DFDS A/S, pour tous ses établissements en France enregistrés sous le SIREN 814494118, et dont l’établissement principal, DFDS A/S est situé Terminal roulier du Port Ouest- 59279 Loon Plage,
Représentée par
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
D’autre part.
Préambule
La société DFDS A/S French Branch (ci-après « DFDS ») et les organisations syndicales représentatives du personnel Français de cette société ont souhaité se réunir afin d’entamer des discussions dans l’objectif de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération et donc de permettre d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des salariés.
En ce sens, les parties prenantes à la négociation du présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le but de s’entendre sur la mise en place, les modalités et le fonctionnement d’un régime de compte-épargne temps dans l’entreprise.
1.1.Définitions PAGEREF _Toc208919924 \h 3 1.2.Champ d’application et références PAGEREF _Toc208919925 \h 3 2.Principes généraux du régime de compte-épargne temps PAGEREF _Toc208919926 \h 3 2.1.Objet PAGEREF _Toc208919927 \h 3 2.2.Précisions quant aux Bénéficiaires PAGEREF _Toc208919928 \h 3 2.3.Gestion du compte PAGEREF _Toc208919929 \h 4 3.Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc208919930 \h 4 3.1.Alimentation du CET PAGEREF _Toc208919931 \h 4 3.2.Process et date limite d’épargne PAGEREF _Toc208919932 \h 5 3.3.Plafonnement global de l’épargne PAGEREF _Toc208919933 \h 5 4.Utilisation du CET PAGEREF _Toc208919934 \h 6 4.1.Utilisation sous forme de congé PAGEREF _Toc208919935 \h 6 4.1.1.Congé pour convenance personnelle PAGEREF _Toc208919936 \h 6 4.1.2.Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc208919937 \h 7 4.1.3.Maintien des garanties frais de santé PAGEREF _Toc208919938 \h 7 4.2.Utilisation pour un passage à temps partiel PAGEREF _Toc208919939 \h 7 4.2.1.Aménagement pour convenance personnelle PAGEREF _Toc208919940 \h 7 4.2.2.Aménagement de fin de carrière à temps partiel PAGEREF _Toc208919941 \h 8 4.3.Utilisation dans le cadre de l’épargne salariale ou d’un plan de retraite collectif PAGEREF _Toc208919942 \h 8 4.4.Utilisation sous forme monétaire (déblocage) PAGEREF _Toc208919943 \h 8 4.5.Utilisation sous forme de dons de congés PAGEREF _Toc208919944 \h 9 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc208919945 \h 9 5.1.Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc208919946 \h 9 5.2.Dépôt PAGEREF _Toc208919947 \h 9 5.3.Notification de l’accord PAGEREF _Toc208919948 \h 9 5.4.Modalité de suivi PAGEREF _Toc208919949 \h 9 5.5.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc208919950 \h 9
Dispositions générales
Définitions
Le terme « Compagnie » désigne l’ensemble des établissements de la société DFDS A/S French Branch. Le terme « personnel » désigne l’ensemble du personnel, titulaire de tout contrat de travail en cours de validité, conclu avec la Compagnie en France.
Champ d’application et références
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Compagnie travaillant dans un des établissements situés sur le sol Français et disposant d’un contrat de travail de droit Français.
L’ensemble des dispositions de cet accord complète les dispositions du Code du Travail et des conventions collectives nationales applicables dans l’entreprise.
Principes généraux du régime de compte-épargne temps
Objet
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour les affecter à des congés non rémunérés ou pour se constituer une épargne monétaire ou améliorer leurs droits en matière de retraite. La finalité d’un CET est donc multiple :
Reporter une prise de congés à un moment autre de sa carrière pour des projets personnels
Accumuler des droits à congés rémunérés dans un dispositif sécurisé
Bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou repos non prises
Préparer / aménager sa fin de carrière
Participer à la solidarité avec d’autres collègues dans le besoin dans le cadre des dons de congés.
Les parties signataires rappellent néanmoins que le CET ne doit pas se substituer à la prise de jours de congés. Les deux mécanismes devant co-exister. Le Code du travail pose également des limites au fonctionnement du CET : les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent pas être investies en CET et les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous la forme de congés (c’est-à-dire non monétarisés) conformément aux articles L.3152-2 et L.3153-2 du Code du Travail.
Précisions quant aux Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée établi avec la société DFDS A/S French Branch. Le Compte Epargne Temps fonctionne uniquement sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert qu’à l’initiative du salarié sur simple demande individuelle lors de la campagne d’information annuelle.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié sortant (peu importe le motif) percevra au moment du versement de son solde de tout compte, une indemnité compensatrice de CET (nombre de jours ou heures épargnés à date de sortie x taux du salaire horaire ou journalier). Il pourra également, en accord avec l'employeur, si la demande intervient par écrit à DFDS, au moins un mois avant la fin du contrat, demander, la consignation auprès d'un organisme tiers, de l'ensemble des droits du CET, convertis en unités monétaires, que le salarié a acquis. Le déblocage des droits ainsi consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret. Le CET du salarié est clôturé et donc liquidé en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
Sur demande du salarié sortant, pour un nouvel emploi, le transfert du CET entre deux employeurs Français successifs pourra être rendu possible, sous réserve que le nouvel employeur dispose lui aussi d’un accord d’entreprise CET précisant cette possibilité. Le cas échéant, ce transfert pourra être réalisé par accord entre toutes les parties, un document écrit signé devra alors être complété.
Dans le cas du décès du salarié, les droits inscrits au CET seront indemnisés comme tout autre congé dans le cadre du solde de tout compte qui sera établi.
Gestion du compte
La gestion du CET sera effectuée par la société DFDS. Une information de chaque compte individuel figure sur le bulletin de paie. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entrainera la clôture de droit du CET que si les droits ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière. Le CET ne peut pas être, bien évidemment, débiteur.
Les heures épargnées par les salariés concernés font l’objet d’une provision comptable établie mensuellement. La valeur du temps épargnée est garantie en cas de défaillance de l’entreprise. Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail (soit pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui n'excèdent pas le montant maximum garanti par l’AGS, - six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 94 200 € pour 2025). Dès lors que ce plafond en euros sera atteint, le compte ne pourra plus être alimenté. Un plafond en nombre de jours est également appliqué.
Chaque salarié aura possibilité d’alimenter ou non son CET, de façon volontaire, et dans les limites fixées par la loi et le présent accord, lors de campagne annuelle. Le choix annuel d’affectation au compte est définitif. Aucune décision rétroactive de retrait de jours affectés sur le compte ne peut intervenir.
Conditions de mise en œuvre
Alimentation du CET
Lors de chaque campagne annuelle, le salarié en contrat à durée indéterminée, pourra choisir d’alimenter son compteur en tout ou partie par :
Les congés payés (maximum 5 jours ouvrés par année de référence équivalent à la cinquième semaine de congés payés qui ne pourront être monétisés)
Les congés payés supplémentaires :
Jours de congés payés de référence équivalent à la sixième semaine, donc au-delà de 25 jours, plafonnés à 3 jours
Jours de fractionnement plafonnés à 2 jours
Les jours de récupération sur les renforts, les heures supplémentaires ou complémentaires
Les jours de récupération des salariés en forfait jours (au maximum 3 jours par année de référence)
Les jours de congés éventuellement en compteur reliquat des années précédentes, notamment pour la première année de mise en place du CET, afin d’apurer les comptes reliquats
La réserve spéciale de participation attribuée le cas échéant
Les sommes issues du versement de primes exceptionnelles.
Concernant les jours de récupération sur les heures supplémentaires, l’alimentation du CET se faisant en jours uniquement il est convenu qu’un jour de récupération équivaut au nombre d’heures journalier habituellement travaillé par le salarié (salarié travaillant à 35h dans un service administratif, un jour équivaut à 7h, salariés en 6/4 : 1 jour équivaut à 8h…). Il est rappelé que les contreparties en repos au travail de nuit ne peuvent alimenter le CET.
Concernant les jours de récupération des salariés en forfait jours, ces jours n’étant pas considérés comme des jours supplémentaires demandés par l’employeur et acceptés par le salarié, ils n’ouvrent pas droit à majoration de salaire.
Process et date limite d’épargne
Une information annuelle sera effectuée auprès des salariés avec les bulletins de paie du mois de décembre.
Cette campagne d’information annuelle est mise en place afin de pouvoir recenser les souhaits des salariés de la compagnie et intégrera notamment les informations suivantes :
Rappel des jours pouvant être potentiellement affectés au CET ;
Souhait de placement dans le CET ou dans le cas contraire date à laquelle le salarié souhaite poser ses congés restants au titre de l’année N-1. A défaut de demande de placement des jours de congés, s’il reste des reliquats au titre des congés de l’année N-1 et afin d’assurer une meilleure gestion, le reliquat des jours de congés payés non pris sera perdu, la perte de droits n’aura lieu que si, suite à la campagne de placement, il s’avère que le salarié n’a ni placé ses jours en CET ou ni donné de date afin de les poser et de les prendre avant la fin du trimestre suivant N+1.
La campagne d’information intégrera, après la première année de mise en place, un relevé individuel récapitulant les droits placés au titre du CET les années précédentes par le salarié ainsi qu’un explicatif, afin de permettre aux salariés de faire connaître au service RH ses souhaits de placements dans le CET. Le salarié, après réception de cette information annuelle fin décembre de chaque année aura alors jusqu’au 25 février de l’année suivante pour faire connaître ses choix de placement dans le CET le cas échéant.
Plafonnement global de l’épargne
Etant entendu que les compteurs congés payés doivent être soldés chaque année, et remis à zéro, le salarié ne pourra néanmoins placer plus de 20 jours par année civile. Il sera faite exception à ce nombre uniquement la première année de mise en place du CET, et ce afin de régulariser les compteurs de congés reliquats existants qui n’auraient pu être soldés chaque année.
Les droits inscrits au CET ne pourront excéder 100 jours pour toute la durée du CET. Ces droits pourront être portés à 150 jours pour toute la durée du CET, pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Utilisation du CET
Il est convenu que seront repris dans cet accord quatre modalités réglementaires d’utilisation du Compte Epargne Temps, à savoir :
L’utilisation pour l’indemnisation d’un congé,
L’utilisation pour l’indemnisation d’un passage à temps partiel,
L’utilisation dans le cadre de l’épargne salariale,
L’utilisation sous forme monétaire (déblocage)
Quatre modalités, auxquelles les parties souhaitent en ajouter une cinquième, à savoir :
L’utilisation sous forme de dons de congés
Utilisation sous forme de congé
La rémunération du congé pris selon les modalités détaillées ci-dessous, est calculée au taux du salaire journalier de base. L’indemnité versée a la nature de salaire, et sera donc soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur revenu. La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, et à la détermination des droits aux congés payés ainsi que pour la proratisation des primes.
Congé pour convenance personnelle
Il sera rendu possible pour le salarié, d’utiliser son temps épargné pour prendre un congé total motivé par un choix personnel et donc l’utiliser pour indemniser tout ou partie d’un congé rémunéré.
Ce congé, indemnisé par le temps épargné, pourra être pris pour les motifs suivants :
Congé pour création d’entreprise,
Congé de solidarité internationale,
Congé sabbatique,
Congé parental d’éducation,
Congé de soutien familial, de proche aidant
Congé de solidarité familiale, d’enfant malade ou congé de présence parental
Congé pour utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation)
Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.
Il sera également possible d’utiliser le temps épargné pour financer un congé sans solde, non réglementé. La demande pour ce type de congé devra alors être effectuée au minimum trois mois avant la date de départ envisagée. S’agissant d’un congé non réglementé, DFDS pourra refuser ce départ.
Congé de fin de carrière
Si le salarié a acquis et épargné assez de temps pour anticiper une cessation totale d’activité dans la cadre d’une fin de carrière, il ne pourra le faire totalement que maximum 9 mois avant la date prévue pour le départ en retraite. L’information pour un tel congé total dans le cadre d’une fin de carrière devra être faite à la Compagnie au moins 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé de fin de carrière.
Pendant toute la durée du congé total (convenance personnelle ou de fin de carrière), le contrat de travail sera suspendu. L’absence du salarié durant cette indemnisation sera assimilée à du temps effectif pour le calcul de ses droits.
Maintien des garanties frais de santé
Le maintien des garanties est facultatif, et soumis à accord de l’entreprise, lorsque la période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu et n’est, au contraire, pas indemnisée, ou ne génère aucun salaire versé par DFDS (exemple des congés sabbatiques notamment).
Le maintien des garanties ne pourra pas être assuré dans le cas d’un congé, donnant lieu à suspension totale du contrat de travail du salarié (sans salaire DFDS ou indemnisation), et notamment dans le cas où le salarié bénéficie durant cette période d’un emploi salarié pour le compte d’un autre employeur. Pour les autres motifs de suspension totale du contrat de travail, pouvant donner lieu à un maintien facultatif, le salarié devra revenir vers le service RH afin d’échanger sur cet éventuel maintien.
Le salarié, dont le contrat de travail est ainsi suspendu totalement, et ne bénéficiant d’aucune indemnisation (aucun salaire par DFDS, total ou partiel, aucune indemnité journalière complémentaire financée au moins pour partie par DFDS, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (mutuelle, institution de prévoyance), aucun revenu de remplacement), et sans autre information dudit salarié au service RH de l’entreprise, ne bénéficiera donc plus, de façon systématique, du maintien des garanties frais de santé durant son absence, dès son premier mois complet d’absence.
Utilisation pour un passage à temps partiel
Aménagement pour convenance personnelle
Le salarié aura la possibilité de demander un aménagement de son temps de travail pour convenance personnelle, dans le cadre d’un passage temporaire à temps partiel. Les jours acquis au titre du CET lui permettant alors de lui assurer une rémunération complète sur la base de l’horaire contractuel pour lequel il a été embauché. L’information pour un tel aménagement pour convenance personnelle devra être faite à la Compagnie au moins 2 mois avant la date prévue de début, dans le cadre d’un courrier motivé. La demande devra préciser le volume horaire travaillé souhaité ainsi que la période de l’aménagement. S’agissant d’un aménagement de travail non réglementé, DFDS pourra refuser celui-ci ou proposer un autre aménagement plus en adéquation avec les besoins du service. La durée de l’aménagement ne pourra être faite sur une période inférieure à un mois, et au plus sur une période de 12 mois.
L’absence du salarié durant cette indemnisation sera assimilée à du temps effectif pour le calcul de ses droits.
Aménagement de fin de carrière à temps partiel
Le CET permettra également l’aménagement du travail dans le cadre d’une organisation à temps partiel pour fin de carrière et donc permettant ainsi une dispense d’activité partielle (le CET devant être utilisé sur des journées complètes dans ce cas). L’information pour un tel aménagement dans le cadre d’une fin de carrière devra être faite à la Compagnie au moins 2 mois avant la date prévue de début. La demande devra préciser le volume horaire travaillé souhaité, la période de l’aménagement et la date envisagée pour l’éventuel départ de l’entreprise au titre d’un départ en retraite. S’agissant d’un aménagement de travail non réglementé, DFDS pourra refuser celui-ci ou proposer un autre aménagement plus en adéquation avec les besoins du service.
L’absence du salarié durant cette indemnisation sera assimilée à du temps effectif pour le calcul de ses droits.
Utilisation dans le cadre de l’épargne salariale ou d’un plan de retraite collectif
Exceptions faites des jours inscrits au CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, le salarié pourra demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) mis en place par l’Entreprise, et/ou dans un PERCO (ou autre support de retraite collective) lorsque celui-ci sera mis en place au sein de l'entreprise.
Utilisation sous forme monétaire (déblocage)
Conformément à l’article L.3151-3 du Code du Travail, le salarié peut également racheter les droits capitalisés dans son compte épargne temps, à l’exception des congés payés légaux (5ème semaine), afin de compléter sa rémunération. La demande doit être formulée par écrit au moins 45 jours avant la date souhaitée de versement des droits et ne peut concerner que des journées complètes. La demande de rachat ne peut être refusée par DFDS, le cas échéant, qu'une seule fois par année civile. La valorisation des jours de congés ainsi rachetés sera faite au taux maintien congé payé de l’année de demande de monétisation.
Les droits concernés par cette possibilité de rachat sont les suivants :
Congés de fractionnement
Jours de congés payés supplémentaires excédant la cinquième semaine de congés payés (au-delà de 25 jours de congés payés donc)
Réserve spéciale de participation attribuée, le cas échéant
Sommes issues du versement de primes exceptionnelles
Jours de récupération (hors repos compensateur suite travail de nuit)
Congés reliquat des années passées avant la mise en place du CET
Les jours affectés au CET qui peuvent être convertis en argent pourront l’être dans la limite de 45 jours par année civile. Les sommes ainsi versées sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où le versement intervient. Les demandes de paiement passent par une demande auprès du service des Ressources Humaines par email. Un formulaire « demande de monétisation immédiate CET » sera alors transmis au salarié demandeur.
Utilisation sous forme de dons de congés
Dans le cadre de la solidarité entre salariés, les jours versés dans le CET pourront être en tout ou partie donnés sans aucune contrepartie à un salarié de l’entreprise se trouvant dans l’une des situation suivante :
Salarié assumant la charge d’un ascendant ou descendant gravement malade, handicapé ou accidenté ;
Connaissance de la survenue d’un handicap chez le salarié, un ascendant ou descendant du salarié ;
Survenue d’un événement familial grave nécessitant la présence du salarié auprès de ses proches.
Les jours ainsi donnés ne pourront être monétisés par le salarié se trouvant dans une telle situation, et devront être utilisés exclusivement en jours de congés supplémentaires à poser et prendre. Une telle utilisation devra passer par une demande auprès du service des Ressources Humaines par email. Un formulaire « de dons de jours CET » sera alors transmis au salarié demandeur. Dans le cas de l’utilisation sous forme de dons de congés, le dépôt de jours vers le CET par le salarié pourra se faire à tout moment et hors cadre de la campagne annuelle (donc hors période de novembre à janvier de l’année suivante).
Dispositions finales
Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Dépôt
L’accord fera l’objet d’un dépôt en vertu des Articles D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Notification de l’accord
Le présent texte est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et ce, en application de l’Article L2231-5 du Code du Travail.
Modalité de suivi
Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord, devront faire l’objet d’un examen entre la Compagnie et les organisations syndicales signataires. A défaut de règlement amiable, le litige fera l’objet de la procédure applicable pour ce type de contentieux devant la juridiction compétente.
Révision et dénonciation
Les parties signataires se donnent la possibilité de procéder à la révision de l’accord dans le cas où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles, viendrait à modifier les conditions d’application du présent document. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
