnie en matière de dialogue social et d’exercice du droit syndical.
En ce sens, les parties prenantes à la négociation du présent accord se sont rencontrées, après avoir constaté que les instances actuelles ne permettent notamment pas une totale efficacité du dialogue social dans l’entreprise. Les parties ont décidé de redessiner, par voie d’accord, les instances représentatives du personnel afin d’optimiser les relations sociales dans l’entreprise.
Cet accord ainsi négocié constitue un dispositif global portant sur une majorité de thèmes liés au dialogue social : nouvelles instances, moyens humains, matériels et financiers, modalité de gestion de carrière des élus et mandatés, moyens de communication syndicale.
1.1.Définitions PAGEREF _Toc187071912 \h 3 1.2.Champ d’application et références PAGEREF _Toc187071913 \h 3 2.Principes généraux du dialogue social dans l’entreprise PAGEREF _Toc187071914 \h 3 2.1.Les effectifs de référence PAGEREF _Toc187071915 \h 3 2.2.Architecture des instances PAGEREF _Toc187071916 \h 3 3.Instances représentatives : Structures, Attributions et Moyens PAGEREF _Toc187071917 \h 4 3.1.Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc187071918 \h 4 3.1.1.Attributions PAGEREF _Toc187071919 \h 4 3.1.2.Composition et désignation PAGEREF _Toc187071920 \h 4 3.1.3.Organisation et fonctionnement PAGEREF _Toc187071921 \h 5 3.1.4.Moyens PAGEREF _Toc187071922 \h 6 3.1.5.Consultation et négociation obligatoires PAGEREF _Toc187071923 \h 6 3.1.5.1.Périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc187071924 \h 6 3.1.5.2.Contenu des consultations récurrentes PAGEREF _Toc187071925 \h 6 3.1.5.3.Négociations périodiques obligatoires PAGEREF _Toc187071926 \h 6 3.1.6.Moyens matériels du CSE PAGEREF _Toc187071927 \h 7 3.1.7.Moyens financiers du CSE PAGEREF _Toc187071928 \h 7 3.2.Les Représentants de proximité PAGEREF _Toc187071929 \h 7 3.2.1.Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité PAGEREF _Toc187071930 \h 7 3.2.2.Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc187071931 \h 8 3.2.2.1.Modalités transitoires pour la période de mandat CSE restante PAGEREF _Toc187071932 \h 8 3.2.2.2.Modalités suite aux prochaines élections de 2027 PAGEREF _Toc187071933 \h 8 3.2.3.Attribution des représentants de proximité PAGEREF _Toc187071934 \h 8 3.2.4.Modalités de fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc187071935 \h 9 3.3.Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc187071936 \h 9 4.Mandats Syndicaux : Structures, attributions et moyens PAGEREF _Toc187071937 \h 9 5.Gestion de carrière des élus et mandatés PAGEREF _Toc187071938 \h 10 5.1.Suivi des carrières et de la professionnalisation PAGEREF _Toc187071939 \h 10 5.1.1.Parcours de formation des personnels élus et mandatés PAGEREF _Toc187071940 \h 10 5.1.2.Accompagnement des fins de mandats PAGEREF _Toc187071941 \h 10 5.2.Les entretiens de suivi de mandats PAGEREF _Toc187071942 \h 10 5.3.Dispositif d’évolution de carrière des personnels mandatés (promotions) PAGEREF _Toc187071943 \h 10 6.Organisation des réunions PAGEREF _Toc187071944 \h 11 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc187071945 \h 11 7.1.Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc187071946 \h 11 7.2.Dépôt PAGEREF _Toc187071947 \h 11 7.3.Notification de l’accord PAGEREF _Toc187071948 \h 11 7.4.Modalité de suivi PAGEREF _Toc187071949 \h 11 7.5.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc187071950 \h 12
Dispositions générales
Définitions
Le terme « Compagnie » désigne l’ensemble des établissements de la société DFDS A/S French Branch. Le terme « personnel » désigne l’ensemble du personnel sédentaire, titulaire de tout contrat de travail en cours de validité, conclu avec la Compagnie en France.
Champ d’application et références
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Compagnie travaillant dans un des établissements situés sur le sol Français et disposant d’un contrat de travail de droit Français.
L’ensemble des dispositions de cet accord complète les dispositions du Code du Travail et des conventions collectives nationales applicables dans l’entreprise.
Principes généraux du dialogue social dans l’entreprise
Les effectifs de référence
Il est convenu entre les parties que la notion d’effectif utilisée sera celle prévue par le Code du travail en matière de représentation du personnel (article L. 1111-2) à la date de signature du présent accord.
Il est également entendu que les instances représentatives et moyens associés à ces seuils d’effectif pourront varier dans le temps en fonction de l’évolution des effectifs des établissements concernés tels que définis ci-dessous, à l’article 2.2.
Architecture des instances
Compte tenu de l’organisation de la Compagnie et des instances représentatives devant être réglementairement mises en place, le Comité Social et Economique actuellement en place couvrira l’ensemble des activités des établissements secondaires DFDS A/S en France, à savoir, à aujourd’hui :
Etablissement principal situé à Loon-Plage ;
Etablissement secondaire situé à Calais ;
Etablissement secondaire situé à Boulogne sur mer, y compris les salariés rattachés administrativement à cet établissement.
Considérant la pluralité des services composant désormais la Compagnie, ayant intégré ces dernières années de nouvelles activités, il sera mis en place des représentants de proximité. Leurs attributions seront détaillées à l’article 3.2.
Instances représentatives : Structures, Attributions et Moyens
Les parties prenantes à la négociation se sont attachées à optimiser et simplifier le fonctionnement des instances, en essayant d’être au plus près des réalités opérationnelles, le tout en gardant en mémoire l’implantation géographique multi-sites et multi-activités de DFDS A/S. A date de signature du présent accord, le CSE est déjà en place.
Le Comité Social et Economique
Attributions
Le CSE devra exercer les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise. Il est consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise ayant un impact sur sa marche générale
Les projets et consultations récurrentes prévues par la Réglementation, à savoir :
Les conséquences des orientations stratégiques pour l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les mesures d’adaptations des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant profondément les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE est également informé et consulté sur tous les projets importants et de grande envergure concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les documents d’information relatifs à ces consultations seront transmis, dans la mesure du possible, avec les convocations 7 jours avant.
Composition et désignation
Le CSE est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel. Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise selon les dispositions légales en vigueur. A savoir, considérant les effectifs de la Compagnie à date des précédentes élections, le protocole d’accord pré-électoral mentionnait un CSE composé de 7 titulaires et 7 suppléants.
Le nombre de collèges et la répartition dans chaque collège sera décidé dans le cadre de la négociation du protocole d’accord pré-électoral. Afin d’assurer une représentation des établissements/services entrant dans le périmètre concerné, les organisations syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des sièges entre établissements/services et ce par collège.
Lors de sa première réunion, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction de la Compagnie, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail. Il peut être assisté de tout responsable appartenant à l’entreprise en charge d’un sujet à l’ordre du jour pour lequel il a la compétence.
Seuls participent aux réunions les élus titulaires du CSE. Les membres suppléants sont informés à titre indicatif de l’ordre du jour et recevront les invitations mais n’assisteront aux réunions uniquement qu’en cas d’absence d’un élu titulaire. Ils auront néanmoins accès aux mêmes informations que les membres titulaires. En amont de la réunion et sur demande auprès de la Direction, il sera possible, à titre exceptionnel, pour un élu suppléant de participer à une réunion. Cette possibilité sera offerte mais ne pourra pas aboutir à ce que, pour chaque réunion, et dans ce cadre, plus de deux suppléants participent.
En cas d’absence d’un titulaire, il conviendra d’appliquer l’article L2314-37 du code du travail, à savoir lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes précisées au Code ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Organisation et fonctionnement
Le CSE est mis en place à l’issue des élections professionnelles puis sera renouvelé tous les 4 ans.
Compte tenu des effectifs de l’entreprise, le CSE se réunira une fois tous les deux mois, et sauf circonstances exceptionnelles ou réunion extraordinaire. A la demande du Président, de son représentant, du secrétaire ou de la moitié des membres titulaires, le CSE pourra être réuni lors de réunion extraordinaire ou supplémentaire si besoin est.
Il est convenu que la convocation et l’envoi de l’ordre du jour ainsi que tout autre document s’effectue principalement par voie électronique pour les membres disposant d’une adresse mail personnelle ou professionnelle. L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le secrétaire et est envoyé aux membres élus du CSE, aux représentants syndicaux désignés au CSE, le cas échéant, par le service RH, 7 jours au moins avant la tenue de la réunion. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il est rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire. Le secrétaire dispose d’un délai de 21 jours au maximum, à compter de la réunion pour établir le PV et le transmettre à l’employeur. Les élus CSE s’accorderont collégialement, en amont sur un compte-rendu complet, qui sera transmis aux salariés, dans les 15 jours suivants la réunion.
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visio ou audio conférence notamment pour permettre aux intervenants ponctuels de se rendre disponibles pour les réunions. Le recours à la visio-ou audio conférence à la demande également de membres élus sera défini dans le règlement intérieur du CSE.
Moyens
Chaque membre titulaire du CSE dispose, pour l’exercice de son mandat, d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif de l’entreprise. A savoir, que compte tenu de l’effectif de la Compagnie à date de signature de cet accord, chaque membres élus titulaires au CSE disposera de 21 heures mensuelles. Néanmoins, les membres disposant d’heures de délégation peuvent chaque mois répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent (conformément à l’article L.2315-9 du code du travail). La répartition entre membres ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (Art. R2315-6). Le report des heures de délégation pour chaque membre se fera conformément à la législation en vigueur. Sauf cas de force majeure, les élus souhaitant donner des heures de délégations à des suppléants ou à des titulaires doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures cédées dans un document écrit tel qu’un email, dans lequel sont mentionnés les bénéficiaires. Dans la mesure du possible, et afin de prévoir les éventuels remplacements et assurer la continuité de service, un délai de prévenance pour la pose de délégations est instauré et sera de 72 heures.
Consultation et négociation obligatoires
Périodicité des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise/Groupe :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’Entreprise auront lieu tous les trois ans, à l’automne.
Consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’Entreprise auront lieu tous les ans, dès que la publication des comptes de la société sera rendue officielle.
Consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans, au printemps.
Contenu des consultations récurrentes
Dans le respect des périodicités énoncées ci-dessus, le contenu et les modalités des consultations sont celles définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est convenu entre les parties que le CSE recevra les informations chaque année, via notamment la BDES et/ou un bilan social, afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires.
Négociations périodiques obligatoires
Les parties conviennent de fixer à :
1 an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« NAO »)
4 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives prenant parties à ces négociations comprend le délégué syndical. En outre, chaque délégation pourra être complétée au maximum par 2 salariés de l’entreprise. Le nom des personnes ainsi désignées par chaque délégué syndical doit être communiqué à la Direction des ressources humaines au plus tard 7 jours avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné. Les organisations syndicales représentatives s’attacheront à respecter la plus juste représentation des services et établissements de la société dans le choix de leur délégation.
Moyens matériels du CSE
L’entreprise met à la disposition du CSE, sur l’établissement comptant le plus de salariés, un local équipé au moins d’un ordinateur, d’un téléphone fixe, d’une connexion internet, de bureaux et chaises, et de matériel de bureau.
Moyens financiers du CSE
A date de signature du présent accord, le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,90% de la masse salariale brute sociale de l’entreprise. A date de signature du présent accord, le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, à savoir 0,20 % de la masse salariale brute sociale de l’entreprise. Les dotations seront versées semestriellement, début janvier et début juillet de chaque année.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions en vigueur. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération du Comité Social et Economique.
Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes ou autres seront financées conformément à la législation en vigueur.
Les Représentants de proximité
Considérant l’organisation multi-activités et multi-sites de la société, et afin de garantir une représentation des intérêts de chaque population de salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de revendications individuelles, de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il est procédé à la désignation des représentants de proximité (RP) comme suit :
2 RP pour le service des opérations ;
1 RP pour la boutique à terre sur Calais ;
1 RP pour la boutique à terre sur Loon-plage ;
1 RP pour les autres services.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Modalités transitoires pour la période de mandat CSE restante
Un appel à candidature sera effectué par le service RH, par email, dans un délai de quinze jours suivant la prise d’effet du présent accord, auprès de tous les salariés en contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté dans la Compagnie d’au moins un an. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité. La désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, il est convenu que la désignation se fera au profit du candidat dont l’ancienneté dans la Compagnie est la plus grande. En cas de carence de candidat, le poste restera malheureusement vacant durant le reste du mandat. A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire CSE et remis à la Direction qui ne prend pas part au vote. Le mandat de représentant de proximité prendra fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Modalités suite aux prochaines élections de 2027
Un appel à candidature sera effectué par le service RH, par email, dans un délai de quinze jours suivant l’élection du CSE auprès des membres élus du CSE ou candidats au CSE non élus. Tout membre élu au CSE, titulaire ou suppléant, ou candidat au CSE non élu, pourra donc se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité. La désignation sera effectuée par les membres titulaires personnel sédentaire du CSE à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, il est convenu que la désignation se fera au profit du candidat dont l’ancienneté dans la Compagnie est la plus grande. En cas de carence de candidat, le poste restera malheureusement vacant durant le reste du mandat. En cas de carence de candidat ou de poste restant à pourvoir, un appel à candidature auprès de tous les salariés en CDI sera effectué, et ce dans le cadre d’un second tour. Les modalités de désignation seront à l’identique de celles du premier tour. A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire CSE et remis à la Direction qui ne prend pas part au vote. Le mandat de représentant de proximité prendra fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Attribution des représentants de proximité
Le représentant de proximité joue le rôle de relai entre le CSE et les salariés du périmètre/service auquel il est rattaché, et sera investi, par et pour le CSE, des missions relatives à la sécurité, la santé et des conditions de travail. Ils disposent d’une liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail. Les Représentants de proximité peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Ils veilleront également à porter les revendications individuelles des salariés auprès de la Direction. A ces titres, donc, le RP :
Informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre ;
Sert de relais entre les employés et le CSE, permettant de faire remonter les préoccupations locales et spécifiques des salariés en réunion RP puis en CSE ;
Peut saisir le Président du CSE de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour ;
Représente le personnel auprès de l’employeur et lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…) ;
Informe les salariés de son périmètre de toute délibération du CSE concernant les salariés de son établissement/service ;
Participe à la prévention du harcèlement, à l'analyse des risques professionnels, et à la réalisation d'enquêtes en cas d'accident du travail.
Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront reçus de manière régulière, à savoir tous les deux mois par la Direction des Ressources Humaines assistée des collaborateurs qu’elle juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Tous les membres RP pourront assister à la réunion. Le temps correspondant est payé comme du temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues. Quatre réunions par an devront traiter des problématiques liées à la sécurité, la santé et conditions de travail. Pour ces quatre réunions annuelles, seront également invités l’inspection du travail et le Médecin du travail. Les réunions se dérouleront sur les différents sites de la Compagnie ou par visio conférence, après décision avec les RP et la Direction. Le représentant de proximité titulaire bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois. Le report et la mutualisation des heures seront effectués comme pour les heures de délégations du CSE.
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Il sera désigné, après appel à candidature, et par le CSE, deux référents (un homme et une femme) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes. Les référents sont chargés notamment d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes. Les modalités de désignation, leur formation et les moyens qui leur seront donnés restent à définir dans le cadre de discussion avec le CSE. Il est entendu que suivant les missions et notamment dans le cadre d’enquêtes à réaliser par les référents, un crédit d’heures exceptionnel pourrait se voir être attribué après discussion avec la Direction.
Mandats Syndicaux : Structures, attributions et moyens
Le Délégué Syndical (DS) est en charge de représenter son syndicat dans les négociations collectives. Il dispose de la capacité de signer les accords négociés au niveau de l’entreprise. Considérant l’effectif de la Compagnie à date de signature de cet accord, il est convenu que chaque Organisation syndicale représentative suite aux élections CSE aura la possibilité de désigner un DS, conformément à la loi.
Chaque DS ainsi désigné disposera du crédit d’heures de délégation mensuelle prévu par la loi, à savoir à aujourd’hui, considérant les effectifs de la Compagnie, 12 heures mensuelles.
Gestion de carrière des élus et mandatés
Suivi des carrières et de la professionnalisation
Parcours de formation des personnels élus et mandatés
A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires du CSE peuvent bénéficier d’un stage de formation économique et financière conformément aux articles L.2145-11 et L2315-63 du code du travail. Le temps passé en formation par les élus est rémunéré comme temps de travail effectif. Le coût pédagogique et autres frais sont pris en charge par le CSE.
Chaque membre élu au CSE et représentants de proximité, bénéficiera à l’occasion de sa désignation, d’une formation de cinq jours (lors du premier mandat) nécessaire à ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps passé en formation par les élus sera rémunéré comme temps de travail effectif. Le coût pédagogique et frais annexes liés à cette formation seront pris en charge par l’entreprise dans les limites légales et règlementaires en vigueur.
Accompagnement des fins de mandats
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise – à relever dans l’entretien, dans la partie dédiée à l’identification des compétences. Il devra également être recensé les besoins en formation éventuels et être étudié le projet professionnel et les éventuels souhaits de reconversion professionnelle interne ou externe. Celui-ci sera rendu systématique pour l’élu ou le mandaté qui bénéficie d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise.
Les entretiens de suivi de mandats
A chaque prise de mandat, chaque élu pourra bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. L’entretien doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une bonne conciliation entre l’activité professionnelle et les activités syndicales et/ou électives qu’il occupe. Cet entretien se déroule avec le Responsable hiérarchique et un membre de la Direction Ressources Humaines. Un tel entretien pourra être demandé également à tout moment durant le mandat.
Dispositif d’évolution de carrière des personnels mandatés (promotions)
L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent conduire à aucune forme de discrimination. La Direction des Ressources Humaines apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation. L’évolution professionnelle des représentants du personnel est déterminée selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise. Il sera donc observé, à l’issue des mandats, l’évolution de rémunération des représentants du personnel et représentants syndicaux, sur la durée des dits mandats, par rapport à l’évolution moyenne de rémunération des collaborateurs de la même catégorie /niveau. Les personnels mandatés auront accès comme tous les autres salariés aux annonces relatives aux postes à pourvoir dans l’entreprise. Il sera assuré le maintien des compétences et qualifications de chaque membre en lui permettant de continuer à être formé au même titre que ses collègues et donc de préserver son employabilité.
Organisation des réunions
Les dates exactes seront confirmées à la fin de chaque réunion précédente, mais il est acté un calendrier des réunions comme suit :
Dispositions finales
Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Dépôt
L’accord fera l’objet d’un dépôt en vertu des Articles D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Notification de l’accord
Le présent texte est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et ce, en application de l’Article L2231-5 du Code du Travail.
Modalité de suivi
Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord, devront faire l’objet d’un examen entre la Compagnie et les organisations syndicales signataires. A défaut de règlement amiable, le litige fera l’objet de la procédure applicable pour ce type de contentieux devant la juridiction compétente.
Révision et dénonciation
Les parties signataires se donnent la possibilité de procéder à la révision de l’accord dans le cas où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles, viendrait à modifier les conditions d’application du présent document. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
