ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE
DFDS SEAWAYS SAS
Entre
La société DFDS SEAWAYS SAS, 7 quai Gaston Lalitte à Dieppe
représentée par D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel DFDS SEAWAYS SAS énoncées dans cet accord, représentées par leurs membres valablement habilités
D’autre part
Préambule
La société DFDS SEAWAYS SAS (ci-après « DFDS ») et les organisations syndicales représentatives du personnel de la société ont souhaité se réunir afin d’entamer des discussions et négocier sur la mise en place de nouvelles règles et pratiques au sein de notre Compagnie en matière de dialogue social et d’exercice du droit syndical.
En ce sens, les parties prenantes à la négociation du présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le but de s’entendre sur la refonte du dialogue social dans l’entreprise, principalement suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 pour le renforcement du dialogue social, instituant, notamment, le Comité Social Economique (CSE). L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise portant modification de l'exercice et de la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme en effet les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».
Cet accord ainsi négocié constitue un dispositif global portant sur une majorité de thèmes liés au dialogue social : nouvelles instances, moyens humains, matériels et financiers, modalité de gestion de carrière des élus et mandatés, moyens de communication syndicale.
Il est précisé que les dispositions du présent accord, exception faites de certaines mesures de transition, prendront effet à l’issue du prochain cycle électoral qui se déroulera en tout état avant la fin de l’année 2019.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Dispositions générales3
1.1.Définitions3 1.2.Champ d’application et références3
2.Principes généraux du dialogue social dans l’entreprise3
2.1.Les effectifs de référence3 2.2.Architecture des instances3
3.Instances représentatives : Structures, Attributions et Moyens4
3.1.Le Comité Social et Economique4 3.1.1.Attributions4 3.1.2.Composition et désignation5 3.1.3.Organisation et fonctionnement6 3.1.4.Moyens6 3.1.5.Les commissions du CSE (hors CSSCT)7 3.1.5.1.La commission Logement7 3.1.5.2.La commission Formation7 3.1.5.3.La commission égalité professionnelle7 3.1.6.Consultation et négociation obligatoires8 3.1.6.1.Périodicité des consultations récurrentes8 3.1.6.2.Contenu des consultations récurrentes8 3.1.6.3.Négociations périodiques obligatoires8 3.1.7.Moyens matériels du CSE8 3.1.8.Moyens financiers du CSE8 3.2.Les délégués de bord9 3.3.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (navigant) CSSCT9 3.4.Les Représentants de proximité10 3.4.1.Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité10 3.4.2.Modalités de désignation des représentants de proximité10 3.4.3.Attribution des représentants de proximité11 3.4.4.Modalités de fonctionnement des représentants de proximité11 3.5.Les référents Qualité de Vie au travail (QVT)11
4.Mandats Syndicaux : Structures, attributions et moyens12
5.Gestion de carrière des élus et mandatés12
5.1.Suivi des carrières et de la professionnalisation12 5.1.1.Parcours de formation des personnels élus et mandatés12 5.1.2.Accompagnement des fins de mandats12 5.2.Les entretiens de suivi de mandats13 5.3.Dispositif d’évolution de carrière des personnels mandatés (promotions)13
6.Dispositions transitoires13
6.1.Dévolution du CE vers le CSE13 6.2.Situation des salariés élus et mandatés entre la date de signature du présent accord et les nouvelles élections13
7.Dispositions finales13
7.1.Prise d’effet et durée13 7.2.Dépôt14 7.3.Notification de l’accord14 7.4.Modalité de suivi14 7.5.Révision et dénonciation14
Dispositions générales
Définitions
Le terme « Compagnie » désigne l’ensemble des établissements de la société DFDS SEAWAYS SAS. Le terme « personnel » désigne l’ensemble du personnel sédentaire et navigant, titulaire de tout contrat de travail en cours de validité, conclu avec la société.
Champ d’application et références
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Compagnie travaillant dans un des établissements situés sur le sol Français ou sur un de nos navires battant pavillon français.
L’ensemble des dispositions de cet accord complète les dispositions du Code du Travail et des conventions collectives nationales applicables dans l’entreprise.
Principes généraux du dialogue social dans l’entreprise
Les effectifs de référence
Il est convenu entre les parties que la notion d’effectif utilisée sera celle prévue par le Code du travail en matière de représentation du personnel (article L. 1111-2) à la date de signature du présent accord.
Il est également entendu que les instances représentatives et moyens associés à ces seuils d’effectif pourront varier dans le temps en fonction de l’évolution des effectifs des établissements concernés tels que définis ci-dessous, à l’article 2.2.
Architecture des instances
Compte tenu de l’organisation de la Compagnie et des instances représentatives devant être réglementairement mises en place du fait de la structuration de la Compagnie entre personnel navigant et personnel sédentaire (notamment cf. décret « délégués de bord »), les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique pour l’entreprise. Ce Comité Social et Economique couvrira l’ensemble des activités du siège social et des établissements secondaires DFDS SEAWAYS SAS, à savoir, à aujourd’hui :
Siège social situé à Dieppe (personnel sédentaire et navigant)
Etablissement de Calais
Etablissement de Paris
Etablissement de Marseille
Etablissement d’Octeville sur mer
Etablissement de Sète
Par ailleurs, considérant l’organisation et la structuration de notre société, il est convenu que le CHSCT « section gens de mer » soit désormais représenté dans le cadre de la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail. Le personnel navigant formant, en effet, un regroupement de travailleurs de plus de 300 salariés avec des revendications spécifiques sur ces thématiques.
Il sera également mis en place des représentants de proximité pour le personnel sédentaire. Leurs attributions seront détaillées à l’article 3.3.
En conséquence, il est décidé d’une architecture des IRP comme suit :
Instances représentatives : Structures, Attributions et Moyens
Il est défini ci-dessous la nouvelle organisation et structuration des Instances Représentatives du Personnel (IRP) dans la Compagnie. Les parties prenantes à la négociation se sont attachées à optimiser et simplifier le fonctionnement des instances, en essayant d’être au plus près des réalités opérationnelles, le tout en gardant en mémoire l’implantation géographique multi-sites/navires de DFDS SEAWAYS SAS.
Le Comité Social et Economique
Attributions
Le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise. Il est consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise ayant un impact sur sa marche générale
Les projets et consultations récurrentes prévues par la Réglementation, à savoir :
Les conséquences des orientations stratégiques pour l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les mesures d’adaptations des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, en coordination avec le CSSCT navigant si besoin est.
Le CSE est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Composition et désignation
Le CSE est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel. Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise selon les dispositions légales en vigueur. A savoir, considérant les effectifs de la Compagnie à date de signature du présent accord, le CSE serait alors composé a minima de 16 titulaires et 16 suppléants.
Le nombre de collèges et la répartition dans chaque collège sera décidé dans le cadre de la négociation du protocole d’accord pré-électoral. Afin d’assurer une représentation des établissements/navires entrant dans le périmètre concerné, les organisations syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des sièges entre établissements/navire et par collège.
Lors de sa première réunion, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction de la Compagnie, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail. Il peut être assisté de tout responsable appartenant à l’entreprise en charge d’un sujet à l’ordre du jour pour lequel il a la compétence.
Seuls participent aux réunions les élus titulaires du CSE. Les membres suppléants sont informés à titre indicatif de l’ordre du jour et recevront les invitations mais n’assisteront aux réunions uniquement qu’en cas d’absence d’un élu titulaire. Ils auront néanmoins accès aux mêmes informations que les membres titulaires. En amont de la réunion et sur demande auprès de la Direction, il sera possible, à titre exceptionnel, pour un élu suppléant de participer à une réunion. Cette possibilité sera offerte mais ne pourra pas aboutir à ce que, pour chaque réunion, et dans ce cadre, plus de trois suppléants participent (à savoir, un suppléant pour le personnel sédentaire, un suppléant pour le personnel d’exécution et un suppléant pour le personnel officier).
En cas d’absence d’un titulaire, il conviendra d’appliquer l’article L2314-37 du code du travail, à savoir lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes précisées au Code ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Organisation et fonctionnement
Le CSE est mis en place à l’issue des élections professionnelles qui se dérouleront en fin d’année 2019 puis sera renouvelé tous les 4 ans.
Compte tenu des effectifs de l’entreprise, le CSE se réunira une fois par mois (à l’exception des mois de juillet et août), et sauf circonstances exceptionnelles ou réunion extraordinaire. A la demande du Président, de son représentant, du secrétaire ou de la moitié des membres titulaires, le CSE pourra être réuni lors de réunion extraordinaire ou supplémentaire si besoin est.
Il est convenu que la convocation et l’envoi de l’ordre du jour ainsi que tout autre document s’effectue principalement par voie électronique pour les membres disposant d’une adresse mail personnelle ou professionnelle. L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le secrétaire et est envoyé aux membres élus du CSE, aux représentants syndicaux désignés au CSE, par le service RH 7 jours au moins avant la tenue de la réunion.
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire. Le secrétaire dispose d’un délai de 21 jours à compter de la réunion pour établir le PV et le transmettre à l’employeur.
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visio ou audio conférence notamment pour permettre aux intervenants ponctuels de se rendre disponibles pour les réunions. Le recours à la visio-ou audio conférence à la demande également de membres élus sera défini dans le règlement intérieur du CSE.
Moyens
Chaque membre titulaire du CSE dispose, pour l’exercice de son mandat, d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif de l’entreprise. A savoir, que compte tenu de l’effectif de la Compagnie à date de signature de cet accord, chaque membres élus titulaires au CSE disposera de 24 heures mensuelles. Néanmoins, les membres disposant d’heures de délégation peuvent chaque mois répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent (conformément à l’article L.2315-9 du code du travail). La répartition entre membres ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (Art. R2315-6). Le report des heures de délégation pour chaque membre se fera conformément à la législation en vigueur. Sauf cas de force majeure, les élus souhaitant donner des heures de délégations à des suppléants ou à des titulaires doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures cédées dans un document écrit dans lequel sont mentionnés les bénéficiaires. Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, les heures de délégation utilisées au cours du mois sont comptabilisées au moyen de bons de délégation qui sont mis en place pour des raisons administratives sans que ceux-ci ne constituent une demande préalable. Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'entreprise peut désigner un représentant syndical (RS) au Comité Social et Economique. Il assiste aux séances avec voix consultative. Un seul RS au CSE, toute catégorie confondue, pourra donc être désigné par syndicat national représentatif. Compte tenu des effectifs à date de signature de cet accord, chaque RS au CSE dispose de 24 heures de délégation mensuelle. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, y compris parmi les membres élus suppléants au CSE, et doit de facto remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail. Le RS au CSE sera également RS à la CSSCT. Les parties conviennent que certains rôles clés peuvent justifier une responsabilité à temps partiel et, décident donc que soient déterminés, chaque année conjointement, un volume de moyens humains supplémentaires détachés et mis à la disposition du CSE pour son bon fonctionnement.
Les commissions du CSE (hors CSSCT)
Chaque commission est animée par un représentant de l’employeur, désigné par la Direction de la Compagnie et assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Les commissions sont composées de représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi le personnel de la Compagnie, suite à appel à candidature. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il est convenu que les membres désignés aux Commissions, et qui ne bénéficient pas d’heures de délégation au titre de leur élection au CSE, bénéficieront, pour leurs travaux effectués à ce titre, de l’équivalent d’une journée de travail en délégation, par membre désigné et par commission. Le temps passé pour chaque réunion de commission à la demande de l’employeur sera considéré comme temps de travail effectifs et rémunéré comme tel tout comme le temps passé à la réunion annuelle préparatoire des membres de la commission. Chaque commission se réunira une fois par an, sur invitation de l’employeur, afin de faire le point sur les différents travaux en cours. Les membres suppléants CSE, qui sont membres aux commissions, pourront participer à la réunion annuelle du CSE portant sur la thématique de la commission, afin de pouvoir rendre le résultat de leur travail au CSE. Le temps passé en réunion annuelle sera considéré comme temps de travail effectif.
La commission Logement
Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. En liaison avec Action Logement auquel l’employeur verse le « 1% » logement, elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches. La commission logement est composée de 5 membres désignés.
La commission Formation
La commission formation prépare les consultations du CSE en la matière. Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise et elle reçoit les documents préparatoires à ces débats. Elle participe à l’information des salariés en matière de formation. La commission formation est composée d’un membre navigant désigné par navire, d’un membre sédentaire désigné pour l’établissement de Calais et d’un membre sédentaire désigné pour les autres établissements et le siège social.
La commission égalité professionnelle
La Commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle instruit donc et étudie les données relatives à l’égalité professionnelle mais plus largement les sujets relatifs à la diversité, les séniors, le travail des jeunes et travailleurs handicapés. La commission égalité professionnelle est composée de 5 membres désignés.
Consultation et négociation obligatoires
Périodicité des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’Entreprise auront lieu tous les trois ans, à l’automne.
Consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’Entreprise auront lieu tous les ans, dès que la publication des comptes de la société sera rendue officielle.
Consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans, au printemps.
Contenu des consultations récurrentes
Dans le respect des périodicités énoncées ci-dessus, le contenu et les modalités des consultations sont celles définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est convenu entre les parties que le CSE recevra les informations régulièrement, via notamment la BDES, afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires.
Négociations périodiques obligatoires
Les parties conviennent de fixer à :
3 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
2 ans la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
1 an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives prenant parties à ces négociations comprend le délégué syndical. En outre, chaque délégation pourra être complétée par 3 salariés de l’entreprise. Le nom des personnes ainsi désignées par chaque délégué syndical doit être communiqué à la Direction des ressources humaines au plus tard 7 jours avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.
Moyens matériels du CSE
L’entreprise met à la disposition du CSE un local équipé au moins d’un ordinateur, d’un téléphone fixe, d’une connexion internet, de bureaux et chaises, et de matériel de bureau. Un local dédié sera attribué sur le site Dieppe et un autre sur le site de Calais.
Moyens financiers du CSE
A date de signature du présent accord, le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,90% de la masse salariale brute sociale de l’entreprise. A date de signature du présent accord, le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, à savoir 0,20 % de la masse salariale brute sociale de l’entreprise. Les dotations seront versées trimestriellement.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions en vigueur. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération du Comité Social et Economique.
Lex expertises dans le cadre des consultations récurrentes ou autres seront financées conformément à la législation en vigueur.
Les délégués de bord
Il conviendra d’appliquer le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord. Il est donc convenu que continueront d’être élus dans la Compagnie des délégués de bord. Les missions de ces derniers sont précisées dans l’article L5543-2-1 du Code des transports.
L’élection du CSE n’a pas d’effet sur les mandats en cours des délégués de bord.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (navigant) CSSCT
Etant entendu que :
Le personnel navigant, regroupe une communauté de travailleurs pour lesquels les thématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont spécifiques,
L’effectif, à date de signature du présent accord, est supérieur à 300 marins,
L’article R. 743-8 instaure un CHSCT « gens de mer » mais que celui-ci ne semble pas applicable car incompatible avec l’article L2315-36
Il a été négocié la mise en place d’une CSSCT « gens de mer ».
Des élus titulaires ou suppléants du CSE pourront se voir confier par le CSE des missions spécifiques relatives à la santé, sécurité et conditions de travail du personnel navigant aux conditions suivantes :
Un appel à candidature sera effectué par le service RH auprès des salariés pouvant être désignés, par email, dans un délai de quinze jours suivant l’élection du CSE. Les membres du CSE pourront se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature
A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des membres composant la CSSCT. La désignation sera effectuée par les membres titulaires personnel navigant du CSE à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire CSE et remis à la Direction qui ne prend pas part au vote.
Le CSE désignera en conséquence 9 membres (dont 3 officiers) pour la durée équivalente des mandats du CSE, ces membres seront désignés :
Parmi tous les membres élus suppléants ou titulaires CSE
Parmi tous les membres candidats suppléants ou candidats titulaires au CSE et non élus lors de l’élection CSE
Parmi tous les délégués de bord en poste au moment de la désignation des membres à la CSSCT
Si et seulement si une carence de candidats est constatée dans une des deux catégories, personnel d’exécution ou personnel officier, il pourra être désignés 9 membres au total, peu importe la catégorie de personnel
Si le membre désigné à la CSSCT est un suppléant au CSE, il bénéficiera, pour ses missions, d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 10.5 heures
Une réunion de la CSSCT aura lieu tous les trimestres ; Le temps correspondant aux réunions est payé comme du temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation
La réunion sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Seront également invités l’inspection du travail, le Médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le secrétaire de ce comité sera élu lors de la première réunion. Celui-ci bénéficiera, en plus de son crédit d’heures, de 5.25 heures de délégation.
Un règlement intérieur à cette commission sera rédigé lors de la première réunion afin de formaliser les règles de son bon fonctionnement.
Les Représentants de proximité
Concernant le personnel sédentaire, et afin de garantir une représentation des intérêts de cette population de salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il est procédé à la désignation des représentants de proximité comme suit :
1 titulaire et 1 suppléant de la catégorie « employé » et 1 titulaire et 1 suppléant de la catégorie « agent de maîtrise/cadres » pour l’établissement de Calais
1 titulaire et 1 suppléant de la catégorie « employé » et 1 titulaire et 1 suppléant de la catégorie « agent de maîtrise/cadres » représentant les établissements de Dieppe, Octeville-sur-mer, Paris, Marseille et Sète.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Un appel à candidature sera effectué par le service RH, par email, dans un délai de quinze jours suivant l’élection du CSE auprès des membres élus du CSE ou candidats au CSE non élus. Tout membre élu au CSE, titulaire ou suppléant, ou candidat au CSE non élu, pourra donc se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité. La désignation sera effectuée par les membres titulaires personnel sédentaire du CSE à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. En cas de carence de candidat ou de poste restant à pourvoir, un appel à candidature auprès de tous les salariés sédentaires en CDI sera effectué, et ce dans le cadre d’un second tour. Les modalités de désignation seront à l’identique de celles du premier tour. Il est convenu que si et seulement si des carences de candidats sont constatées au 1er tour dans une des deux catégories, Employé ou Agent de maîtrise/Cadre, les postes pourront être pourvus par des salariés appartenant à l’une ou l’autre des catégories lors du 2nd tour. A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire CSE et remis à la Direction qui ne prend pas part au vote. Le mandat de représentant de proximité prendra fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Attribution des représentants de proximité
Le représentant de proximité joue le rôle de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché, et sera investi, par et pour le CSE, des missions relatives à la sécurité, la santé et des conditions de travail. Ils disposent d’une liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail. Les Représentants de proximité peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Ils veilleront également à porter les revendications individuelles des salariés auprès de la Direction. A ce titre :
Il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre
Il peut saisir le Président du CSE de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour
Il représente le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…)
Il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du CSE concernant les salariés de son établissement/regroupement d’établissements.
Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront reçus de manière régulière, à savoir tous les deux mois par un représentant de l’employeur assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Tous les membres titulaires et/ou suppléants pourront assister à la réunion. Le temps correspondant est payé comme du temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues. Quatre réunions par an devront traiter des problématiques liées à la sécurité, la santé et conditions de travail. Pour ces quatre réunions annuelles, seront également invités l’inspection du travail, le Médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Le représentant de proximité titulaire bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois. Le report et la mutualisation des heures seront effectués comme pour les heures de délégations du CSE.
Les référents Qualité de Vie au travail (QVT)
Il sera désigné, après appel à candidature, et par le CSE, des référents QVT (un référent sédentaire et un référent navigant, tous deux issus du CSE/CSSCT ou RP), également chargés notamment d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les modalités de désignation, leur formation et les moyens qui leur seront donnés restent à définir dans le cadre d’un accord dédié à ces thématiques. Il est entendu que suivant les missions, un crédit d’heures exceptionnel pourrait se voir être attribué. Ces référents auront pour mission première la négociation d’un accord « Qualité de Vie au Travail ».
Mandats Syndicaux : Structures, attributions et moyens
Le Délégué Syndical (DS) est en charge de représenter son syndicat dans les négociations collectives. Il dispose de la capacité de signer les accords négociés au niveau de l’entreprise. Considérant l’effectif de la Compagnie à date de signature de cet accord, ainsi que, la segmentation catégorielle de notre Compagnie entre personnel sédentaire, personnel navigant d’exécution et personnel navigant officier, il est convenu que chaque Organisation syndicale représentative suite aux élections CSE aura la possibilité de désigner un DS, conformément à la loi. Dans notre Compagnie, il est convenu qu’un DS pourra donc être désigné dans chaque organisation syndicale représentative par « catégorie » de personnel, à savoir un pour le personnel d’exécution, un pour le personnel officier et un pour le personnel sédentaire.
Chaque DS ainsi désigné pour sa catégorie disposera du crédit d’heures de délégation mensuelle prévu par la loi, à savoir à aujourd’hui, considérant les effectifs de la Compagnie, 24 heures mensuelles.
Gestion de carrière des élus et mandatés
Suivi des carrières et de la professionnalisation
Parcours de formation des personnels élus et mandatés
A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires du CSE peuvent bénéficier d’un stage de formation économique conformément aux articles L.2145-11 et L2315-63 du code du travail. Le temps passé en formation par les élus est rémunéré comme temps de travail effectif. Le coût pédagogique et autres frais sont pris en charge par le CSE.
Chaque membre de la délégation désigné à la CSSCT ainsi que les représentants de proximité, bénéficiera à l’occasion de son mandat ou de sa désignation, d’une formation de cinq jours nécessaire à ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps passé en formation par les élus sera rémunéré comme temps de travail effectif. Le coût pédagogique et frais annexes liés à cette formation seront pris en charge par l’entreprise dans les limites légales et règlementaires en vigueur.
Accompagnement des fins de mandats
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise – à relever dans l’entretien, dans la partie dédiée à l’identification des compétences. Il devra également être recensé les besoins en formation éventuels et être étudié le projet professionnel et les éventuels souhaits de reconversion professionnelle interne ou externe. Celui-ci sera rendu systématique pour l’élu ou le mandaté qui bénéficie d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise.
Les entretiens de suivi de mandats
A chaque prise de mandat, chaque élu pourra bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. L’entretien doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une bonne conciliation entre l’activité professionnelle et les activités syndicales et/ou électives qu’il occupe. Cet entretien se déroule avec le Responsable hiérarchique et/ou un membre de la Direction Ressources Humaines ou Crewing pour le personnel navigant. Un tel entretien pourra être demandé également à tout moment durant le mandat.
Dispositif d’évolution de carrière des personnels mandatés (promotions)
L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent conduire à aucune forme de discrimination. La Direction des Ressources Humaines apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation. L’évolution professionnelle des représentants du personnel est déterminée selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise. Il sera donc observé, à l’issue des mandats, l’évolution de rémunération des représentants du personnel et représentants syndicaux, sur la durée des dits mandats, par rapport à l’évolution moyenne de rémunération des collaborateurs de la même catégorie /niveau. Les personnels mandatés auront accès comme tous les autres salariés aux annonces relatives aux postes à pourvoir dans l’entreprise. Il sera assuré le maintien des compétences et qualifications de chaque membre en lui permettant de continuer à être formé au même titre que ses collègues et donc de préserver son employabilité.
Dispositions transitoires
Dévolution du CE vers le CSE
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE. Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes notamment bancaire pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Situation des salariés élus et mandatés entre la date de signature du présent accord et les nouvelles élections
La situation des salariés élus lors des dernières élections professionnelles (2016) ou désignés après ces dernières, reste inchangée entre la date de signature de cet accord et les nouvelles élections. Il est convenu que les mandats des membres actuels au CE, DP sédentaires et CHSCT soient raccourcis et prennent fin à la fin du cycle des prochaines élections professionnelles qui se déroulera en tout état avant la fin de l’année 2019.
Dispositions finales
Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Dépôt
L’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Normandie-Rouen et ce, en vertu des Articles D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de DIEPPE.
Notification de l’accord
Le présent texte est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et ce, en application de l’Article L2231-5 du Code du Travail.
Modalité de suivi
Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord, devront faire l’objet d’un examen entre la Compagnie et les organisations syndicales signataires. A défaut de règlement amiable, le litige fera l’objet de la procédure applicable pour ce type de contentieux devant la juridiction compétente.
Révision et dénonciation
Les parties signataires se donnent la possibilité de procéder à la révision de l’accord dans le cas où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles, viendrait à modifier les conditions d’application du présent document. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.Il pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE.
