Avenant n°1 du 25 septembre 2023 à l’accord d’entreprise relatif à la constitution, au périmètre, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE) dans l'entreprise du 11 septembre 2019
Application de l'accord Début : 25/09/2023 Fin : 01/01/2999
A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION, AU PERIMETRE, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DANS L'ENTREPRISE
EN DATE DU 25 septembre 2023
Sommaire
Préambule
Objet
Articles révisés
Durée et révision
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ENTRE LES SOUSSIGNES
DHL Freight France SAS, dont le siège social est situé 19 Boulevard de Courcerin – Lognes – TSA 74319 - ZI PARIEST, 77312 MARNE LA VALLEE Cedex 2, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 488 985 771 représentée par XXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’Entreprise »
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX dûment mandaté en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE :
PREAMBULE :
La CFDT a souhaité la révision partielle de l’accord collectif du 11/09/2019 conformément à son article 49.
Cette demande a été réalisée par la CFDT par courrier recommandé du courrier du 17/08/2023, sur les articles suivants :
Dans ce contexte, les parties signataires de l’avenant se sont réunies pour négocier la révision de l’accord collectif le 25/09/2023.
1 – Objet
Le présent avenant matérialise les modifications apportées à l’accord du 19/09/2021(ci-après « l’Accord »).
Les dispositions des articles révisés du présent avenant se substituent aux articles de l’Accord, à la date de signature du présent avenant.
Les autres dispositions de l’Accord, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées.
2 - Articles révisés
Les révisions adoptées sont les suivantes :
Article 1 – Mise en place d’un CSE unique
Considérant que l'Entreprise est composée de plusieurs établissements actifs, sans réelle autonomie de gestion, à la date de signature du présent accord, et que le système d’organisation au sein de l’Entreprise est un système vertical avec des pôles de décision centralisés limitant le pouvoir de Direction des implantations locales ; de ce fait, et dans l’objectif de faire concorder la représentation des salariés avec l’organisation de l’Entreprise, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique.
La liste des établissements est annexée au présent accord.
En cas d'évolution du nombre d’établissements, l’annexe sera mise à jour et le ou les établissements nouvellement créés seront intégrés à l’IP de leur périmètre de rattachement managérial. Une mise à jour annuelle de la liste des établissements sera réalisée afin de l'ajuster à l'organisation.
Ceci ne pourra remettre en cause le CSE unique en place.
Afin de garantir une proximité des IRP sur l’ensemble du territoire, notamment dans le cadre des missions de santé et sécurité, des IP sont mises en place, et des Représentants De Proximité (RDP) sont également désignés.
Conformément à l’Article L. 2315-23 du code du travail, le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Article 10.1.1 – Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE attribué par l’entreprise est porté à 1,1% de la masse salariale brute en référence aux textes en vigueur. Il est versé :
en année pleine (sans renouvellement de l’institution) en février au titre de l’année N sur la base des salaires bruts versés l’année N-1 avec une éventuelle régularisation de la subvention versée au titre de l’année N-1
pour l’année de renouvellement de l’instance : au trimestre à échoir
Article 10-3-2 – Crédit d’heures supplémentaire attribué aux Secrétaire et Trésorier du CSE
Afin de prendre en compte les rôles spécifiques incombant aux Secrétaire et Trésorier du CSE, ils bénéficient chacun d’un crédit d’heures supplémentaires et dédié de 32H par mois soit 16 demi-journées pour un temps plein. Ce crédit supplémentaire n’est ni reportable d’un mois sur l’autre ni mutualisable avec les autres Titulaires ou Suppléants du CSE.
Article 12-2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail du CSE
Les Titulaires et Suppléants du CSE nouvellement élus et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient pour la première année de leur mandat de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée de 5 jours maximum prise en charge par l’Entreprise.
Les frais de déplacement et les couts pédagogiques sont à la charge de l’Entreprise.
Afin de permettre aux membres désignés non-élus des Instances de Proximité de contribuer pleinement à leur mission de Représentant De Proximité, ils bénéficieront dans les mêmes conditions que ce qui précède à une formation santé, sécurité et conditions de travail.
Article 35 – Le lieu de réunion des instances
Les réunions du CSE, de la CSSCT, des commissions du CSE et des IP se tiennent par défaut en visioconférence.
Les réunions de CSE ordinaires portant sur le bloc des 3 consultations obligatoires sont exclusivement en présentiel s’agissant des élus et de la Présidence de l’instance, les autres intervenants de l’entreprise peuvent participer en partie en distanciel.
Après échange entre le Président et le Secrétaire, les réunions ordinaires ou extraordinaires peuvent être organisées en présentiel.
Lorsqu’elles sont organisées en présentiel, ce mode d’organisation est exclusif ainsi l’ensemble des élus participants et Présidence sont présents physiquement.
Lorsque les réunions du CSE, de la CSSCT et commissions sont organisées en présentiel, elles se tiennent par défaut au sein du Siège Social de DHL Freight. Lorsque les réunions d’IP sont organisées en présentiel, elles se tiennent au sein de l’établissement principal du périmètre managérial (en effectif permanent) ou dans un autre établissement du périmètre en accord entre les élus de l’instance et le Président.
Article 38 – Les temps de réunion à toutes les réunions plénières des instances
Le temps passé à toutes les réunions plénières (CSE, CSSCT, Commissions du CSE et IP), est considéré comme du Temps de Travail Effectif par l’Employeur et ne s’impute pas sur le crédit des heures de délégation.
Le temps passé pour les réunions en distanciel est décompté au réel en prenant en compte l’heure de début et l’heure de fin de la réunion sans temps de trajet.
Pour les réunions en présentiel, les modalités antérieures s’appliquent, à savoir : Le temps passé pour ces réunions est pris en compte :
Pour le CSE : A hauteur d’une journée ordinaire pour le CSE à laquelle s’ajoute une demi-journée pour le temps de trajet des salariés non affectés contractuellement au site du lieu de réunion, exception faite de l’Ile-de-France ; ce dernier est considéré comme du Temps de Travail Effectif ;
Au-delà de 3h30 de temps de trajet en train pour se rendre sur le site de la réunion, la Direction prend en charge les frais d’une soirée étape, selon les règles en vigueur, avec accord préalable de la DRH, ou de son remplaçant ;
Pour le CSE : Lorsque la réunion de CSE est précédée d’une réunion préparatoire dans le cadre des 3 consultations obligatoires, la prise en compte est d’une journée ordinaire, temps de trajet inclus ;
Pour la CSSCT et les commissions : A hauteur d’une demi-journée de travail ordinaire pour la CSSCT et les commissions à laquelle s’ajoute une demi-journée pour le temps de trajet des salariés non affectés contractuellement au site du lieu de réunion, exception faite de l’Ile-de-France ; ce dernier est considéré comme du Temps de Travail Effectif ;
Pour l’IP : A hauteur d’une demi-journée de travail ordinaire pour l’IP à laquelle s’ajoute une demi-journée pour le temps de trajet des salariés non affectés contractuellement au site du lieu de réunion, exception faite de l’Ile-de-France ; ce dernier est considéré comme du Temps de Travail Effectif ;
Sont également concernées les missions suivantes :
enquêtes menées par la CSSCT après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 ;
formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE, CSSCT et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Article 45 – Désignation et rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Ce référent, désigné par les membres du CSE présents parmi ses membres lors de la réunion de constitution, est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il a pour contact privilégié le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par la Direction.
Il participe aux enquêtes diligentées sur les thématiques de harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les frais de déplacement engagés pour toute les enquêtes pour lesquelles les 2 référents sont officiellement saisis sont pris en charge par l’Entreprise dans le respect de la procédure en vigueur et après accord préalable de la DRH dès que les frais engagés ne respectent pas les termes de cette procédure. Les enquêtes sont réalisées sur le temps de travail, les éventuels temps de déplacement pour mener ces enquêtes sont réalisés sur le temps de travail.
3 – Durée et révision
3.1. Durée
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’Accord.
3.2. Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties intéressées. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Les parties doivent alors ouvrir une négociation au plus tard dans un délai maximal de 3 mois. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, sont maintenues.
A l’issue de la signature d’un nouvel avenant, les dispositions portant révision se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables aux parties et aux salariés liés par l’Accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
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Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera intégré à la base de données Nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cette base de données est accessible sur www.legifrance.gouv.fr depuis le 17 septembre 2017.
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail :
Le présent avenant sera déposé auprès de l'administration, sous forme dématérialisée ;
Le dépôt s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Le présent avenant est fait en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Lognes, le 29 septembre 2023
En 3 exemplaires originaux.
Pour la société DHL Freight SAS Pour la société DHL Freight SAS Pour la CFDT XXXX Président XXXX DRH XXXX Délégué Syndical
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