Accord d'entreprise DIAGAST
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société DIAGAST
Le 15/02/2019
Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire DIAGAST
2019
PREAMBULE
La société DIAGAST, conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, a invité la CFDT et la CFTC à une négociation qui s'est engagée entre la direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CFTC.La première réunion s’est déroulée le 31 janvier 2019 ; lors de cette réunion il a été décidé des documents nécessaires et il a été mis en place le calendrier suivant :
- 14 février 2019
- 15 février 2019
- Les salaires effectifs
- La durée et l'organisation du travail
- L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
De même concernant les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelle des travailleurs handicapés, les partenaires constatent que ces points n’appellent pas d’observations particulières.
Il a été tenu une réunion de négociation au cours desquelles chaque partie a pu faire valoir ses propositions.
Remarques de la CFDT sur les éléments transmis par la Direction :
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Effectifs / Répartition de l'effectif entre Hommes et Femmes par niveau de classificationUne augmentation de +10% sur l’effectif total
Niveaux impactés par l’augmentation de l’effectif,
-niveau 4 , + 4,
-niveau 5,+2,
-niveau 6,+1,
-niveau 7B + 2,
-niveau 8 + 2,
-niveau 9 + 2,
Augmentation de l’effectif sur l’ensemble des niveaux du personne sauf niveaux mini et maxi
Une égalité H/F quasi identique par rapport à N-1
Répartition de l'effectif en fonction des natures de contrats et par niveaux de classification
Augmentation des CDI, évolution pérenne des contrats à durée indéterminée
Répartition des natures de contrats entre Hommes et Femmes
Pas de changement majeur
Evolution de la masse salariale annuelle brute (source N4DS)
+6,15 % d’augmentation de la masse salariale, malgré le départ de 2 Directeurs
Prime de transport
Une augmentation de 46 % de bénéficiaires sur l’ensemble des salariés (cadres / non cadres)
Taux inflation
Sur les 12 derniers mois : + 1,9 % (source INSEE).
Conclusion
L’analyse des documents transmis par la Direction pour les NAO a montré que DIAGAST a franchi une grande étape, DIAGAST a pris l’orientation d’une évolution pérenne en se structurant aujourd’hui sur plusieurs bâtiments, avec une création de masse salariale traduite par des postes en CDI. Cette évolution et ce passage à l’ère industrielle se sont faites grâce au Président actuel qui a su donné aux salariés la volonté de croire à cet aboutissement évolutif tant au niveau innovateur, constructif et social.
déléguée syndicale CFDT
Article 1. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions en réunion du 14 février 2019
Proposition – CFDT
Loos, le 14 février 2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2019
Diagast entre dans une ère industrielle avec « Tous les indicateurs qui sont au vert », et une année 2019 de challenges avec le lancement des nouveaux projets majeurs et un nouveau bâtiment qui demande d’être au plus vite opérationnel
Afin de permettre aux salariés ,nos forces vives de l’entreprise, d’accompagner ce virage.
La CFDT demande :
Une réévaluation des salaires de + 6%.
avec un effet rétroactif à janvier 2019.Et
Revoir
L’accord sur les PACS, modification au niveau de la Législation.A voir pour se mettre en rapport avec la Législation
Et
La mise en place d’un Compte-Epargne-Temps
Avantages pour l’entreprise
Avantages pour les salariés
- Des mesures sociales et fiscales favorablesLes provisions constituées pour couvrir les engagements CET bénéficient d’une fiscalité avantageuse.
-Un temps de travail optimisé
Le CET permet d’adapter le temps de travail au rythme économique et aux variations d'activité de votre entreprise.
-Un dispositif simple
Les règles du CET sont clairement définies, en accord avec les partenaires sociaux.
-Une entreprise plus attractive
Le CET constitue un outil de motivation des salariés, voire de rémunération.
-Un accord d'entreprise clair
Cet accord définit :
-les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET
- -le principe de valorisation des droits épargnés, soit en unité “temps”, soit en unité “argent”
Avec l'épargne temps constituée, le salarié peut prendre les types de congés suivants, définis dans l’accord collectif
-Parental
-Formation
-Sabbatique
-Convenance personnelle
-Cessation d’activité
-Solidarité internationale
-Création d’entreprise
-Un temps de travail adapté
-Le CET permet de mettre en place un temps partiel.
-Une rémunération complémentaire
-Le temps épargné peut être converti en :
-Rémunération immédiate
-Rémunération différée
-Transfert sur PEE/PERCO
-Transfert sur contrat "article 83"
-Rachat d’annuités retraite
Une épargne augmentée par l'entreprise
-L'employeur peut ajouter un abondement, par exemple pour encourager les salariés à épargner certains types de congés (RTT, congés payés).
-L’employeur peut également abonder l’épargne « à la sortie » pour encourager certaines utilisations du CET, par exemple congés de fin de carrière.
Et
« Nos Plus… »
Thèmes
Propositions
Primes
Un déplafonnement de la prime d’ancienneté à 20 ansUne prime d’ancienneté de 1000€ brut pour les salariés qui ont 30 ans d’ancienneté
Une prime zone de 50€ brut mensuel pour ceux qui travaillent en zone (liée à une contrainte)
Environnement écologique
Prime transport- Passer à 70% pour la part patronaleBorne pour utilisation de véhicules électrique/ vélo (type Lille)
-A mettre en place dans le nveau bâtiment
-Répondrait aux besoins futurs
Favoriser le co-voiturage
-Toutes les idées sont à développer
Environnement Social
-Augmentation du montant chèque vacancesvia une augmentation la contribution des œuvres sociales du CE de 0,8%
Dans le nouveau bâtiment, Mettre une salle à la disposition du bien-être des salariés (massage , relaxation, autres)
Arguments :
-Créer un service accessible aux salariés pour créer «un Bon travailler » à Diagast,
-Créer une attractivité
-limiter les arrêts maladies, stress et….risques psycho-sociaux »
Environnement Charges Sociales
Passer au plafond de la contribution patronale qui est à 5,52€ (plafond SS)L’équipe CFDT
Proposition - CFTC
PROPOSITION CFTC NAO 2019
1/ Nous souhaitons cette année qu’un maximum de salariés puisse bénéficier du pouvoir
d’achat supplémentaire évoqué dans la loi du 24 décembre dernier (mesures d’urgenceéconomiques et sociales) sans augmentation de leur base imposable et donc sans impact
pour l’attribution de certaines aides.
« Prime exceptionnelle pouvoir d’achat » exonérée de toutes charges sociales et de
l’impôt sur le revenu pour toutes les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC brut
annuel (versement avant le 31/03/2019).
Elle concerne les salariés présents au 31/12/2018.
REMUNERATION BRUTE ANNUELLE
prime*
INFERIEURE A 27 000 €
1 000
DE 27 000 € A MOINS DE 42 000 €
700
DE 42 000 € A moins de 3 FOIS LE SMIC BRUT ANNUEL
(SOIT 53 944,92 €)
500
*Prime réduite de moitié en cas de présence effective inférieure à 6 mois en 2018.
2/ 1 % d’augmentation collective cadre/non cadre
3/ 1 % d’augmentation au mérite cadre/non cadre
Proposition - Direction :
1.1 Augmentation de 2,8% avec effet au 1er mars 2019 et répartie comme suit :Catégorie
AUGMENTATION COLLECTIVE
AUGMENTATION AU MERITE
CADRE
0,8 %
2 %
NON CADRE
1,5 %
1,3 %
La Direction précise que le versement de l’intéressement et de la participation en 2019 représentera pratiquement le double de celui versé en 2018.
1.2 Compte-tenu de la capacité de production des nouvelles lignes, une étude montre que nous allons réduire les heures de nuit et qu’il est plus que probable que celles-ci finissent par disparaître. Le travail de nuit est aujourd’hui la seule pénibilité reconnue à DIAGAST. Cette nouvelle organisation du travail va dans le sens de la réduction de la pénibilité et l’amélioration du bien-être du salarié. Néanmoins, nous sommes conscients que le paiement des majorations des heures travaillées la nuit a un impact sur la rémunération des conducteurs de ligne.Après une étude sur la moyenne des montants versés au titre des heures de nuit sur ces 3 dernières années, nous proposons une baisse progressive comme suit :
En 2019 : maintien à 70% de la moyenne individuelle des montants versés au titre des majorations des heures de nuit 2016 à 2018En 2020 : maintien à 50% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2019En 2021 : maintien à 30% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2020En 2022 : 0%Chaque année, on appliquera la règle suivante :
En 2019 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < à 70% de la moyenne individuelle des montants versés au titre des majorations des heures de nuit 2016 à 2018 alors versement d’un réajustementEn 2020 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < 50% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2019 alors versement d’un réajustement
En 2021 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < 30% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2020 alors versement d’un réajustement.
Les réajustements s’appliqueront en paie de février de l’année N+1 après bilan.
Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées ≥ au 70%, 50%, 30% alors application du réel.
Article 2 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties constatent qu'au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente le procès-verbal d’accord.Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Augmentation des rémunérations répartie comme suit :
AUGMENTATION COLLECTIVE
AUGMENTATION AU MERITE
CADRE
2 %
1,5 %
NON CADRE
2,5 %
1 %
Date d’effet : 01/01/2019
Augmentation de la contribution employeur aux œuvres sociales
Baisse progressive des montants versés au titre des heures de nuit :
En 2019 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < à 70% de la moyenne individuelle des montants versés au titre des majorations des heures de nuit 2016 à 2018 alors versement d’un réajustementEn 2020 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < 50% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2019 alors versement d’un réajustement
En 2021 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < 30% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2020 alors versement d’un réajustement.
Les réajustements s’appliqueront en paie de février de l’année N+1 après bilan.
Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées ≥ au 70%, 50%, 30% alors application du réel.
Mise à disposition du salle « bien-être »
PERCO
Article 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article R 2242-1 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt endeux exemplaires à la direction départementale du travail, dont l’un en support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en cinq exemplairesA Loos, le 15 février 2019
La société DIAGAST La CFDTLa CFTC
Mise à jour : 2019-03-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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