accord relatif aU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UES DHL
Entre les soussignés :
DHL International Express dont le siège est 53 ave Jean Jaurès-Bat A Le Mermoz-93350 LE BOURGET
Représentée par
DHL Aviation France
Représentée par
DHL Holding France
Représentée par
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES DHL représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central dûment habilité :
Le syndicat CFDT, représenté par………………………………………………………………………,
Le syndicat CFE CGC, représenté par .............................................................,
Le syndicat CGT, représenté par.....................................................................,
Le syndicat FO, représenté par ……………………………………………………..,
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement dénommées « les parties ».
PREAMBULE Le 21 mai 2019, au sein de l’UES DHL, composée des sociétés DHL Aviation, DHL Holding et DHL International Express, ont eu lieu les élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et ce, conformément :
aux dispositions du Titre II. Périmètre des établissements distincts au sein de l’UES DHL de l’accord du 21 mars 2019 relatif à la mise en place du CSE C et aux CSE E et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL ;
aux dispositions du protocole d’accord préélectoral UES – Elections des membres CSE E DHL International Express, DHL Aviation et DHL Holding en date du 11 avril 2019.
Par jugement en date du 5 septembre 2019, le Tribunal d’Instance d’Aubervilliers a prononcé l’annulation du premier tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique de l’Etablissement DHL International Express. C’est dans ce contexte que de nouvelles élections professionnelles sont intervenues sur ce périmètre le 12 mars 2020 et ce, conformément :
aux dispositions de l’avenant n°1 en date du 6 février 2020 au protocole d’accord préélectoral UES du 11 avril 2019 ;
et aux dispositions de l’avenant n°2 en date du 5 mars 2020 au protocole d’accord préélectoral UES du 11 avril 2019.
Cette situation a eu pour conséquence un décalage de début des mandats du CSE de l’Etablissement DHL International Express.
La durée des mandats prévue à l’article 2 du protocole d’accord préélectoral UES du 11 avril 2019 étant de 4 ans, les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement DHL Aviation, ainsi que les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement DHL Holding arriveront à échéance le 21 mai prochain.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement DHL International Express arriveront à échéance le 12 mars 2024 puisque l’accord précité du 21 mars 2019 prévoit une durée des mandats de 4 ans pour chacun des CSE d’établissement.
L’avenant n°1 en date du 6 février 2020 au protocole d’accord préélectoral UES modifiant la date des élections au sein de l’établissement DHL International dispose que les autres dispositions du protocole d’accord préélectoral UES ne sont pas modifiées. De même, l’avenant n°2 du 5 mars 2020 rappelle que « l’ensemble des autres dispositions du protocole d’accord préélectoral UES – Elections des membres des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements DHL Aviation, DHL Holding et DHL International Express du 11 avril 2019, ainsi que celles de l’avenant n°1 en date du 6 février 2020 concernant l’établissement DHL International Express non modifiées par le présent avenant n°2 demeurent inchangées et conservent leur entière validité ».
C’est dans ce contexte que la Direction a réuni les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES DHL les 16 et 30 mars derniers, afin de négocier le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir pour l’organisation des prochaines élections professionnelles devant intervenir au sein de l’UES, conformément aux termes de l’article L.2313-2 du Code du Travail.
ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de l’UES DHL composée à ce jour des trois sociétés suivantes et dont le périmètre reste inchangé :
DHL Aviation
DHL Holding
DHL International Express.
L’objet du présent accord est de définir au sein de l’UES DHL le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir pour l’organisation des prochaines élections professionnelles devant intervenir au sein chacune des 3 sociétés constituant l’UES DHL.
ARTICLE II. PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UES DHL Depuis les élections intervenues en 2019, les instances représentatives au sein de l’UES DHL s’articulent autour d’un Comité Social et Economique Central (CSE C) et de 3 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ( 1CSE E DHL Holding, 1 CSE E DHL Aviation et 1 CSE E DHL International Express).
Pour rappel, avant la mise en place des Ordonnances dites « Macron », les instances représentatives au sein de l’UES s’articulaient autour d’un Comité Central d’UES et de 3 Comités d’Etablissement (1 Comité d’Etablissement DHL Aviation, 1 Comité d’Etablissement DHL Holding, 1 Comité d’Etablissement DHL International Express).
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail et compte tenu de l’ensemble des éléments précités, les parties au présent accord ont convenu de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts comme suit au sein de l’UES DHL :
3 établissements distincts dont le périmètre est le suivant :
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL Aviation
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL Holding
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL International Express.
Il est entendu que la notion d’établissement distinct précitée sert de référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus des comités sociaux et économiques d’établissement, délégués syndicaux d’établissement , représentants syndicaux d’établissement, …
ARTICLE III .DISPOSITIONS FINALES Article 3.1. Validité, durée et entrée en vigueur Le présent accord, qui entrera en vigueur dès sa signature, est conclu en vue des élections professionnelles devant intervenir au sein de chacune des 3 sociétés constituant l’UES DHL.
Il prendra fin à l’expiration des mandats des CSE E et C de l’UES.
Il se substitue à toute disposition, usage ou pratique antérieurs ayant le même objet, c’est-à-dire concourant à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques des établissements DHL International Express, DHL Aviation et DHL Holding au sein de l’UES DHL.
Article 3.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande d’une des parties signataires qui y a adhéré.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment.
Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 3.3. Notification, dépôt, prise d’effet et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DHL, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords ».
Par ailleurs : - Un exemplaire de l’accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. - Et un exemplaire sera affiché dans les locaux aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait au Bourget le03/05/2023 en 6 exemplaires originaux
