TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc532391285 \h 5 CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES PAGEREF _Toc532391286 \h 6 1.1.Cadre juridique PAGEREF _Toc532391287 \h 6 1.2.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc532391288 \h 6 CHAPITRE II : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc532391289 \h 7 2.1.Périmètres d’établissements pour l’institution « Comité Social Economique d’établissement » PAGEREF _Toc532391290 \h 7 CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc532391291 \h 7 3.1.Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc532391292 \h 7 3.1.1.Moyens matériels PAGEREF _Toc532391293 \h 7 3.1.1.2.Local dans les établissements d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus) PAGEREF _Toc532391294 \h 7 3.1.1.3.Local dans les établissements de moins de 50 salariés PAGEREF _Toc532391295 \h 8 3.1.1.4.Documentation PAGEREF _Toc532391296 \h 8 3.1.1.5.Panneau d’affichage PAGEREF _Toc532391297 \h 8 3.1.1.6.Adresse électronique des membres du CSE PAGEREF _Toc532391298 \h 8 3.1.2.Attributions PAGEREF _Toc532391299 \h 8 3.1.3.Réunions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc532391300 \h 8 3.1.4.Convocations PAGEREF _Toc532391301 \h 8 3.1.5.Ordre du jour PAGEREF _Toc532391302 \h 9 3.1.6.Procès-verbal PAGEREF _Toc532391303 \h 9 3.1.7.Moyens financiers PAGEREF _Toc532391304 \h 9 3.1.8.Visioconférence PAGEREF _Toc532391305 \h 9 3.1.9.Enregistrement des réunions PAGEREF _Toc532391306 \h 9 3.1.10.Recours à un expert PAGEREF _Toc532391307 \h 10 3.1.11.Moyens en temps PAGEREF _Toc532391308 \h 10 3.1.11.2.Temps passé en réunions sur convocation de l’employeur PAGEREF _Toc532391309 \h 10 3.1.11.3.Temps passé en réunion préparatoire PAGEREF _Toc532391310 \h 10 3.1.11.4.Crédits d’heures de délégation des Membres PAGEREF _Toc532391311 \h 11 a.Membres Titulaires PAGEREF _Toc532391312 \h 11 b.Secrétaire du CSE PAGEREF _Toc532391313 \h 12 c.Trésorier du CSE PAGEREF _Toc532391314 \h 12 d.Membres Suppléants PAGEREF _Toc532391315 \h 12 e.Bon de délégation PAGEREF _Toc532391316 \h 12 3.1.12.Congé de formation des élus titulaires PAGEREF _Toc532391317 \h 13 3.1.12.2.Congé de formation économique des élus titulaires PAGEREF _Toc532391318 \h 13 3.1.12.3.Congé de formation santé et sécurité des membres du CSE PAGEREF _Toc532391319 \h 13 3.2.Le Comité Social et Economique Central (CSEC) : PAGEREF _Toc532391320 \h 13 3.2.1.Moyens matériels PAGEREF _Toc532391321 \h 13 3.2.1.1.Adresse électronique des membres du CSEC PAGEREF _Toc532391322 \h 13 3.2.2.Convocations PAGEREF _Toc532391323 \h 14 3.2.3.Ordre du jour PAGEREF _Toc532391324 \h 14 3.2.4.Procès-verbal PAGEREF _Toc532391325 \h 14 3.2.5.Visioconférence PAGEREF _Toc532391326 \h 14 3.2.6.Enregistrement des réunions PAGEREF _Toc532391327 \h 14 3.2.7.Recours à un expert PAGEREF _Toc532391328 \h 15 3.2.8.Moyens en temps PAGEREF _Toc532391329 \h 15 3.2.8.1.Temps passé en réunions sur convocation de l’employeur PAGEREF _Toc532391330 \h 15 3.2.8.2.Temps passé en réunion préparatoire PAGEREF _Toc532391331 \h 15 3.2.9.Frais engagés et prise en charge PAGEREF _Toc532391332 \h 16 a.Frais de repas PAGEREF _Toc532391333 \h 16 b.Frais de déplacement PAGEREF _Toc532391334 \h 16 c.Frais d’hébergement PAGEREF _Toc532391335 \h 16 d.Procédure de remboursement des frais engagés PAGEREF _Toc532391336 \h 16 3.2.10.Désignation et Crédits d’Heures de délégation des Membres PAGEREF _Toc532391337 \h 16 a.Nombre et répartition des sièges au sein du CSEC PAGEREF _Toc532391338 \h 16 b.Secrétaire du CSEC PAGEREF _Toc532391339 \h 17 c.Trésorier du CSEC PAGEREF _Toc532391340 \h 17 d.Membres Suppléants PAGEREF _Toc532391341 \h 17 e.Attributions PAGEREF _Toc532391342 \h 17 f.Moyens financiers PAGEREF _Toc532391343 \h 17 3.3.Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc532391344 \h 18 3.4.Suivi de l'application du présent accord PAGEREF _Toc532391345 \h 19 3.5.Durée d'application PAGEREF _Toc532391346 \h 19 3.6.Révision PAGEREF _Toc532391347 \h 19 3.7.Dépôt PAGEREF _Toc532391348 \h 19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DHL STOCK EXPRESS SAS, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS cedex,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par M
en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par M en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
D’autre part.
Respectivement représentant de leurs organisations syndicales précédemment citées et dûment habilités à la négociation qui s’est tenue sur plusieurs réunions en date des 20 mars, 21 juin, 6 novembre, 27 novembre et 12 décembre 2018, et à la signature du présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord fixe les moyens et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société DHL STOCK EXPRESS SAS, en prenant en compte les spécificités de l’entreprise.
Les modalités arrêtées ci-après sont communes à l’ensemble des sites de DHL STOCK EXPRESS SAS sis sur le territoire français.
Les dispositions appliquées au sein du présent accord sont celles issues de l’ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, laquelle crée l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT: le comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance regroupe les institutions représentatives du personnel comprenant les membres du Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES
Cadre juridique
Le présent accord définit l’ensemble des éléments relatifs aux moyens donnés pour le bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et du Dialogue Social.
Le présent accord définit l’ensemble des éléments relatifs aux moyens donnés pour le bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et du Dialogue Social.
Le présent accord se substitue à tous usages, pratiques, tolérances et engagements unilatéraux de l’employeur, ainsi qu’à tous accords antérieurs d’entreprise ou d’établissements (qu’ils aient été conclus avec les organisations syndicales ou avec les anciennes Institutions représentatives du personnel) concernant le Dialogue Social et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel en vigueur dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux se mettront en conformité avec les dispositions du présent accord.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DHL STOCK EXPRESS SAS.
CHAPITRE II : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Périmètres d’établissements pour l’institution « Comité Social Economique d’établissement »
Compte tenu de l’évolution de l’organisation de DHL STOCK EXPRESS SAS, de la volonté d’aligner les structures de représentation du personnel avec la structure de direction des activités, la cohérence dans les territoires et régions, depuis les dernières élections professionnelles, il a été décidé de retenir l’existence des établissements suivants au sein de la Société pour la mise en place du Comité Social Economique.
Etablissements CSE
Sites
Adresses
SIRET
CSE SOA 1 & 2 & 3 SOA 1 13 avenue de l'Eguillette 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE 57209520600304
SOA 2 18 avenue du Fond de Vaux 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE 57209520600296
SOA 3 6, rue des Oziers 95310 SAINT OUEN L'AUMONE 57209520600320 CSE BRIARE Briare Rue de l'Industrie 45250 BRIARE 57209520600072 CSE MEUNG-SUR-LOIRE Meung-sur-Loire Parc Synergie Val-de-Loire 6è Avenue - Bât 7 45130 MEUNG-SUR-LOIRE 57209520600197
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique (CSE)
Moyens matériels
L’entreprise mettra tout en œuvre pour permettre aux membres du CSE de disposer du matériel suivant avant la tenue de la première réunion de CSE.
Local dans les établissements d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus)
Il sera mis à la disposition du CSE un local aménagé de la façon suivante :
Bureau, 4 chaises et 1 armoire fermant à clé
Un petit coffre, type hôtellerie
Ligne téléphonique et téléphone/scanner
Un ordinateur équipé, avec un accès internet, et une imprimante
Un smartphone pour le secrétaire (avec un forfait internet)
En cas de CSE multi-sites : dans la mesure du possible, le local sera installé sur le site d’appartenance du secrétaire.
Local dans les établissements de moins de 50 salariés
Il sera mis à disposition du CSE un local aménagé de la façon suivante :
Bureau, 4 chaises et 1 armoire fermant à clé
Ligne téléphonique et téléphone
Documentation
Pour chacun des CSE, la Direction mettra à disposition dans le local CSE :
Un Code du Travail
La convention collective applicable dans l’entreprise (+ mises à jour)
L’ensemble des accords (d’entreprise et/ou d’établissement) en vigueur au sein de l’établissement concerné
Panneau d’affichage
La Direction fournira aux CSE un panneau d’affichage (9 pages) fermant à clé, par lieu d’affichage existant, sur chaque site du périmètre CSE ; la clé sera placée sous la responsabilité du secrétaire du CSE.
Adresse électronique des membres du CSE
Une adresse électronique sera attribuée à chaque membre titulaire du CSE, sous réserve de leur adhésion à la Charte Informatique.
Attributions
Le CSE dispose des attributions visées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-84 du Code du Travail, étant précisé que dans la configuration actuelle de l’entreprise et de ses établissements, chaque CSE des établissements de moins de 50 salariés et d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus) bénéficient des prérogatives des établissements d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus).
Réunions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail
Quatre réunions annuelles porteront notamment sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail qui n’ont pas été délégués à la Commission santé, sécurité et conditions de travail ou sur les sujets qui nécessitent une consultation.
L’employeur informera annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et les services de prévention des organismes de Sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Il leur confirmera par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. Il est convenu de convier le correspondant QHSE à chacune de ces réunions.
Convocations
Les parties signataires conviennent de la possibilité de convoquer les membres du CSE aux réunions (Annexe 1) :
sous format électronique (e-mail) en lieu et place du courrier RAR pour les salariés communiquant une adresse électronique,
en courrier simple et remise en main propre.
Les ordres du jour faisant mention d’informations / consultations feront l’objet d’envoi en recommandé avec AR au domicile du salarié.
En cas de réunion en visioconférence, cela devra être spécifié dans la convocation.
Ordre du jour
Il est rappelé que l’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et le président ou son représentant dans un délai de 5 jours avant la réunion du Comité social et économique. (Annexe 1). Il est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. Les ordres du jour faisant mention d’informations / consultations seront établis conjointement entre le secrétaire et le président ou son représentant dans un délai de 10 jours avant la réunion et feront l’objet d’envoi en recommandé avec AR au domicile du salarié dans un délai de 8 jours minimum avant la réunion.
En cas d’absence connue le jour de l’envoi de la convocation, cette dernière sera adressée en courrier simple, accompagnée de l’ordre du jour, au domicile du salarié.
Les suppléants, qui n’assisteront aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent, seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Les documents associés à l’ordre du jour seront transmis sur une période allant de la remise de l’ordre du jour à la veille de la réunion préparatoire.
Procès-verbal
Il est rappelé que la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE relève de la seule compétence du Secrétaire du CSE et que ce dernier a la charge de sa rédaction, de sa diffusion et de son affichage.
Moyens financiers
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement 0,2 % calculé sur la masse salariale brute de l’établissement soumise à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le CSE bénéficie d’un budget activités sociales et culturelles de 1,5 % calculé sur la masse salariale brute global de l’entreprise soumise à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et versé à chaque établissement proportionnellement à son effectif.
Ces budgets sont versés mensuellement sur la base de la masse salariale brute du mois précédent.
Visioconférence
Trois réunions par an pourront être tenues par visioconférence entre l’employeur et les membres titulaires du CSE en cas de configuration multi-sites. Ce système pourra être envisagé en cas d’élargissement des sites ou dans des cas exceptionnels (si un intervenant ou un membre du CSE se trouve dans un autre établissement que celui où se tient la réunion par exemple).
Enregistrement des réunions
Les réunions du Comité social et économique peuvent être enregistrées si la délégation du personnel du Comité social et économique en prend la décision.
L’ensemble des membres ainsi que des invités présents à la séance sont tenus à une obligation de discrétion.
Lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et que l’employeur présente comme telles, celui-ci peut demander à ce que l’enregistrement soit interrompu.
Recours à un expert
Les membres du CSE peuvent décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité dans les cas prévus par la loi.
Les honoraires de l’expert seront pris en charge par l’employeur et/ou le CSE conformément aux prescriptions légales.
Moyens en temps
Temps passé en réunions sur convocation de l’employeur
Légalement, les réunions du CSE sont bimestrielles.
Cependant, les parties conviennent d’une fréquence mensuelle pour les établissements d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus). On distingue deux types de réunions :
Les réunions plénières ordinaires « bimestrielles » (six par an) et les réunions plénières ordinaires « complémentaires », qui sont alternatives avec les premières.
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Les membres suppléants n’y assistent qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.
Le temps de déjeuner n’est pas du temps de travail effectif. Les frais de repas engagés dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’employeur selon le barème en vigueur dans l’entreprise.
Réunion plénière ordinaire « bimestrielle » (qui a lieu tous les 2 mois soit six par an) :
Prise en charge par l’entreprise d’1 journée forfaitisée (valeur d’un poste), soit 7 heures avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents.
Réunion plénière ordinaire « complémentaire » (établissements d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus)) :
Prise en charge par l’entreprise d’une journée forfaitisée (valeur d’un poste), soit 7 heures, avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents.
Réunion plénière extraordinaire :
Prise en charge par l’entreprise d’1/2 journée forfaitisée (valeur d’un poste), soit 3,5 heures. En cas de dépassement, l’entreprise prendra en charge le temps supplémentaire au temps réel. Une feuille d’émargement des présents sera renseignée.
Pour les salariés cadres au forfait jours, la journée forfaitisée décomptée sera égale à 1 et la demi-journée égale à 1/2.
Temps passé en réunion préparatoire
Pour les établissements d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus), les parties prévoient une réunion préparatoire pour chaque réunion. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions préparatoires. Une feuille d’émargement sera obligatoirement signée par les membres du CSE présents, et sera sous la responsabilité du secrétaire du CSE qui devra la transmettre à la Direction.
En l’absence de la signature d’un élu du CSE, celui-ci ne sera pas considéré comme ayant participé à la réunion préparatoire.
Les membres titulaires au CSE bénéficient pour :
Une réunion préparatoire préalablement à une
réunion plénière ordinaire «bimestrielle » (établissement d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus)) :
Prise en charge par l’entreprise d’une journée forfaitisée (valeur d’un poste), c’est-à-dire 7 heures trajet inclus, avec renseignement d’une feuille d’émargements des présents placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSE et transmise à la Direction (Annexe 2).
La réunion préparatoire est organisée par le Secrétaire du CSE, entre le lundi et le vendredi et a lieu dans une salle de l’établissement concerné.
Une réunion préparatoire préalablement à une
réunion plénière ordinaire « complémentaire » (établissements d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus)) :
Prise en charge par l’entreprise de ½ journée forfaitisée (valeur d’un poste), c’est-à-dire 3,5 heures, trajet inclus, avec renseignement d’une feuille d’émargements des présents placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSE et transmise à la Direction.
La réunion préparatoire est organisée par le Secrétaire du CSE, entre le lundi et le vendredi et a lieu dans une salle de l’établissement concerné.
Une réunion préparatoire préalablement à une
réunion plénière extraordinaire (établissement d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus)) :
Prise en charge par l’entreprise de ½ journée forfaitisée (valeur d’un poste), c’est-à-dire 3,5 heures trajets inclus, avec renseignement d’une feuille d’émargements des présents, placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSE et transmise à la Direction.
La réunion préparatoire est organisée par le Secrétaire du CSE, entre le lundi et le vendredi et a lieu dans une salle de l’établissement concerné.
Les frais de repas engagés dans le cadre de réunion préparatoire restent à la charge du salarié ou bien du CSE.
Crédits d’heures de délégation des Membres
Membres Titulaires
L’article R 2314-1 du Code du Travail dispose du crédit d’heures de délégation alloué ainsi que du nombre de membres au CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation. (Annexe 2 : tableau exemple)
De la même manière, les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le membre élu du CSE doit informer l’employeur du nombre d’heures ainsi réparties au titre de chaque mois, dans un délai raisonnable avant la date prévue d’utilisation. (Annexe 2 : tableau exemple)
Il est précisé que les temps d’intervention des membres du CSE dans le cadre d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, quel que soit le niveau de gravité de la situation, sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégation mensuelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Etablissements de moins de 50 salariés :
Les membres titulaires au CSE disposent au titre de ce mandant, d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales et règlements en vigueur tels que modifiés par le protocole préélectoral le cas échéant.
Etablissements d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus)
Les membres titulaires au CSE disposent au titre de ce mandant, d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales et règlements en vigueur tels que modifiés par le protocole préélectoral le cas échéant.
Secrétaire du CSE
Dans les CSE des établissements de moins de 50 salariés, le secrétaire du CSE disposera de 7 heures de délégation supplémentaires par réunion tenue de manière effective.
Dans les CSE des établissements d’au moins 50 salariés (50 salariés et plus), le secrétaire du CSE disposera de 10 heures de délégation supplémentaires par réunion tenue de manière effective.
Ces heures seront utilisées pour rédiger le procès-verbal des réunions.
Un secrétaire adjoint est également désigné. Dans le cas où il remplacerait le secrétaire lors d’une réunion, les heures de délégation lui seraient exceptionnellement transférées afin qu’il puisse rédiger le procès-verbal de la réunion à laquelle il a assisté.
Trésorier du CSE
Le CSE désigne un trésorier parmi ses membres titulaires, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le trésorier disposera de 4 heures de délégation pour exercer ses missions.
Membres Suppléants
Les membres suppléants au CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heures de délégation au titre de ce mandat.
Le suppléant bénéficie des heures de délégation du titulaire en son absence et par délégation expresse de ce dernier.
Bon de délégation
Dans un souci d’organisation du travail, la prise d’heures de délégations fait l’objet d’une information à son responsable hiérarchique et à la Correspondante RH du site par la transmission d’un bon de délégation (Annexe 3) et/ou par e-mail. Il devra y mentionner son nom, son prénom, son mandat, la date et l’heure de départ, ainsi que le nombre d’heures qu’il souhaite prendre.
Dans la mesure du possible, le Représentant du Personnel favorisera l’information préalable de la hiérarchie pour l’organisation de l’exploitation.
Cette procédure s’applique également en cas de transfert des heures de délégation du titulaire vers le suppléant,
Congé de formation des élus titulaires
Congé de formation économique des élus titulaires
Selon l’article L 2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique. Celle-ci a une durée maximale de 5 jours. La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministère du travail après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l’article L 2135-12 du Code du Travail. Le choix de l’organisme de formation est laissé aux membres du CSE, dans le respect du cadre précité.
Au plan individuel, la durée de formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Conformément aux dispositions légales, le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité social et économique, ainsi que les frais d’hébergement et de déplacement. Les partenaires sociaux conviennent toutefois au travers du présent accord la mise en œuvre par l’employeur d’un
budget maximal de 200 € /jour/membre titulaire, afin de contribuer aux frais pédagogiques, aux frais de déplacement, de logement et de repas.
Congé de formation santé et sécurité des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Légalement, la formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) ou 5 jours (entreprise d’au moins 300 salariés). D’un commun accord, les parties décident d’augmenter la durée de formation à 5 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.
La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministère du travail après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l’article L 2135-12 du Code du Travail. Le choix de l’organisme de formation est laissé aux membres du CSE, dans le respect du cadre précité.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres titulaires du CSE et est renouvelée par la suite, via des stages distincts plus spécialisés, à chaque mandature.
Le financement de la formation santé et sécurité, ainsi que les frais d’hébergement et de déplacement, sont pris en charge par l’employeur, en application de la politique de l’entreprise en vigueur.
Le Comité Social et Economique Central (CSEC) :
Moyens matériels
Adresse électronique des membres du CSEC
Une adresse électronique sera attribuée à chaque membre titulaire du CSEC, sous réserve de son adhésion à la Charte Informatique et à l’exception de ceux qui disposent déjà d’une adresse électronique DHL.
Sur demande expresse d’un élu, son adresse électronique personnelle pourra être utilisée dans l’exercice de ces mandats.
Convocations
Les parties signataires conviennent de la possibilité de convoquer les membres du CSEC aux réunions :
sous format électronique (e-mail) en lieu et place du courrier RAR pour les salariés communiquant une adresse électronique,
en courrier simple et remise en main propre.
Les ordres du jour faisant mention d’informations / consultations feront l’objet d’envoi en recommandé avec AR au domicile du salarié.
En cas de réunion en visioconférence, cela devra être spécifié dans la convocation.
Ordre du jour
IL est rappelé que l’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et le président dans un délai de 15 jours avant la réunion du Comité social et économique central.
Les ordres du jour faisant mention d’informations / consultations feront l’objet d’envoi en recommandé avec AR au domicile du salarié.
Les suppléants, qui n’assisteront aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent, seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Procès-verbal
Il est rappelé que la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC relève de la seule compétence du Secrétaire du CSEC et que ce dernier a la charge de sa rédaction, de sa diffusion et de son affichage. La direction s’engage à transmettre dans les plus brefs délais les documents supports aux réunions qui auront pu être projetés à l’écran et non remis sous format papier le jour des dites réunions.
Le procès-verbal doit être établi et remis à l’employeur dans les 15 jours après la réunion concernée (décret n°2016-453 du 12 avril 2016, Art. D. 2325-3-1.) ou, si une réunion est prévue dans ce délai, avant cette prochaine date de rencontre.
Visioconférence
Trois réunions par an pourront être tenues par visioconférence entre l’employeur et les membres titulaires du CSEC, en dehors des réunions portant sur les trois consultations annuelles obligatoires afin de permettre l’intervention d’une personne figurant sur la convocation.
Enregistrement des réunions
Les réunions du Comité social et économique central peuvent être enregistrées si la délégation du personnel du Comité social et économique central en prend la décision.
L’ensemble des membres ainsi que des invités présents à la séance sont tenus à une obligation de discrétion.
Lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et que l’employeur présente comme telles, celui-ci peut demander à ce que l’enregistrement soit interrompu.
Recours à un expert
Les membres du CSEC peuvent décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité dans les cas prévus par la loi.
Les honoraires de l’expert seront pris en charge par l’employeur et/ou le CSEC conformément aux prescriptions légales.
Moyens en temps
Temps passé en réunions sur convocation de l’employeur
Les réunions du CSEC sont biannuelles. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Les membres suppléants n’y assistent qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent
Réunion plénière ordinaire :
Prise en charge par l’entreprise d’1 journée forfaitisée (valeur d’un poste), soit 7 heures, avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents
Réunion plénière extraordinaire :
Prise en charge par l’entreprise d’1 journée forfaitisée (valeur d’un poste), soit 7 heures, avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents.
Pour les salariés cadres au forfait jours, la journée forfaitisée décomptée sera égale à 1.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail et payé comme tel. Le temps de déjeuner n’est pas du temps de travail effectif.
Temps passé en réunion préparatoire
Les parties prévoient une réunion préparatoire pour chaque réunion. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions préparatoires. Une feuille d’émargement sera obligatoirement signée par les membres du CSE central présents, et sera sous la responsabilité du secrétaire du CSE central qui devra la transmettre à la Direction.
En l’absence de la signature d’un élu du CSEC, celui-ci ne sera pas considéré comme ayant participé à la réunion préparatoire.
Les membres titulaires au CSE bénéficient pour :
Une réunion préparatoire en vue d’une réunion plénière ordinaire :
Prise en charge par l’entreprise d’une journée forfaitisée (valeur d’un poste), c’est-à-dire 7 heures, avec renseignement d’une feuille d’émargements des présents placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSEC et transmise à la Direction.
La réunion préparatoire est organisée par le Secrétaire du CSEC
Une réunion préparatoire
en vue d’une réunion plénière extraordinaire :
Prise en charge par l’entreprise d’1/2 journée forfaitisée (valeur d’un poste), c’est-à-dire 3,5 heures, avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents, placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSEC et transmise à la Direction
La réunion préparatoire est organisée par le Secrétaire du CSEC.
Pour les salariés cadres au forfait jours, la journée forfaitisée décomptée sera égale à 1 et la demi-journée égale à 1/2.
Frais engagés et prise en charge
Frais de repas
Les frais de repas engagés dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur, telles que définis dans l’article 2, sont pris en charge par l’employeur conformément à la Politique de l’entreprise relative à la prise en charge des frais professionnels.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur, telles que définis dans l’article 2, sont pris en charge par l’employeur conformément à la Politique de l’entreprise relative à la prise en charge des frais professionnels.
Frais d’hébergement
Pour les trajets de plus de 3 heures, le salarié pourra bénéficier, à sa demande, d’une prise en charge par l’employeur d’une chambre d’hôtel. Le nombre de nuitée sera défini en concertation entre le salarié et l’employeur, selon le type et la durée de la réunion. La demande de réservation de la chambre devra être formalisée par mail au plus tôt et, au plus tard 5 jours avant la nuitée.
Procédure de remboursement des frais engagés
Les représentants du personnel sont soumis à la même procédure d’engagements et de remboursements de frais que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Un exemplaire de la Politique portant sur la prise en charge des frais professionnels sera systématiquement remis aux représentants du personnel. Toute modification ou mise à jour de la procédure sera adressée aux représentants.
Désignation et Crédits d’Heures de délégation des Membres
Nombre et répartition des sièges au sein du CSEC
Le Comité Social Economique Central est composé de membres titulaires et suppléants, élus au sein de chaque Comité Social Economique, parmi ses membres titulaires et suppléants, par un vote à bulletin secret.
Seront éligibles :
Chaque CSE désigne parmi ses membres :
En qualité de titulaire : les élus titulaires du CSE
En qualité de suppléant : les élus titulaires ou suppléants du CSE
Les membres titulaires et suppléants au CSEC ne disposent d’aucun crédit d’heures de délégation.
Les partenaires sociaux conviennent que le nombre de membres au CSEC sera de :
3 membres titulaires au CSEC
3 membres suppléants au CSEC
ETABLISSEMENTS CSE
SIEGES DU CSEC
Titulaires
Suppléants
CSE SOA 1 & 2 & 3
1 1
CSE BRIARE
1 1
CSE MEUNG-SUR-LOIRE
1 1
Secrétaire du CSEC
Le secrétaire du CSEC, désigné parmi les membres titulaires du CSEC, disposera de 10 heures de délégation supplémentaires par réunion tenue de manière effective. Ces heures seront utilisées pour rédiger le procès-verbal des réunions.
Un secrétaire adjoint est obligatoirement désigné, parmi les membres titulaires du CSEC, et chargé des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Dans le cas où il remplacerait le secrétaire lors d’une réunion, les heures de délégation lui seraient exceptionnellement transférées afin qu’il puisse rédiger le procès-verbal de la réunion à laquelle il a assisté.
Trésorier du CSEC
Le trésorier du CSEC est désigné parmi ses membres titulaires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Membres Suppléants
Les membres suppléants au CSEC ne bénéficient d’aucun crédit d’heures de délégation au titre de ce mandat. Les membres suppléants du CSEC seront invités à participer aux réunions portant sur une consultation obligatoire. Ces derniers seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Attributions
Le CSEC dispose des attributions visées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-84 du Code du Travail.
Moyens financiers
Le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre celui-ci- et les CSE d’établissement.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La loi ne prévoit pas la mise en place de commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés. La Société DHL STOCK EXPRESS SAS et les organisations syndicales représentatives ont entendu mettre en œuvre au sein des établissements d’au moins 50 salariés sur les douze derniers mois précédant la date de signature du présent accord, soit le 14 décembre 2018, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Composition de la commission :
Cette commission, présidée par l’employeur, sera composée de :
2 membres élus titulaires du CSE pour les établissements de 50 à 149 salariés sur les douze derniers mois précédant la date de signature du présent accord, soit le 14 décembre 2018 ;
3 membres élus titulaires du CSE pour les établissements de 150 à 300 salariés sur les douze derniers mois précédant la date de signature du présent accord, soit le 14 décembre 2018.
La désignation des membres sera faite au cours de la première réunion de CSE au terme d’un vote à la majorité des membres présents.
L’employeur ou son représentant dûment habilité, pourra se faire assister d’un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l’entreprise dans la limite du nombre d’élus titulaires désignés à la commission.
Fonctionnement de la commission :
La commission a pour objet de préparer les travaux HSCT (Hygiène, Sécurité et Conditions de travail) préalablement à la réunion trimestrielle du CSE portant sur les sujets HSCT.
La commission se réunira sur site une fois par trimestre au maximum soit 4 réunions par an. Les convocations à la réunion seront envoyées par l’employeur, sous réserve que le choix de la date soit laissé aux membres de la commission.
Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 3,5 h par réunion et sous réserve d’être présent et de signer une feuille de présence à transmettre à la Correspondante RH.
Un rapporteur de séance sera désigné à chaque séance afin de rédiger un compte rendu.
La commission pourra se faire accompagner, à sa demande, par le coordinateur QHSE.
Suivi de l'application du présent accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques.
A la 2ème date anniversaire du présent accord, la direction présentera un rapport de son application au cours de l'année écoulée. Ce rapport fera un état du fonctionnement des nouvelles instances CSE. Il sera présenté par un représentant de la Direction à une commission de suivi composée d’un membre de la Direction, d'une part, et un représentant par Organisation Syndicale d’autre part.
Durée d'application
Le présent accord est à durée déterminée. Il s'applique à compter du jour de la signature du présent accord et s’achèvera au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE dont l’élection est prévue avant le 28 février 2019.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une demande de par l'employeur et les organisations syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Dépôt
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Direccte) compétente.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bogigny.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 14 décembre 2018 En 6 exemplaires
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
L’organisation syndicale CGT représentée par
M en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale CFDT représentée par
M en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
ANNEXE N°1 : Modèle convocation réunion
Masque 1 : réunion ordinaire bimestrielle du Comité Social et Economique
Convocation à la réunion ordinaire bimestrielle du Comité Social et Economique
du XXXXXX
Destinataires :
Collège Unique
Titulaires :
Suppléants (si remplaçants titulaires absents)
Mme ou M. XXXXXX OS XXX
Mme ou M. XXXXXX OS XXX Mme ou M. XXXXXX OS XXX
Mme ou M. XXXXXX OS XXX Mme ou M. XXXXXX OS XXX
Mme ou M. XXXXXX OS XXX
La Direction : XXXXXX, Responsable RH - Assistant du Président du CE (art L.2325-1 alinéa 2)
Invités : XXXXXXX
XXXXXXX
Mesdames, Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion ordinaire bimestrielle du Comité Social & Economique XXXX qui se tiendra le :
DATE + HEURE
Salle de réunion XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX
A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour joint en annexe.
Cordialement,
XXXX
Président du CSE XXXXX
ANNEXE N°1 : Modèle convocation réunion mensuelle
Masque 2 : réunion ordinaire complémentaire du Comité Social et Economique (uniquement dans les établissements d’au moins 50 salariés)
Convocation à la réunion ordinaire complémentaire du Comité Social et Economique
du XXXXXX
Destinataires :
Collège Unique
Titulaires :
Suppléants (si remplaçants titulaires absents)
Mme ou M. XXXXXX OS XXX
Mme ou M. XXXXXX OS XXX Mme ou M. XXXXXX OS XXX
Mme ou M. XXXXXX OS XXX Mme ou M. XXXXXX OS XXX
Mme ou M. XXXXXX OS XXX
La Direction : XXXXXX, Responsable RH - Assistant du Président du CSE (art L.2325-1 alinéa 2)
Invités : XXXXXXX
XXXXXXX
Mesdames, Messieurs,
Nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion ordinaire complémentaire du Comité Social & Economique XXXX qui se tiendra le :
DATE + HEURE
Salle de réunion XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX
A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour joint en annexe.
Cordialement,
XXXX
Président du CSE XXXXX
ANNEXE N°2 : Exemple «tableau de suivi du report heure de délégation et répartition avec un suppléant»
TABLEAU DE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION
EXEMPLE
Site
Nom, Prénom
TitulaireCSE
Déléguésyndical SecrétaireCSE SecrétaireCCSE Total
Mandats X
X
Quota mensuel théorique 18
40
58
CSE Titulaire CSE Titulaire : nb d'heures données à son suppléant Délégué syndical Secrétaire CSE Secrétaire CCSE
Total heures ayant fait l'objet d'un bon de délégation
