INSTAURANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En date du 24/01/2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DHL Freight France SAS, dont le siège social est situé 19 Boulevard de Courcerin – Lognes – TSA 74319 - ZI PARIEST 77312 MARNE LA VALLEE Cedex 2, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 488 985 771 représentée par xxx, dénommée ci-après « la Société »
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxx
D'autre part
IL A ETE CONCLU QUE :
PREAMBULE :
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1000€, aux salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n’excède pas 53.944,80€.
L’organisation syndicale représentative de salariés et la direction se sont réunies le 24/01/2019 afin de négocier les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent accord est conforme aux prescriptions de :
L’article 1 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018.
L’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019
Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, liés à l’entreprise par un contrat de travail DHL Freight au 31/12/2018.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET VERSEMENT
Le montant de la prime est de 200 € bruts* identique pour chaque salarié bénéficiaire. La prime sera versée au mois de Mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
* Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 dans la limite du plafond défini par la loi (3 SMIC annuels 2018)
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 4 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
4.1 Information du personnel :
Conformément à l’article R.2262-1 du code du travail, les salariés seront informés de la signature de cet accord :
Sur le lieu de travail, par une note d’information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel
Sur l’intranet de l’entreprise, en mettant sur celui-ci, à la disposition des salariés, un exemplaire à jour des accords collectifs applicables
4.2 Information des représentants du personnel :
L’employeur mettra à disposition, au sein de la Base de données économiques et sociales (BDES), un exemplaire de cet accord, au comité central d’entreprise (CCE), aux comités d’établissement (CE) ainsi qu’aux instances regroupées (IR) et aux délégués syndicaux (DS).
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera intégré à la base de données Nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette base de données est accessible sur www.legifrance.gouv.fr depuis le 17 septembre 2017.
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail :
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration, sous forme dématérialisée ; Le dépôt s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est fait en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Lognes, le 24 janvier 2019 En 3 exemplaires originaux.
Pour la société DHL Freight SAS Pour la CFDT xxx xxx
