AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE & COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE DHL SOLUTIONS (France) SAS
Application de l'accord Début : 25/11/2020 Fin : 28/11/2022
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE & COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
AU SEIN DE DHL SOLUTIONS (France) SAS
SIGNE LE 22 OCTOBRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DHL SOLUTIONS (France) SAS, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS cedex,
Représentée par
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par
en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d’autre part,
Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et dûment habilités à la négociation et à la signature du présent avenant.
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1. Préambule PAGEREF _Toc55403950 \h 4 Article 2. Cadre juridique et champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc55403951 \h 4 Article 3. Modifiant l’article 1.3.2 Congé de formation santé et sécurité du CSE PAGEREF _Toc55403952 \h 4 Article 4. Modifiant l’article 2.1.2 Convocations PAGEREF _Toc55403953 \h 5 Article 5. Modifiant l’article 2.1.3 Ordre du jour PAGEREF _Toc55403954 \h 5 Article 6. Modifiant l’article 2.1.5 Visioconférence PAGEREF _Toc55403955 \h 6 Article 7. Trésorier du CSE et trésorier adjoint : Nouvel article PAGEREF _Toc55403956 \h 6 Article 8. Commission Diversité et Egalité Professionnelle : Nouvel article PAGEREF _Toc55403957 \h 6 8.1. Composition de la Commission PAGEREF _Toc55403958 \h 6 8.2. Attributions de la Commission Diversité et Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc55403959 \h 7 8.3. Fonctionnement de la Commission Diversité et Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc55403960 \h 7 8.4. Modalités de remplacement des membres des Commissions du CSEC PAGEREF _Toc55403961 \h 7 Article 9. Suivi de l’application du présent avenant PAGEREF _Toc55403962 \h 7 Article 10. Durée d'application PAGEREF _Toc55403963 \h 8 Article 11. Révision PAGEREF _Toc55403964 \h 8 Article 12. Durée d'application PAGEREF _Toc55403965 \h 8
Article 1. Préambule
En application de l’article 7 « Révision » de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique (CSE) et Comité Social et Economique Central (CSEC) signé le 22 octobre 2018, les parties ont estimé nécessaire de modifier par le présent les clauses dudit accord de la façon ci-après définie.
Les autres clauses de l’accord du 22 octobre 2018 demeurent inchangées.
Article 2. Cadre juridique et champ d’application de l’avenant
Le présent avenant précise les moyens donnés pour le bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et du Dialogue Social.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de DHL Solutions (France) SAS.
Article 3. Modifiant l’article 1.3.2 Congé de formation santé et sécurité du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que le référent « harcèlement et agissements sexistes », bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Légalement, la formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) ou 5 jours (entreprise d’au moins 300 salariés). D’un commun accord, les parties décident d’augmenter la durée de formation à 5 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.
La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministère du travail après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l’article L 2135-12 du Code du Travail. Le choix de l’organisme de formation est laissé aux membres du CSE, dans le respect du cadre précité.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres titulaires du CSE et est renouvelée par la suite, via des stages distincts plus spécialisés, à chaque mandature.
La formation pourra se dérouler sur un site appartenant à l’entreprise sous réserve de l’accord de l’employeur.
Le financement de la formation santé et sécurité, ainsi que les frais d’hébergement et de déplacement, sont pris en charge par l’employeur conformément à la politique du Groupe en vigueur.
La rémunération des organismes de formation est prise en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.
Article 4. Modifiant l’article 2.1.2 Convocations
Les parties signataires conviennent de la possibilité de convoquer les membres du CSEC aux réunions :
Sous format électronique (e-mail) en lieu et place du courrier RAR pour les salariés communiquant une adresse électronique,
Ou
En courrier simple et remis en main propre contre décharge.
Les membres du CSEC pourront exprimer expressément leur choix de recourir à un mode de transmission de la convocation au cours de la première réunion de CSEC. A défaut, les dispositions ci-dessus s’appliqueraient.
Les ordres du jour faisant mention d’informations / consultations feront l’objet d’envoi en recommandé avec AR au domicile du salarié ou remis en main propre contre décharge dans les conditions définies à l’article suivant. Les parties conviennent que le dispositif AR24 (courrier recommandé en ligne) pourra également être utilisé avec l’accord du salarié.
Dès lors que les membres du CSEC disposeraient d’un accès individuel à la Base de Données Economiques et Sociales en ligne, les documents supports aux trois consultations annuelles obligatoires du CSEC seraient adressés uniquement sous format électronique (e-mail).
En cas de réunion en visioconférence, cela devra être spécifié dans la convocation.
Article 5. Modifiant l’article 2.1.3 Ordre du jour
Il est rappelé que l’ordre du jour est arrêté conjointement entre le Secrétaire et le Président ou son représentant dûment habilité et communiqué aux membres du CSEC au moins 8 jours calendaires avant la réunion plénière dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4.
L’ordre du jour est établi et signé, par principe en présentiel entre le Secrétaire et le Président ou son représentant dûment habilité. En effet, le Président n’étant pas basé systématiquement sur le même lieu de travail que le Secrétaire, il est convenu que l’ordre de jour pourra être établi et validé par voie électronique ou téléphone confirmé par voie électronique. L’ordre du jour pourra également, en cas de besoin, être établi et validé via la visioconférence.
Il est rappelé toutefois que, la signature conjointe étant obligatoire, celle-ci sera obligatoirement effective avant le début de la réunion de CSEC concernée.
Les documents associés à l’ordre du jour seront transmis sur une période allant de la remise de l’ordre du jour à la veille de la préparatoire.
Les suppléants qui n’assisteraient aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent, seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Les ordres du jour faisant mention d’informations / consultations seront établis conjointement entre le Secrétaire et le Président ou son représentant dans les mêmes conditions. L’envoi de la convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents associés sera fait en recommandé avec AR au domicile du salarié dans un délai de 8 jours calendaires minimum avant la réunion. Une remise en main propre contre décharge de ces mêmes documents est possible dans le respect des délais précités. Les parties conviennent que le dispositif AR24 (courrier recommandé en ligne) pourra également être utilisé avec l’accord du salarié.
Dès lors que les membres du CSEC disposeraient d’un accès individuel à la Base de Données Economiques et Sociales en ligne, les documents supports aux trois consultations annuelles du CSEC seraient adressés uniquement sous format électronique (e-mail).
Trois réunions par an pourront être tenues par visioconférence ou Skype (ou équivalent) entre l’employeur et les membres du CSEC.
Des réunions supplémentaires pourront se tenir dans ce cadre, à l’initiative de la Direction, pour des circonstances exceptionnelles telles que :
•Pics de pollution, •Graves intempéries (neige, épisode caniculaire…), •Grève importante des transports publics, •Epidémie.
La tenue de la réunion sous ce format sera systématiquement spécifiée sur la convocation à la réunion ou commission du CSEC.
Article 7. Trésorier du CSE et trésorier adjoint : Nouvel article
Le CSE désigne un trésorier parmi ses membres titulaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le trésorier disposera de 4 heures de délégation pour exercer ses missions.
Le CSE pourra désigner un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
En cas d’absence du trésorier pour une durée d’au moins trois semaines sur un même mois, le trésorier adjoint pourra bénéficier exceptionnellement de tout ou partie des heures de délégation du trésorier sur le mois concerné et sur délégation expresse écrite de ce dernier.
Article 8. Commission Diversité et Egalité Professionnelle : Nouvel article
Bien que DHL Solutions (France) compte un effectif de moins de 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une Commission « Diversité et Egalité Professionnelle » au sein du CSEC dans les conditions suivantes :
8.1. Composition de la Commission
La commission est composée :
d’un Président, représentant l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
du Secrétaire du CSEC ou son adjoint en son absence le cas échéant ;
2 membres élus titulaires du CSEC.
La désignation des membres sera faite au cours de la réunion de CSEC suivant la signature du présent avenant, au terme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents.
8.2. Attributions de la Commission Diversité et Egalité Professionnelle
La commission est chargée :
de préparer, dans les domaines que relèvent de sa compétence, les délibérations du CSEC sur la politique sociale de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle ;
de préparer les travaux du CSEC dans le cadre de ses attributions relatives à l’égalité professionnelle F/H ;
d’étudier les moyens permettant de promouvoir l’inclusion et la diversité sociale ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés.
8.3. Fonctionnement de la Commission Diversité et Egalité Professionnelle
La commission est convoquée par son Président 1 fois par an.
Un secrétaire de séance est désigné en début de commission. Celui-ci est en charge de la rédaction du compte-rendu de la Commission Diversité et Egalité Professionnelle. A la demande des membres de la commission, le compte-rendu de réunion pourra être établi par un membre de la direction.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres du CSEC.
Il est rappelé que le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les parties conviennent d’une prise en charge du temps passé en commission dans la limite d’une demi-journée forfaitisée (valeur d’1/2 poste), hors temps de trajet (½ journée pour les cadres au forfait jours) sous réserve d’être présent et signer une feuille d’émargement.
Si le temps passé en réunion devait être supérieur à la forfaitisation (valeur 1/2 poste), le paiement de la rémunération au-delà de la demi-journée sera réalisé au temps réel supplémentaire.
Les frais de repas engagés dans le cadre de cette commission sont pris en charge par l’entreprise.
8.4. Modalités de remplacement des membres des Commissions du CSEC
La démission d’un membre de la commission et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSEC ou son départ définitif, sauf s’ils interviennent dans les six (6) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSEC, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSEC par le secrétaire de cette instance. Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSEC.
Article 9. Suivi de l’application du présent avenant
Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques.
A la 2ème date anniversaire de l’accord dialogue social signé le 22 octobre 2018, la direction présentera également un rapport de l’application des dispositions du présent avenant au cours de l'année écoulée.
Ce rapport fera un état du fonctionnement des nouvelles instances CSE.
Il sera présenté par un représentant de la Direction à une commission de suivi composée d’un membre de la Direction, d'une part, et un représentant par Organisation Syndicale d’autre part.
Article 10. Durée d'application
Le présent avenant est à durée déterminée. Il s'applique à compter du jour de sa signature et s’achèvera au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE élus le 29 novembre 2018.
Article 11. Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une demande de par l'employeur et les organisations syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l’avenant en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 12. Durée d'application
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Direccte) compétente.
Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes Bobigny.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 25/11/2020 En 5 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales :Pour la société
