accord RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES du cOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ENTRE LES DIFFERENTS etablissements de l’UES DHL ET LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX
Entre les soussignés :
DHL International Express 53 avenue jean jaurès 93350 le Bourget, siret 494956774
Représentée par M. dûment habilité en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
DHL Aviation France
Représentée par M., dûment habilitée en sa qualité de Directrice des Ressources humaines,
DHL Holding France
Représentée par M., dûment habilité en sa qualité de Président,
Ci-après dénommées « l’UES » ou « les Sociétés »
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T, Représentée par M.
L’organisation syndicale C.F.E/C.G.C, Représentée par M.
L’organisation syndicale C.G.T, Représentée par M.
L’organisation syndicale F.O, Représentée par M.
L’organisation syndicale U.N.S.A, Représentée par M.
D'AUTRE PART,
Ci-après, désignées ensemble par « les Parties »
PREAMBULE Par accord en date du 10 avril 2012, une unité économique et sociale, ci-après dénommée l’UES DHL, a été reconnue entre les sociétés DHL INTERNATIONAL EXPRESS, DHL AVIATION et DHL HOLDING.
Concernant le nombre et le périmètre des Etablissements Distincts au sein de cette unité économique et sociale, un accord collectif a été conclu le 9 mai 2023.
Par cet accord, le nombre et le périmètre des Etablissements Distincts au sein de l’UES DHL ont été fixés comme suit : - 3 établissements distincts dont le périmètre est le suivant :
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL Aviation
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL Holding
1 établissement distinct ayant pour périmètre DHL International Express.
C’est dans ce contexte qu’un protocole d’accord préélectoral UES pour les élections des membres des comités sociaux et économiques des établissements distincts DHL Aviation, DHL Holding et DHL International Express a été signé le 29 janvier 2024
Suite aux élections des membres des comités sociaux et économiques des établissements distincts DHL Aviation, DHL Holding et DHL International Express en mars 2024, la Direction de l’UES DHL a convié les Organisations Syndicales Intéressées et ce, conformément à l’article L2316-8 du Code du Travail à négocier la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSE C) entre les différents établissements et les différents collèges.
Il est rappelé que les principes relatifs à la mise en place et au fonctionnement du CSE C ont été définis dans l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL en date du 27 mars 2024.
Ainsi, 2 réunions de négociations se sont tenues avec les Organisations Syndicales Intéressées, les 14 et 29 mai 2024, pour convenir de la répartition des sièges du CSE C entre les différents établissements distincts constituant l’UES DHL et entre les différents collèges électoraux. Lors de ces négociations, les dispositions ci-après ont été convenues et arrêtées :
ARTICLE I. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES DHL ET ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX
Conformément à l’article III.1.1 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL du 27 mars 2024 :
le nombre de délégués au CSE C est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants
les membres du CSE C, dont le mandat est subordonné à celui qu’ils ont au CSE d’Etablissement, ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en détiennent au sein du CSE d’Etablissement. En conséquence, un membre titulaire du CSE d’Etablissement peut être élu titulaire ou suppléant du CSE C, mais un membre suppléant du CSE d’Etablissement peut uniquement être élu suppléant au CSE C.
l’élection des délégués s’effectuera au scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletin secret sous enveloppe. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.
la répartition des sièges entre les différents établissements distincts et entre les différents collèges électoraux tient compte notamment de l’importance respective de chaque établissement, tout en assurant la représentation des différents établissements au sein du CSE C et de la répartition du personnel au sein des différents collèges électoraux au sein de l’UES DHL.
Il est rappelé que la répartition des effectifs par collège électoral au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement est la suivante :
Pour le Comité Social et Economique DHL HOLDING
1er collège Ouvriers et Employés 2ème collège Techniciens, agents de maitrise et assimilés 3ème collège Ingénieurs et cadres
TOTAL FTE
1,27
15,1
46,51
62,88
Pour le Comité Social et Economique DHL AVIATION
1er collège Ouvriers et Employés 2ème collège Techniciens, agents de maitrise et assimilés 3ème collège Ingénieurs et cadres
TOTAL FTE
411,26
290,65
59
760,91
Pour le Comité Social et Economique DHL INTERNATIONAL EXPRESS
1er collège Ouvriers et Employés 2ème collège Techniciens, agents de maitrise et assimilés 3ème collège Ingénieurs et cadres
TOTAL FTE
2330,58
912,27
391,02
3633,87
Afin d’assurer une représentation des cadres et des ingénieurs, il est rappelé que l’article L.2316-5 du Code du Travail dispose que lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux, en application de l'article L.2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Il est également rappelé que les sièges destinés aux cadres sont réservés au niveau de l’entreprise. Ainsi, si plusieurs établissements ont constitué un collège cadre, il n’y aura pas pour autant une augmentation du nombre de sièges réservés aux cadres et les sièges réservés aux cadres n’ont pas à être attribués exclusivement aux établissements comprenant 3 collèges électoraux et peuvent être pourvus par un autre établissement.
Lors des négociations sur la répartition des sièges du CSE C entre les différents établissements distincts constituant l’UES DHL et entre les différents collèges électoraux, il a été convenu la répartition suivante :
2ème collège Techniciens, agents de maitrise et assimilés
0
0
1
1
2
2
3ème collège Ingénieurs et cadres
1
0
0
1
0
0
TOTAL
1
0
2
2
7
8
ARTICLE II. MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL CENTRAL
L’élection des membres titulaires et suppléants du CSE C sera effectuée avant le 15 juin 2024, lors d’une réunion des trois Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE E).
Il est rappelé que conformément aux termes du Titre VII. Durée des mandats de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL en date du 27 mars 2024, la durée des mandats des membres du CSE C est de 4 ans.
L’élection s’effectuera au scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletin secret sous enveloppe. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.
Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Les membres titulaires de chaque CSE E forment un collège unique, toutes catégories confondues. Même lorsqu’il y a lieu d’élire des cadres et ingénieurs aux sièges réservés, les membres titulaires du CSE E constituent un collège unique pour désigner leurs représentants au CSE C.
Le président de chaque CSE E proclamera les résultats de l’élection qui seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le résultat des élections sera transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
ARTICLE III. CLAUSE SUSPENSIVE
L’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL en date du 27 mars 2024 comporte une clause suspensive fixant les dispositions suivantes :
« Pour rappel, l’accord unanime portant prorogation conventionnelle des mandats des membres élus des comités sociaux et économiques des établissements DHL Holding et DHL Aviation et des membres du CSE Central UES DHL du 17 mai 2023 prévoit en son article 7 que « les parties ont convenu de la négociation d’un nouvel accord sur les instances et le dialogue social qui s’appliquerait à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et durant la mandature des instances nouvellement élues et désignées. Cet accord aurait comme socle maximal les dispositions contenues dans l’accord du 21 mars 2019, seuls des ajustements et/ou adaptations des dispositions de l’accord du 21 mars 2019 seront négociées ». De plus, dans son article 1, l’accord unanime portant prorogation conventionnelle prévoit que les parties conviennent que l’accord unanime « ne s’appliquera que si l’accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES DHL soumis à la signature des Organisations Syndicales représentatives de l’UES DHL concomitamment au présent accord est signé conformément aux conditions légales permettant sa validité et son application ».
Les parties conviennent donc que le présent accord relatif à la mise en place du comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissement et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL ne s’appliquera que si l’entièreté des dispositions des accords suivants :
l’accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES DHL soumis à la signature des Organisations Syndicales représentatives de l’UES DHL du 09 mai 2023 ;
et l’accord unanime portant prorogation conventionnelle des mandats des membres élus des comités sociaux et économiques des établissements DHL Holding et DHL Aviation et des membres du CSE Central UES DHL du 17 mai 2023 ;
Restent applicables et que les accords précités continuent de produire la totalité de leurs effets.
Si l’un de ces deux accords était amené à ne plus produire ses effets en totalité ou partiellement et/ou si certaines de leurs dispositions étaient remises en cause, pour quel que motif que ce soit, la totalité des dispositions du présent accord cessera également de s’appliquer de plein droit et sans aucune publicité ».
Compte tenu de ces dispositions, les parties conviennent expressément que si l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL en date du 27 mars 2024 était amené à ne plus produire ses effets en totalité ou partiellement et/ou si certaines de ses dispositions étaient remises en cause, pour quel que motif que ce soit, la totalité des dispositions du présent accord deviendrait caduque et cessera également de s’appliquer de plein droit et sans aucune publicité, ni formalité particulière. ARTICLE IV. DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est conclu pour l’élection des membres du Comité Economique et Social Central de l’UES DHL suite aux élections professionnelles des CSE E intervenues en mars 2024. Il est rappelé que l’élection des membres du CSE C devra intervenir au sein de chaque CSE E avant le 15 juin 2024.
Il est conclu conformément aux règles de double majorité prévues à l’article L.2314-6 du Code du Travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans en vue des élections à venir des membres du CSE C, ainsi que pour d’éventuelles élections partielles du CSE C précité qui interviendraient en cours de mandat en vertu des dispositions légales.
Il se substitue à toute disposition, usage ou pratique antérieurs ayant le même objet, c’est-à-dire concourant à l’organisation des élections des membres du CSE C de l’UES DHL.
Il entrera en vigueur le jour suivant sa signature et pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Un original du présent accord reviendra à chaque partie signataire. Une copie du présent accord sera par ailleurs remise à chaque organisation syndicale au sein de l’UES qui n’en serait pas signataire.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
sur la plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords » ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un avis sera affiché dans chaque établissement informant le personnel de la possibilité de prendre connaissance du présent accord.
Fait au Bourget le 29 mai 2024 en 10 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES DHL
M. DRH DHL International Express
M. DRH DHL Aviation
M. Président de DHL Holding
Pour les organisations syndicales intéressées s’étant présentées à la négociation du présent accord :
Le Syndicat C.G.T. Représenté par M. dûment mandaté,
Le Syndicat F.O. Représenté par M., dûment mandaté,
Le Syndicat U.N.S.A Représenté par M. dûment mandaté,
(la signature de l’accord devra être précédée d’un paraphe de chacune des Parties signataires sur chaque page de l’accord)
