L'AVENANT N°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION, AU PERIMETRE, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DANS L'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION, AU PERIMETRE, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DANS L'ENTREPRISE
EN DATE DU 18/06/2025
Sommaire
Préambule
Objet
Article révisé
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ENTRE LES SOUSSIGNES
DHL Freight France SAS, dont le siège social est situé 19 Boulevard de Courcerin ZI PARIEST, 77185 LOGNES, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 488 985 771 représentée par XXX en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’Entreprise »
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXX dûment mandaté en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE :
PREAMBULE :
Le 28/05/2025, l’Entreprise et le syndicat CFDT, se sont mis d’accord afin de réviser l’article 10.1.1 de l’Accord d’entreprise relatif à la constitution, au périmètre, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique (CSE) dans l'entreprise :
Dans ce contexte, les parties signataires de l’avenant se sont réunies pour négocier la révision de l’accord collectif le 03/06/2025.
1 – Objet
Le présent avenant matérialise les modifications apportées à l’accord du 19/09/2021(ci-après « l’Accord »).
Les dispositions des articles révisés du présent avenant se substituent à l’article de l’Accord, à la date de signature du présent avenant.
Les autres dispositions de l’Accord, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées.
2 - Article révisé
L’article suivant est révisé comme suit au titre de l’exercice 2025 :
Article 10.1.1 – Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE attribué par l’entreprise est porté à 1,4% de la masse salariale brute en référence aux textes en vigueur. Le versement complémentaire de 0,3% de la masse salariale sera effectué en juillet 2025 au titre de l’année 2025 sur la base des salaires bruts versés l’année N-1.
La version initiale de cet article à compter de l’exercice 2026 et pour les suivants s’applique tel qu’ainsi rédigé :
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Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera intégré à la base de données Nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cette base de données est accessible sur www.legifrance.gouv.fr depuis le 17 septembre 2017.
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail :
Le présent avenant sera déposé auprès de l'administration, sous forme dématérialisée ;
Le dépôt s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Le présent avenant est fait en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Lognes, le 18 juin 2025
En 3 exemplaires originaux.
Pour la société DHL Freight SAS Pour la société DHL Freight SAS Pour la CFDT
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