AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’INTEGRATION DES SALARIES DES ACTIVITES LOGISTIQUES DU SITE DE VAL-DE-REUIL DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE AU PROFIT DE DHL SUPPLY CHAIN FRANCE
Application de l'accord Début : 19/11/2025 Fin : 31/01/2029
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’INTEGRATION DES SALARIES DES ACTIVITES LOGISTIQUES DU SITE DE VAL-DE-REUIL DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE AU PROFIT DE DHL SUPPLY CHAIN FRANCE
ENTRE :
La société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, Société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro Siret 402 350 136, dont le siège social est situé 273 avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis, représentée par , Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « DHL SUPPLY CHAIN FRANCE »,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE :
Respectivement représentées par :
, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT
, en sa qualité de Délégué Syndical Central FO
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le groupe SANOFI a souhaité externaliser la logistique du site de distribution de Val-de-Reuil (également dénommé « site de Val de Reuil » dans le présent accord) de la société Sanofi Winthrop Industrie (également dénommée « SWI » dans le présent accord) auprès de la société DHL Supply Chain France.
Cette opération prendra la forme juridique d’un transfert d’actifs du site de Val-de-Reuil et constituera une entité économique autonome conservant son identité. Ainsi, cette opération entrera dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Le transfert aurait lieu le 1er février 2026.
Préalablement à ce transfert, la société Sanofi Winthrop Industrie (SWI) a consulté le CSE dont dépend le site de Val de Reuil ainsi que le CSEC SWI sur les conséquences de ce projet de transfert pour les salariés concernés. Ce projet de transfert n’entraînera aucune autre conséquence sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés concernés que celles qui ont fait l’objet de la consultation précitée.
Dans la perspective de ce transfert, DHL Supply Chain France a consulté le Comité Social et Economique au niveau central (également dénommé « CSE central » ou « CSEC ») portant sur le projet d’internalisation de la logistique du site de Val de Reuil de la société Sanofi Winthrop Industrie (SWI) du groupe SANOFI. Le CSEC DHL Supply Chain France, consulté le 18 juin 2025, a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Dans le cadre de ce projet, DHL Supply Chain France envisage la négociation d’un accord de substitution qui aura notamment pour objet d’organiser le statut social et conventionnel des salariés transférés ainsi que d’une procédure de Plan de Sauvegarde de l’Emploi visant à mettre en œuvre des mesures sociales d’accompagnement des salariés qui (i) accepteraient le nouveau statut social individuel et collectif proposé par DHL Supply Chain France et nécessitant une modification de leur contrat de travail pour motif économique ou (ii) qui refuseraient une telle modification (et seraient donc susceptibles de voir leur contrat de travail rompu pour motif économique).
Afin de préparer l’intégration des salariés des activités logistiques du site de Val-de-Reuil au sein de la société DHL Supply Chain France dans les meilleures conditions, la direction de DHL Supply Chain France s’est réunie avec ses Délégués Syndicaux Centraux et leur délégation. Cette réunion s’est tenue en présence, à titre d’observateurs, de représentants du personnel du site de Val-de-Reuil. Ces réunions ont abouti à la signature d’un accord le 25 juin 2025 et à celle d’un avenant le 5 septembre 2025.
Compte tenu d’enjeux administratifs et de volumes exceptionnels imprévus au sein du site de Val-de-Reuil, la société Sanofi Winthrop Industrie a pris la décision de décaler la date du transfert de l’entité autonome au 1er février 2026. Le CSEC DHL Supply Chain France a été consulté le 21 octobre 2025 sur le décalage de la date d’internalisation de l’activité distribution du site de Val de Reuil et ses conséquences et a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Le présent avenant a donc pour objet d’actualiser le calendrier d’intégration des salaries des activités logistiques du site de Val-de-Reuil de Sanofi Winthrop Industrie au profit de DHL Supply Chain France.
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le calendrier de versement de la compensation globale qui serait versée aux salariés des activités logistiques du site de Val-de-Reuil (SWI) concernés par le projet de transfert précité, afin de compenser l’écart entre le statut qui leur était applicable au sein de Sanofi Winthrop Industrie et le statut des salariés de DHL Supply Chain France. Les modalités de mise en œuvre des conditions d’intégration des salariés des activités logistiques des salariés du site de Val-de-Reuil de Sanofi Winthrop Industrie au profit de DHL Supply Chain France devront faire l’objet de la signature d’un accord de substitution et d’une procédure de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Article 2 : Salariés bénéficiaires de la compensation globale
Le versement de la compensation totale aux salariés concernés est soumis aux 7 (sept) conditions cumulatives suivantes :
(1) être salarié du site Val-de-Reuil de la société Sanofi Winthrop Industrie concerné par le présent accord, entre le 25 juin 2025 et le jour du transfert dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée,
(2) appartenir au périmètre des activités logistiques du site de Val de Reuil concerné par le projet de transfert au sein de la société DHL Supply Chain France au 1er février 2026 et justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an à cette même date (l’ancienneté étant calculée en fonction de la date figurant dans le contrat de travail du salarié et reprise dans les systèmes de gestion RH Sanofi, déduction faite des périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif). Il est précisé que la condition d’un an d’ancienneté n’est pas requise pour la « compensation supplémentaire » ;
(3) être présent aux effectifs de la société DHL Supply Chain France à la date de versement de chaque échéance de la compensation globale (cf article 4), de manière continue depuis la date du transfert, et ne faire l’objet d’aucune procédure de départ ou de rupture du contrat de travail en cours à cette même échéance (rupture conventionnelle, préavis de licenciement, démission actée, départ à la retraite…),
(4) avoir signé l’avenant au contrat de travail qui sera présenté par la société DHL Supply Chain France avant le 1er février 2027 et qui actera de l’alignement du statut desdits salariés sur celui des salariés de la société DHL Supply Chain France
(*),
(5) le transfert des activités logistiques du site de Val de Reuil de la société Sanofi Winthrop Industrie au profit de la société DHL Supply Chain France interviendrait le 1er février 2026,
(6) et un accord de substitution majoritaire signé entre la société DHL Supply Chain France et ses délégués syndicaux centraux avant la date du transfert. Cet accord prévoira l’application du statut DHL Supply Chain France aux salariés des activités logistiques du site de Val-de-Reuil de la société Sanofi Winthrop Industrie concernés par le projet de transfert, 12 mois après sa date effective.
(7) une procédure portant sur un Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui fera l’objet d’un accord majoritaire signé entre la société DHL Supply Chain France et ses délégués syndicaux centraux et qui portera notamment sur les conséquences de la proposition de modification du contrat de travail des salariés concernés pour motif économique.
L’accord déterminant les mesures d’accompagnement mises en place dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi reprendra, en les détaillant, les dispositions du présent accord relatives à la compensation et à ses modalités d’attribution.
Aucune compensation ne sera due aux salariés éligibles si les 7 conditions cumulatives précédentes ne sont pas remplies.
(*) Cas du salarié dont le contrat de travail est suspendu entre la date du transfert (envisagée le 1er février 2026) et le 31 janvier 2027 ou entre le 1er février 2027 et le 31 octobre 2027 :
En cas de suspension du contrat de travail entre la date du transfert (envisagée le 1er février 2026) et le 31 janvier 2027, l’avenant au contrat de travail DHL Supply Chain France devra être signé au plus tard à la date de reprise effective à son poste par le salarié, et en tout état de cause avant le 1er février 2029. Un versement de l’indemnisation pour les salariés dont le contrat est suspendu pourra alors être effectué dans les conditions prévues par le présent accord sous réserve que toutes les autres conditions (à l’exception de la signature du contrat avant le 1er février 2027 et des dates de versement) soient remplies.
Les conditions de versement pour ces salariés sont détaillées dans l’article 4 : calendrier de paiement de la compensation globale du présent accord.
Article 3 : Montant de la compensation globale :
Le montant de l’indemnisation allouée à chacun des salariés éligibles des sites sera fonction du statut cadre ou non-cadre des salariés concernés. La date d’appréciation du statut cadre ou non-cadre sera fixée à la date du transfert.
Pour autant que les conditions d’éligibilité prévues par le présent avenant soit remplies :
Pour les salariés éligibles « non-cadres » justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 1er février 2026, le montant de la compensation globale se décomposera comme suit :
Un socle commun forfaitaire d’un montant de 80 000 euros bruts ;
Un bonus ancienneté additionnel de 1 500 euros bruts par année d’ancienneté entière acquise par le salarié au 1er février 2026 (l’ancienneté étant calculée conformément aux dispositions du présent accord). En tout état de cause, le montant de ce bonus ancienneté ne pourra pas excéder 40 000 euros bruts. L’ancienneté permettant de bénéficier du bonus ancienneté sera calculée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, il est entendu que l’ancienneté s’appréciera à la partie entière (exemple : une ancienneté de 2,85 ou de 2,05 ans sera équivalente à 2 ans) pour le calcul du montant du bonus additionnel d’ancienneté.
Une compensation spécifique pour les salariés exposés à des contraintes opérationnelles spécifiques de manière récurrente. Compte tenu des spécificités applicables au site de Val de Reuil et de la remise en cause des avantages liés aux conditions opérationnelles de travail, une compensation spécifique pourra être versée en fonction de l’exposition aux contraintes d’activité particulières mentionnées ci-dessous dans les conditions prévues par le présent avenant :
Pour les salariés éligibles à la prime froid mensuelle : 7000€ Bruts,
Pour les salariés éligibles à la majoration de rythme de nuit fixe : 20 000€ Bruts,
Pour les salariés éligibles à la majoration de rythme discontinu : 10 000€ Bruts.
Il est précisé que la compensation au titre du rythme (discontinu ou de nuit) est cumulable avec l’indemnisation relative à la prime froid mensuelle pour les salariés répondant aux conditions d’éligibilité et de versement. Pour être éligible à cette compensation spécifique, le salarié devra avoir été exposé à la contrainte particulière d’activité de manière continue (rythme discontinu, rythme de nuit ou bénéfice de la prime de froid mensuelle) entre le 25 juin 2025, date de signature de l’accord initial, et le 1er février 2026.
Pour les salariés éligibles « cadres » justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 1er février 2026, le montant de la compensation globale sera égal à 75 000 euros Bruts.
Pour les salariés éligibles « cadres » et « non-cadres » répondant à l’ensemble des conditions prévues à l’article 2. « Salariés bénéficiaires de l’indemnisation » du présent avenant, à l’exception de la condition d’ancienneté d’un an, le montant de la compensation globale sera de 15 000€ Bruts.
Il est précisé que la compensation supplémentaire prévue par l’avenant n°1 signé le 5 septembre 2025 a été intégrée dans la compensation globale susmentionnée, attribuée à chaque catégorie de salariés éligibles. C’est dans ce cadre que les salariés éligibles « cadres » et « non-cadres » répondant à l’ensemble des conditions prévues à l’article 2 « Salariés bénéficiaires de l’indemnisation » du présent avenant, à l’exception de la condition d’ancienneté d’un an, bénéficient de la compensation globale de 15 000€.
Article 4 : Calendrier de paiement de la compensation globale
Le paiement de la compensation globale interviendrait pour les salariés éligibles dont le contrat de travail n’est pas suspendu (à l’exception de la suspension pour congés payés) aux dates et aux conditions suivantes :
50% du montant de la compensation globale fin février 2027 (à l’expiration du 12ème mois après la date du transfert) ;
Les 50% restants à l’expiration du 9ème mois après le premier versement : fin octobre 2027.
Pour les salariés éligibles dont le contrat de travail serait suspendu entre la date du transfert et le 31 janvier 2027, ou entre le 1er février 2027 et le 31 octobre 2027, le paiement de la compensation globale interviendrait aux échéances suivantes :
Premier versement de 50% du montant de la compensation globale : le mois suivant la reprise effective de l’activité sous réserve de la signature de l’avenant au contrat de travail DHL Supply Chain France ;
Le versement des 50% restants : à l’expiration du 9ème mois après la date de reprise effective à son poste de travail par le salarié.
Il est rappelé que pour bénéficier du paiement de la compensation globale, le salarié ne doit faire l’objet d’aucune procédure de départ ou de rupture du contrat de travail en cours (rupture conventionnelle, préavis de licenciement, démission actée, départ à la retraite…), ou d’une suspension du contrat de travail à la date du versement.
En cas de nouvelle suspension du contrat de travail le mois de la reprise du salarié, aucun versement ne pourra intervenir si la condition d’un mois de travail effectif continu n’est pas remplie. Le salarié devra justifier d’au moins un mois glissant de travail effectif à son poste de travail pour bénéficier du versement de la compensation globale. Par ailleurs, aucune compensation ne pourra être versée après la troisième date d’anniversaire du transfert. Il est précisé qu’en cas de report de la date du transfert, le calendrier de paiement de la compensation globale sera décalé d’autant.
Article 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent avenant s’inscrivent en complément de l’accord conclu le 25 juin 2025 relatif aux conditions d’intégration des salariés des activités logistiques du site de Val-de-Reuil au profit de la société DHL Supply Chain France et de son avenant du 5 septembre 2025. Les dispositions des accords précités qui ne sont pas modifiées ou contraires au présent avenant restent donc inchangées.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant à compter de la date de signature des présentes et jusqu’au 31 janvier 2029. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 : Dépôt de l’avenant
A la diligence de la société DHL Supply Chain France, le présent avenant sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 19 novembre 2025
Pour les Organisations SyndicalesLa Société DHL Supply Chain France
