AVENANT A L’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre d’une part,
L’Association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche dont le siège social est situé au x représentée par x en sa qualité de Directrice Générale.
Et d’autre part,
L’organisation syndicale suivante:
Le Syndicat CFDT Santé-Sociaux Drome Ardèche
Représenté par x en sa qualité de déléguée syndicale
Il a été décidé de réviser certains articles comme suit :
Article 1: Représentation des salariés
L’article 3.2 – La représentation des salariés est modifiée comme suit :
Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est de 11 titulaires et de 11 suppléants. Ces titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral. Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSE. De même, lors de cette première réunion, il sera procédé à la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, bien que l’entreprise ait moins de 300 salariés ainsi que des Représentants de Proximité.
Article 2 : Nombre de collèges
L’article 3.3 – Le nombre de collèges est modifié comme suit :
Il a été convenu une élection professionnelle avec 3 collèges dont la composition est la suivante : Collèges Catégorie Référence accord collectif Nombre de représentants Collège 1 Employés L1, L2, L3, A1, MS1, E1, contrats aidés
5 Collège 2 Techniciens A2, A3, MS2, MS3, E2, E3 5 Collège 3 Cadres Tous les cadres 1
Article 3 : Nombre de mandats successifs
L’article 3.4 – le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE est modifié comme suit :
Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE est limité à 4.
Article 4 : Heures de délégation
L’article 3.7 – les heures de délégation sont modifiées comme suit :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions. Le nombre d’heures de délégation est calculé en fonction du nombre de membres titulaires au CSE suivant les dispositions du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. A titre d’information et compte tenu de l’effectif de l’Association à la date de signature du présent accord, ledit décret porte ce nombre mensuel d’heures de délégation à 21 par titulaire, pour un total mensuel de 231 heures. Ces heures peuvent être réparties entre les membres du CSE, conformément aux dispositions légales applicables.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps passé entre membres du CSE pour les réunions internes au CSE est déduit des heures de délégation.
Article 5 : Formation des membres du CSE
L’article 8-1-5 est modifié comme suit :
Il est prévu une formation supplémentaire des membres titulaires et suppléants du CSE de 1 jour pour la durée du mandat. Cette formation est payée par l’employeur avec un organisme de son choix au titre de la sensibilisation au fonctionnement du CSE.
Article 6 : Durée de l’avenant et publicité
Le présent avenant est à durée indéterminée et il fera l’objet de la publicité conformément aux textes en vigueur.
Fait à Valence le 6 septembre 2019 En 6 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie.
Pour les organisations syndicales, Pour l’Association
