ACCORD actant la prorogation conventionnelle des mandats des membres elus du cOMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES CHSCT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT dhl international express
ENTRE :
La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, SASU au capital de 19 347 230 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 494 956 774, dont le siège social est sis 53 avenue Jean Jaurès, Bat A Le Mermoz, 93350 LE BOURGET, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS, représentées par :
Pour le Syndicat CGT des salariés de DHL International Express : …
Pour le Syndicat TRANSPORTS FORCE OUVRIERE DHL : …
Pour le Syndicat SNATT CFE-CGC : …
Pour le Syndicat FGTE-CFDT : …
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES DHL et la Direction de l’UES se sont rencontrées, à compter du mois d’octobre 2018, dans le cadre de réunions de négociation sur la mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel élues au sein de l’UES DHL afin de s’inscrire dans le cadre de la nouvelle réglementation issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 sur la mise en place du Comité social et économique. Le 21 mars 2019, un accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique central (CSE-C) et aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) et à la pratique du dialogue social au sein de l’UES DHL a été signé. Aux termes de cet accord, il a été convenu de la mise en place d’un CSE-C et de trois CSE-E, dont le CSE-E DHL INTERNATIONAL EXPRESS. Dans un second temps, un protocole d’accord préélectoral a été négocié au niveau de l’UES et signé le 11 avril 2019. Sur la base de ce protocole, des élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE-E ont été organisées au sein de l’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS. Le 1er tour s’est tenu le 21 mai 2019 et aucun 2nd tour n’a dû être organisé. La nouvelle instance du CSE-E DHL INTERNATIONAL EXPRESS a donc été mise en place. À la suite d’un contentieux électoral initié par une Organisation Syndicale, le Tribunal d’Instance d’Aubervilliers a prononcé, par jugement en date du 6 septembre 2019, l’annulation du 1er tour des élections professionnelles en date 21 mai 2019. Dans ces conditions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS se sont rencontrées, notamment lors de réunions fixées les 23 septembre et 8 octobre 2019, afin d’échanger sur les conséquences de ce jugement et les décisions nécessaires à acter, pour préserver le bon fonctionnement de l’entreprise, la poursuite des projets en cours, les conditions de travail des salariés (et plus particulièrement leur santé et sécurité) et le bénéfice des œuvres sociales et culturelles. C’est ainsi qu’il est apparu indispensable aux Parties de convenir du maintien conventionnel d’une représentation du personnel au sein de l’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS.
Dans le cadre de ces discussions, les Parties ont échangé sur différentes options, et notamment les suivantes :
soit d’une prorogation temporaire conventionnelle des mandats des anciennes instances représentatives du personnel (comité d’établissement, délégués du personnel et CHSCT) ;
soit du maintien temporaire conventionnel des mandats des nouvelles instances représentatives, en actant une renonciation, des parties au contentieux électoral, à l’effet immédiat du jugement en date du 6 septembre 2019.
Lors des échanges intervenus, il a été acté par les Parties le lancement d’un nouveau processus électoral ; un 1er tour des élections sera alors prochainement organisé ensuite de la réalisation d’un décompte des effectifs, concernant en particulier les salariés des sociétés sous-traitantes. En définitive, les Parties ont opté pour la première solution, consistant en la prorogation conventionnelle des mandats des anciennes instances représentatives du personnel (comité d’établissement, délégués du personnel et CHSCT). En conséquence de cette décision, les Parties sont convenues de maintenir temporairement les mesures pour l’Etablissement DHL International Express, relatives aux moyens et attributions des instances représentatives du personnel, fixées par l’accord collectif sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES DHL en date du 26 juin 2015. *** C’est dans ce contexte et dans les conditions précédemment décrites et précisées ci-après, que les Parties ont conclu à l’unanimité le présent accord de prorogation conventionnelle des mandats.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord Par jugement rendu par le Tribunal d’Instance d’Aubervilliers en date du 6 septembre 2019, le 1er tour des élections professionnelles s’étant tenu le 21 mai 2019 au sein de l’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS a été annulé. Dans l’attente du 1er tour de nouvelles élections professionnelles et du 2nd tour éventuel, les Parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres des 21 CHSCT, qui étaient en place au sein de l’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS précédemment au 1er tour des élections professionnelles en date du 21 mai 2019. Durée de la prorogation conventionnelle des mandats Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres des 21 CHSCT, qui étaient en place au sein de l’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS précédemment au 1er tour des élections professionnelles en date du 21 mai 2019, pour une période transitoire allant de l’entrée en vigueur du présent accord jusqu’à la date du 1er tour de nouvelles élections professionnelles, et du 2nd tour éventuel, qui seront prochainement réalisées au sein de l’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS. À ce titre, il est indiqué que la Direction a d’ores et déjà lancé le processus de décompte des effectifs, concernant en particulier les salariés des sociétés sous-traitantes, et que la date du 1er tour de nouvelles élections professionnelles pourra dès lors être prochainement actée. Effets sur l’application de l’accord collectif sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de DHL en date du 26 juin 2015 Durant cette période transitoire de prorogation conventionnelle des mandats, et afin de permettre le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, dont les mandats sont prorogés en application du présent accord, les Parties conviennent que seront applicables les attributions et les moyens octroyés aux instances représentatives du personnel, tels qu’issus de l’accord collectif sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel en date du 26 juin 2015, et rappelés ci-après :
Réunions, crédits d’heures de délégation et prise des heures de délégation (articles 8.2 ; 8.3 ; 9.3 ; 9.4 ; 11.2 ; 11.3 et 21)
Temps passé en réunion et frais de déplacement (articles 22 et 23)
Moyens matériels et local (articles 12 et 13)
Utilisation des NTIC (article 28).
Les parties conviennent que ne pourront être cumulés des droits, avantages et attributions octroyés à ces instances représentatives du personnel (dont les mandats sont prorogés), en application de cet accord en date du 26 juin 2015 ayant le même objet et les mêmes causes que ceux octroyés en application de l’accord en date du 21 mars 2019. A titre exceptionnel, les Parties sont convenues que durant la période transitoire de prorogation conventionnelle des mandats, les délégués du personnel pourront - en sus des membres du comité d’établissement - distribuer les œuvres sociales sur chacun de leur périmètre respectif. Effets sur les mandats en cours
Les Parties rappellent que les délégués du personnel et les représentants de proximité ont des attributions similaires.
Ainsi, les Parties actent leur renonciation au maintien des mandats des représentants de proximité à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ce jusqu’à la désignation de nouveaux représentants de proximité par le nouveau CSE-E qui sera mis en place au terme des nouvelles élections professionnelles.
Par ailleurs, les Parties rappellent que pendant cette période transitoire de prorogation conventionnelle des mandats :
les délégués syndicaux sont maintenus ;
les représentants syndicaux au CSE-E désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative sont maintenus et seront dès lors de droit considérés comme « RS au CE » ».
Les parties conviennent que les mandats des Secrétaires, Secrétaires adjoints, Trésorier et Trésorier adjoint de chacune des instances représentatives du personnel, dont les mandats sont conventionnement prorogés (du comité d’établissement et des 21 CHSCT), font également l’objet d’une prorogation temporaire et transitoire.
Effets sur les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles Les parties confirment que les mandats des membres du Bureau du comité d’établissement (Secrétaire, 2 Secrétaires adjoints, Trésorier, Trésorier adjoint) font également l’objet d’une prorogation temporaire et transitoire. A ce titre, les parties rappellent que les membres du Bureau peuvent, dans les conditions habituelles, utiliser les fonds placés sur les comptes bancaires ouverts au nom tant du comité d’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS que du CSE-E DHL INTERNATIONAL EXPRESS. Non-remise en cause de la validité des avis / décisions / délibérations Les Parties actent expressément que tous les avis / décisions / délibérations pris par le comité d’établissement, les 21 CHSCT et, le cas échéant, les délégués du personnel, pendant la période transitoire de prorogation conventionnelle des mandats, ne pourront en aucune manière être remis en cause et invalidés. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles et du 2nd tour éventuel qui sera organisé au sein de l’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement DHL INTERNATIONAL EXPRESS et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail. * * *
Fait à En 6
exemplaires,
Pour la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS
Monsieur XXXX
Pour le Syndicat CGT des salariés de DHL International Express
