REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE DU 31 DECEMBRE 2017
Entre
La société DFDS SEAWAYS SAS, 7 quai Gaston Lalitte à Dieppe
représentée par D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel sédentaire DFDS SEAWAYS SAS énoncées dans cet accord, représentées par leurs membres valablement habilités
D’autre part
Préambule
Après information et consultation des représentants du personnel, un régime de Prévoyance complémentaire à la sécurité sociale avait été mis en place dans la société LDTF par la société LDA. De plein droit, ce contrat de prévoyance complémentaire a été transféré à la société DFDS SEAWAYS en date du 1er janvier 2014. Ce contrat a pour objet l’assurance obligatoire contre les risques Incapacité, Invalidité et Décès pour notre personnel sédentaire et est institué, dans le cadre des dispositions des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et est en application dans notre société depuis le 1er janvier 2011. Les organisations syndicales représentatives du personnel sédentaire et la Direction ont ainsi voulu formaliser, le 31 décembre 2017, par accord ce régime complémentaire de prévoyance en cours dans notre société depuis plusieurs années. Lors de la réunion CSE du 02 décembre 2022, le comité a été informé de la situation du compte frais de santé, et prévoyance et a voté un changement d’assureur porteur de notre régime, cela a pour conséquence, notamment de voir le taux de cotisation du régime prévoyance évoluer à partir du 1er janvier 2023.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Caractéristiques du régime
Les garanties restent inchangées.
Cotisations
Le taux de cotisation pour l’année 2023 et 2024 est fixé à
3.16 %.
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives, obligatoire, Prévoyance, seront prises en charge par DFDS Seaways SAS et les salariés, dans les conditions suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\dkcph-file1\\Dieppe\\dpp_RH\\DRH\\DRH\\ACCORDS DFDS ET BRANCHE SIGNES\\SANTE ET PREVOYANCE\\PREVOYANCE SEDENTAIRE\\Taux prévoyance.xlsx" "Sheet1!R10C16:R15C22" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Catégorie
Assiette
Part salariale
Taux salarial
Part patronale
Taux patronal
Taux cotisation
Non Cadre TA 50% 0.780% 50% 0.780% 1.560%
TB et TC 30% 0.702% 70% 1.638% 2.340% Cadre et Assimilé TA 0% 0.000% 100.00% 1.560% 1.560%
TB et TC 70% 1.638% 30% 0.702% 2.340%
Suspension du contrat de travail et maintien des garanties obligatoires
Les accords collectifs doivent prévoir un maintien des garanties obligatoire lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation (maladie, maternité, accident, activité partielle…) ; le maintien des garanties devient facultatif lorsque la période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu n’est, au contraire, pas indemnisée. Cette faculté n’est pas prévue dans notre société pour le contrat prévoyance.
En cas de maintien des garanties quel qu’il soit, Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime, et donc les cotisations seront celles prévues à l’article 1.1 du présent avenant. Le service RH reviendra vers le salarié pour les modalités de paiement.
L’adhésion des salariés (et de leurs ayants droit), dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers (mutuelle, prévoyance) agissant pour son compte, est maintenue obligatoirement pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. L’adhésion des salariés de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
L’assiette des cotisations et des prestations correspond à une reconstitution de la rémunération mensuelle brute des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale (salaire de base contractuel et prime d’ancienneté du salarié).
Dispositions finales
Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Dépôt et notification de l’accord
L’avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Dreets de Normandie-Rouen et ce, en vertu des Articles D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de DIEPPE. Le présent texte est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et ce, en application de l’Article L2231-5 du Code du Travail.
Modalité de suivi
Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent avenant, devront faire l’objet d’un examen entre la Compagnie et les organisations syndicales signataires. A défaut de règlement amiable, le litige fera l’objet de la procédure applicable pour ce type de contentieux devant la juridiction compétente.
