L’ECONOMAT DES ARMEES (EdA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège social est sis 26 rue Delizy – 93500 PANTIN – RCS 542 085 907 00013 ci-après dénommé « l’Établissement », représenté par
d'une part et,
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail :
Article 1er – Objet PAGEREF _Toc99462333 \h 2 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc99462334 \h 2 Article 3 – Conditions d’attribution du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc99462335 \h 2 Article 4 – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc99462336 \h 2 Article 5 - Suppression d’un usage PAGEREF _Toc99462337 \h 3 Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation PAGEREF _Toc99462338 \h 3 Article 7 – Affichage, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc99462339 \h 3
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables. Afin de contribuer aux enjeux liés aux mobilités durables, les parties souhaitent favoriser l’utilisation de moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour le trajet résidence habituelle-lieu de travail des collaborateurs de l’établissement.
Après discussions, les parties sont convenues des dispositions ci-après :
Article 1er – Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un forfait mobilités durables pour les collaborateurs de l’établissement qui effectuent leurs trajets résidence habituelle-lieu de travail en vélo, avec ou sans assistance électrique, en trottinette électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés sous contrat de droit privé français exerçant leur mission sur le territoire national.
Article 3 – Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d’une attestation sur l’honneur établie au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
Cette attestation certifie l’utilisation de l’un des modes de transport mentionnés à l’article 1er ci-dessus sur une durée minimale de 100 jours pour une année pleine travaillée.
En cas de télétravail, de travail à temps partiel ou d’une année de présence incomplète, le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail du salarié en présentiel.
Les nouveaux collaborateurs ne sont éligibles au dispositif que si leur période d’essai a été validée avant le 31 décembre au plus tard de l’année considérée.
L’utilisation effective de l’un des modes de déplacements prévus à l’article 1er ci-dessus peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.
Article 4 – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est de 150 € par an et par personne.
Ce montant est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Le cumul du forfait et de la prise en charge obligatoire de l’employeur est plafonné à 600 €, limite d’exonération de cotisations à la date de signature du présent accord.
Le forfait mobilités durables est versé annuellement avec la rémunération du mois de janvier au titre de l’année N-1. Son montant est proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l’année civile considérée.
Article 5 - Suppression d’un usage
En cohérence avec les enjeux liés aux mobilités durables et l’esprit du présent accord, les parties soussignées conviennent de supprimer le forfait de 4 € versé mensuellement au titre de l’aide aux frais de carburant engagés par les collaborateurs du siège ayant déclaré effectuer le trajet domicile-travail avec leur véhicule personnel.
Cette suppression entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
En application des articles L2264-7 et suivants du code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.
En application des articles L2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par courrier recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à l’article D. 2231-8 du code du travail, fait courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.
Article 7 – Affichage, dépôt et publicité de l’accord
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée par l’EdA sur la plateforme TéléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format.docx. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’établissement pour être accessible à l’ensemble du personnel.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Pantin, le 19 avril 2022
Pour l’économat des armées, Pour le syndicat CFE/CGC,
