Avenant n°1 a l’accord relatif aux conditions d’intégration au 1er juin 2024 des salariés des activités logistiques de Sanofi Winthrop industrie et Opella Healthcare international dans le cadre du projet d’internalisation de ces activités au profit de DHL
Application de l'accord Début : 08/02/2024 Fin : 31/05/2027
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’INTEGRATION AU 1er JUIN 2024 DES SALARIES DES ACTIVITES LOGISTIQUES DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL
DANS LE CADRE DU PROJET D’INTERNALISATION DE CES ACTIVITES AU PROFIT DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
ENTRE :
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES, Société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro Siret 402 350 136, dont le siège social est situé 268 avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis, représentée par, Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « DHL SERVICES LOGISTIQUES »,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES :
Respectivement représentées par :
, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT
, en sa qualité de Délégué Syndical central FO
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le groupe SANOFI envisage d’externaliser la logistique de ses filiales SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI) auprès d’un logisticien d’expérience. Les établissements concernés par le transfert sont les suivants :
Site de Croissy Beaubourg, actuellement situé 18 rue des Vieilles Vignes, 77183 Croissy-Beaubourg
Site d’Amilly, actuellement situé 738-912 rue du Maréchal Juin, 45200 Amilly
Site de Saint Loubès actuellement situé 7 rue des Genêts, 33450 Saint-Loubès
Le repreneur pressenti est le groupe DHL SUPPLY CHAIN et, plus particulièrement, la société DHL SERVICES LOGISTIQUES.
L’externalisation concernerait les sites de distribution SANOFI de Croissy-Beaubourg, Saint-Loubès et Amilly (distribution) avec son entrepôt de débords.
Le partenariat entre SANOFI et DHL est envisagé comme un levier et un accélérateur stratégique, au service des patients. Il permettrait à SANOFI de bénéficier du savoir-faire, des ressources expertes et de l’implantation de DHL au niveau international.
DHL pourrait ainsi intégrer le marché des dépositaires pharmaceutiques en France ouvrant la porte sur un nouveau secteur de prestations logistiques dans le domaine de la santé, ce qui répond à la stratégie de développement et de diversification du portefeuille clients de DHL.
Cette opération prendrait la forme juridique d’un transfert d’actifs, l’activité transférée concernant les sites d’Amilly (distribution), Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès entrerait dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Le transfert aurait lieu le 1er juin 2024.
Dans cette perspective, DHL SERVICES LOGISTIQUES a engagé une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique au niveau central (également dénommé « CSE central » ou « CSEC ») portant sur le projet d’internalisation de la logistique des sociétés SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI) du groupe SANOFI. Le « CSE central » a rendu un avis favorable à l’unanimité au cours de la réunion plénière s’étant déroulée le 12 décembre 2023. Dans le cadre de ce projet, DHL SERVICES LOGISTIQUES envisage la négociation d’un accord de substitution qui aurait notamment pour objet d’organiser le statut social et conventionnel des salariés transférés.
Afin de préparer l’intégration, au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, des salariés des activités logistiques de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL dans les meilleures conditions, la direction de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES s’est réunie avec ses délégués syndicaux centraux et leur délégation respective en présence, à titre d’observateurs, à leur demande unanime, de représentants du personnel de chacun des trois sites SANOFI concernés par le transfert (Saint-Loubès, Amilly et Croissy-Beaubourg) et de deux membres de la direction du Groupe SANOFI suite à la signature de l’accord de méthode signé le 4 décembre 2023.
Ces réunions se sont tenues les 7, 19 et 20 décembre 2023 et ont abouti à la rédaction d’un relevé de discussions le 7 décembre 2023 puis d’un second relevé de discussions le 20 décembre 2023.
Dans ce cadre, les parties signataires ont conclu, le 20 décembre 2023, un accord visant à définir les conditions d’intégration, au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, des salariés des activités logistiques de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernés par le projet de transfert précité. Les modalités de mise en œuvre de ces conditions d’intégration feront l’objet de négociations dans le cadre de la négociation de l’accord de substitution.
L’accord conclu le 20 décembre 2023 a pour objet de définir une compensation indemnisant l’écart de statut SANOFI avec le statut DHL SERVICES LOGISTIQUES qui sera appliqué aux salariés visés par le présent accord, étant entendu que le versement de cette compensation relève d’une démarche volontaire et supra-légale de DHL SERVICES LOGISTIQUES. L’accord du 20 décembre 2023 a pour objet d’avancer les partenaires sociaux de DHL Services Logistiques dans les discussions qui interviendront courant 2024 s’agissant de la négociation d’un accord de substitution. Les moyens accordés aux parties ont été définis dans un accord de méthode signé le 4 décembre 2023. La signature dudit accord de substitution interviendra après les éventuelles assemblées générales organisées par les Organisations Syndicales Représentatives de DHL SERVICES LOGISTIQUES telles que prévues par l’accord de méthode.
A la suite de la signature de l’accord du 20 décembre 2023, des discussions se sont poursuivies entre les parties signataires. Ces dernières, après réexamen attentif de la situation des salariés des activités logistiques de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernés par le projet de transfert précité, ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord du 20 décembre 2023.
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent accord a donc pour objet de réévaluer le montant global de la compensation qui serait versée aux salariés des activités logistiques de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernés par le projet de transfert précité, afin de compenser l’écart entre le statut qui leur était applicable au sein de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL et le statut des salariés de DHL Services Logistiques. Cette réévaluation du montant global précité nécessite la fixation d’une « compensation supplémentaire » dont les principes et modalités sont définies au présent avenant.
La mise en œuvre de ces dispositions sera définie dans un accord de substitution dont la négociation sera initiée par la direction de DHL SERVICES LOGISTIQUES.
Le CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES sera informé des dispositions du présent accord.
Article 2 : Salariés bénéficiaires de la compensation supplémentaire
Le versement de la compensation supplémentaire aux salariés concernés est soumis aux 6 (six) conditions cumulatives suivantes :
(1) être salarié des sites de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE ou de la société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernés par le présent accord le 1 er juin 2024 et dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
(2) appartenir au périmètre des activités logistiques des sociétés SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernées par le projet de transfert au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES au 1er juin 2024 ;
(3) être présent aux effectifs de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES à la date de versement de chaque échéance de la compensation (cf. article 4), de manière continue depuis le 1er juin 2024, et ne faire l’objet d’aucune procédure de départ ou de rupture du contrat de travail en cours à cette même échéance (rupture conventionnelle, préavis de licenciement, démission actée, départ à la retraite…) ;
(4) avoir signé l’avenant au contrat de travail qui sera présenté par la société DHL SERVICES LOGISTIQUES avant le 1 er décembre 2024 et qui actera de l’alignement du statut desdits salariés sur celui des salariés de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES (*) ;
(5) le transfert des activités logistiques des sociétés SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL au profit de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES intervient le 1er juin 2024 ;
(6) et un accord de substitution majoritaire est signé entre la société DHL SERVICES LOGISTIQUES et ses délégués syndicaux centraux avant le 30 juin 2024, prévoyant l’application, au 1er janvier 2025, du statut DHL SERVICES LOGISTIQUES aux salariés des activités logistiques des sociétés SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernées par le projet de transfert au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES. L’accord de substitution reprendra, en les détaillant, les dispositions du présent accord relatives à la compensation et à ses modalités d’attribution.
Aucune compensation supplémentaire ne sera due aux salariés éligibles si les 6 conditions cumulatives précédentes ne sont pas remplies. (*) Cas du salarié dont le contrat de travail est suspendu entre la date du transfert (1er juin 2024) et le 1er décembre 2024 ou entre le 1er janvier 2025 et le 30 septembre 2025 : En cas de suspension du contrat de travail entre le 1er juin 2024 et le 1er décembre 2024, l’avenant au contrat de travail DHL SERVICES LOGISTIQUES devra être signé au plus tard à la date de reprise effective à son poste par le salarié, et en tout état de cause avant le 31 mai 2027. Un versement de la compensation supplémentaire pour les salariés dont le contrat est suspendu pourra alors être effectué dans les conditions prévues par le présent accord sous réserve que toutes les autres conditions (à l’exception de la signature du contrat avant le 1er décembre 2024 et des dates de versement) soient remplies. Les conditions de versement pour ces salariés sont détaillées dans l’article 4 du présent accord : calendrier de paiement de la compensation complémentaire.
Article 3 : Montant de la compensation supplémentaire :
Le montant de la compensation supplémentaire allouée à chacun des salariés des activités logistiques de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernés par le projet de transfert au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES s’élèvera à 10.000 euros bruts par salarié éligible.
Par conséquent pour autant que les conditions prévues à l’accord signé le 20 décembre 2023 et au présent avenant, notamment à l’article 2 soient remplies :
Pour les salariés éligibles ne relevant pas du statut « Cadre », cette compensation supplémentaire pourrait s’ajouter au socle commun forfaitaire d’un montant de 65.000 euros bruts et au bonus ancienneté additionnel de 1 500 euros bruts par année d’ancienneté entière acquise par le salarié au 1er juin 2024 (l’ancienneté étant calculée conformément aux dispositions de l’accord du 20 décembre 2023), étant rappelé que le montant de ce bonus ancienneté ne pourra pas excéder 40.000 euros bruts.
Pour les salariés éligibles au statut « Cadre » : cette compensation supplémentaire pourrait s’ajouter au socle commun forfaitaire, d’un montant de 60.000 euros bruts.
En tout état de cause, les salariés répondant à l’ensemble des conditions de l’article 2 du présent avenant mais ne justifiant pas d’au moins 1 an d’ancienneté à la date du transfert (prévu le 1er juin 2024) percevraient donc une compensation globale forfaitaire de 10 000€ bruts.
Article 4 : Calendrier de paiement de la compensation supplémentaire
Le paiement de la compensation supplémentaire interviendra pour les salariés éligibles dont le contrat de travail n’est pas suspendu (à l’exception de la suspension pour congés payés) aux dates suivantes :
50% du montant global de la compensation supplémentaire, soit 5.000 euros bruts, en janvier 2025 ;
Les 50% restants, soit 5.000 euros bruts, en septembre 2025.
Il est rappelé que pour bénéficier du paiement de la compensation supplémentaire, le salarié ne doit faire l’objet d’aucune procédure de départ ou de rupture du contrat de travail en cours (rupture conventionnelle, préavis de licenciement, démission actée, départ à la retraite…), ou d’une suspension du contrat de travail à la date du versement (à l’exception de la suspension pour congés payés).
Pour les salariés éligibles dont le contrat de travail serait suspendu entre le 1er juin 2024 et le 1er décembre 2024, ou entre le 1er janvier 2025 et le 30 septembre 2025, le paiement de la compensation supplémentaire interviendrait aux dates suivantes :
Premier versement de 50 % du montant de la compensation supplémentaire : le mois suivant la reprise effective de l’activité sous réserve de la signature de l’avenant au contrat de travail DHL SERVICES LOGISTIQUES. Pour bénéficier du versement de la compensation, le salarié devra justifier d’au moins un mois glissant complet de travail effectif à son poste à la date du versement.
Le versement des 50 % restants : 9 mois après la date de reprise effective initiale à son poste de travail par le salarié. Pour bénéficier du versement de la compensation supplémentaire, le salarié devra justifier d’au moins un mois glissant complet de travail effectif à son poste à la date du versement.
Article 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent avenant s’inscrivent en complément de l’accord conclu le 20 décembre 2023 relatif aux conditions d’intégration, au 1er juin 2024, des salariés des activités logistiques de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL dans le cadre du projet d’externalisation de ces activités au profit de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES. Les dispositions de l’accord précité du 20 décembre 2023 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de la date de signature des présentes et jusqu’au 31 mai 2027.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 : Dépôt de l’accord
A la diligence de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 8 février 2024
Pour les Organisations SyndicalesLa Société DHL SERVICES LOGISTIQUES
