PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES ASTREINTESEN SUPPORT CLIENT DIAGAST
Préambule
En date du 11 décembre 2006, un protocole d’accord sur les astreintes en support client a été signé par la C.F.D.T. En date du 22 février 2018, un accord suite aux négociations annuelles obligatoires 2018 a été signé. Cet accord précise une augmentation du montant des astreintes support client avec effet au 1er mars 2018.
2. Indemnisation à compter du 1er mars 2018
INDEMNISATION
PERIODE D’ASTREINTE 120 €uros INTERVENTION téléphonique, télémaintenance Taux horaire majoré à 25 % x durée intervention *
* Pour tout appel ou télémaintenance amenant la fin de l’intervention au delà de 20 heures, s’ajoutera la majoration pour heures de nuit : 20 % entre 20 et 22 heures
3. Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article R 2242-1 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en
deux exemplaires à la direction départementale du travail, dont l’un en support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait en cinq exemplaires A Loos Le 23 février 2018
