La Société DIAGNOSTICA STAGO SAS dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa à Asnières sur Seine (92600), représentée par M……………………………. agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, par délégation de M………………………, Vice-Président Délégué.
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la Société, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
La CFE-CGC représentée par M………………….., délégué syndical
La CFTC représentée par M………………………., déléguée syndicale
La CGT STAGO, représentée par M……………………………, délégué syndical
article 39 - formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc12004061 \h 24
PrÉambule
Par accord en date du 19 novembre 2018, la Direction et les partenaires sociaux ont défini ensemble la nouvelle configuration de la représentation du personnel dans l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité privilégier une configuration de la représentation du personnel plus proche de l’organisation actuelle de la Société, tout en veillant à conserver des échanges de proximité permettant d’appréhender les problématiques locales et quotidiennes des salariés sur les différents sites de l’entreprise.
Il a été convenu que le Comité social et économique (CSE) de la Société Diagnostica Stago est ainsi composé :
Elus titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au CSE,
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail,
Une Commission économique,
Une Commission de la formation, de la gestion de l’emploi et des compétences,
Une Commission de l’égalité professionnelle,
Une Commission épargne salariale,
Une Commission œuvres sociales et culturelles.
Par ailleurs, des représentants de proximité sont mis en place afin de prendre en compte l’organisation du travail sur les différents sites de la Société, relevant d’implantations géographiques distinctes, et de garantir une représentation de proximité des salariés telle que visée à l’article L.2312-5 alinéa 1er du Code du travail.
Le présent accord qui s’inscrit dans le prolongement de l’accord du 19 novembre 2018 a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE, ainsi que les moyens qui lui sont alloués, et ce afin de garantir l’efficacité et l’adéquation de l’institution représentative du personnel avec l’organisation et les problématiques propres de l’entreprise.
Il est précisé que les points qui ne font pas l’objet de dispositions particulières dans le cadre du présent accord ont vocation à être traités conformément aux dispositions légales.
partie 1. MODALITES DE FONCTIONNEMENT des reunions du CSE
titre 1. Les réunions du CSE
article 1 – les réunions ordinaires du cse
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10 dont 4 portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et sur les conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel annuel des 10 réunions du CSE est remis par le Président du CSE lors de la première réunion annuelle. Des invitations sont envoyées aux membres du CSE par courriel et par invitation dans l’outil de messagerie de l’entreprise.
Ce calendrier, étant prévisionnel, la date de la réunion suivante est confirmée lors de la réunion précédente.
Le Président du CSE informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
article 2 – les réunions supplémentaires du cse
Le Président peut prendre l’initiative de réunions supplémentaires, dites extraordinaires.
Par ailleurs, la majorité des élus titulaires du CSE peut aussi demander la tenue d’une réunion extraordinaire entre deux réunions en vue de débattre de questions choisies par elle.
De plus, le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
En outre, et en application du Code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
titre 2. l’Organisation des réunions
article 3 - ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant dûment mandaté, et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint du CSE en cas d’absence du Secrétaire.
A défaut d’accord, il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire seul.
L’ordre du jour est communiqué par la Direction au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Les membres élus du CSE qui désirent voir figurer une question à l’ordre du jour doivent en informer par écrit le Secrétaire au plus tard 7 jours ouvrables avant la date de la prochaine réunion. Le Président ou le Secrétaire peut en refuser l’inscription, notamment lorsque cette question n’est pas du ressort du CSE.
article 4 - lieu des réunions
Les réunions du CSE auront lieu sur le site d’Asnières.
Il est néanmoins convenu que si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du CSE.
Article 5- participants aux réunions
Outre les participants occasionnels visés par des dispositions légales spéciales, participent aux réunions du CSE et y sont donc convoqués :
L’employeur, éventuellement assisté de 3 salariés,
Les membres titulaires du CSE,
Les représentants syndicaux au CSE.
Il est en outre rappelé que lorsqu’il apparait au CSE qu’une problématique propre à un site mérite des précisions particulières, un représentant de proximité de ce site peut être amené, sur invitation du CSE (via la convocation accompagnant l’ordre du jour), à participer à la réunion pour ce point spécifique.
Il est rappelé que les suppléants n’ont pas vocation à assister aux réunions du CSE, sauf dans le cas suivant :
Un suppléant remplace un titulaire absent à la réunion, conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail et aux règles énoncées à l’article 6 du présent accord,
Un suppléant est désigné comme rapporteur suppléant de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Le suppléant pourra alors assister à la réunion du CSE pour le point consacré à la restitution des travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
article 6 - règles de suppléance
Les règles de suppléance sont celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail, à savoir :
Le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence de titulaires, les suppléants reçoivent, à titre indicatif, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.
Par ailleurs, en vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le Secrétaire et le Président du CSE ou son représentant, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, et leur indique le nom du membre suppléant appelé à le remplacer.
La Direction ne pourra être tenue responsable de l’absence d’un suppléant qui résulterait d’une absence d’information ou d’une information tardive par le titulaire qu’il doit remplacer.
Il est rappelé aux membres du CSE que dans le cadre de la mise en œuvre des règles de suppléance, une attention particulière doit être accordée au respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos.
article 7 – déroulement des réunions
La première question à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire concerne la mise aux voix pour approbation du procès-verbal de la réunion précédente.
Tous les points portés à l’ordre du jour sont examinés en réunion. Toutefois, le Président et le CSE (à la majorité des élus présents) peuvent, d’un commun accord, décider de reporter l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure, ordinaire ou extraordinaire.
article 8 – Publication des Procès-Verbaux
Le procès-verbal sera publié dans la rubrique « CSE » de l’Intranet de la société dans un délai de 3 jours ouvrables après son approbation en réunion du Comité Social et Economique.
Si pour des raisons techniques cette publication n’est pas possible dans ce délai, la Direction préviendra alors le bureau du CSE. Dans ce cas exceptionnel, le bureau CSE informera par mail l’ensemble du personnel que le procès-verbal est consultable sur les panneaux d’affichage de la Direction sur les différents sites géographiques de l’entreprise.
article 9 - obligation de confidentialité
Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres du CSE sont aussi tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Dans ce cas, les informations présentées comme confidentielles ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion et ne peuvent être communiquées en dehors des membres du CSE.
Par ailleurs, il est précisé que les documents de la Direction pour lesquels la mention « réservé à l’usage interne » est apposée ne peuvent être diffusés à l’extérieur de l’entreprise.
PARTIE 2. Les attributions du cse
titre 1. Les consultations récurrentes
Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE visées à l’article L.2312-17 du Code du travail.
La liste, le contenu, ainsi que l’emplacement au sein de la base de données économiques et sociales (BDES) des informations nécessaires à ces consultations sont précisés pour chaque consultation.
Dès qu’il s’estime suffisamment informé, le CSE rend son avis sur un sujet inscrit à l’ordre du jour et ce à tout moment dans le délai d’un mois calendaire dont il est rappelé qu’il s’agit d’un délai maximal.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai maximal est porté à deux mois calendaires.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Ces délais de consultation courent à compter de la mise à disposition des informations nécessaires à ces consultations dans la BDES.
Il est rappelé que les résolutions et les avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents.
article 10 – la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté chaque année au cours du deuxième trimestre sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Cette consultation portera également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Au cours de cette consultation, le CSE sera également informé du montant de la participation.
Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :
Contexte économique et social – Résultats de l’Entreprise,
Investissement matériel et immatériel,
Transfert commerciaux et financiers entre les entités du Groupe.
La remise d’avis au titre de cette consultation sera précédée d’une réunion de la Commission économique du CSE.
article 11 – la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation s’organisera autour
des 5 thèmes suivants et pour lesquels le CSE rendra des avis séparés :
La politique d’emploi des salariés handicapés au cours du premier trimestre
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail au cours du premier trimestre
A cette occasion, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’accord collectif sur le temps de travail, un suivi annuel de l’accord, et en particulier des forfaits jours, sera organisé auprès du CSE.
La remise d’avis au titre de la consultation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera précédée d’une réunion de la Commission Egalité professionnelle du CSE en charge du suivi annuel de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et à la diversité.
Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :
Investissement social : 4)Evolution de l’emploi des handicapés,
Investissement social : 3 )Situation en matière d’égalité professionnelle et Rapport de situation comparée.
Le bilan social au cours du deuxième trimestre
Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :
Investissement social : points 1-2-5-8,
Distribution de la valeur / Rémunération des salariés et dirigeants : 1) Evolution des rémunérations salariales,
Distribution de la valeur : Activités sociales et culturelles.
Le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail au cours du deuxième trimestre.
Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :
Investissement social : 7)Conditions de travail.
La formation professionnelle au cours du quatrième trimestre. Ce thème comporte : le bilan de la formation de l’année N-1 et la présentation du plan de formation de l’année N+1, les actions de formation envisagées, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage.
Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :
Investissement social : 6) Formation professionnelle.
La remise d’avis au titre de cette consultation sur la formation professionnelle sera précédée d’une réunion de la Commission de la Formation.
Article 12 – la consultation relative à l’intéressement
Le CSE est consulté chaque année sur les critères de l’intéressement au cours du premier trimestre.
Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :
Distribution de la valeur / Rémunération des salariés et dirigeants : 2) Epargne salariale.
La Commission Epargne salariale qui a vocation à se réunir trimestriellement, sera réunie avant la remise d’avis du CSE au titre de cette consultation.
article 13 – la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
La consultation triennale du CSE s’ouvrira au cours du deuxième trimestre et portera sur :
Les orientations stratégiques,
Les conséquences sur l’activité.
Le CSE sera néanmoins informé annuellement de la mise en œuvre des orientations stratégiques au sein de l’entreprise au cours de chaque premier semestre.
Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDES :
Contexte économique et social – Résultats de l’entreprise / Présentation de la situation de l’entreprise,
Investissement social : 9) Gestion prévisionnelle des compétences.
La Commission de la Formation sera réunie avant la réunion annuelle d’information et avant la remise d’avis du CSE au titre de la consultation triennale sur les orientations stratégiques.
article 14 - les expertises au cse
Les parties décident de faire pleine application des dispositions légales concernant :
Les cas de recours à l’expertise,
Les modalités de financement de cet expert.
Ainsi, conformément à ces dispositions, il est rappelé que le CSE peut faire appel à un expert dans le cadre :
Des consultations annuelles relatives à la situation économique de l’entreprise et la politique sociale telles que définies au présent accord : le coût de l’expertise est à la charge financière de l’entreprise,
De la consultation triennale relative aux orientations stratégiques : le coût de l’expertise est à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement pour 20% de son coût.
En outre, et afin de faciliter l’intervention de l’expert, les parties sont convenues de procéder de la façon suivante :
Le principe du recours à l’expertise doit intervenir au cours de la première réunion d’information/consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour,
La désignation de l’expert intervient dans la mesure du possible au cours de la première réunion d’information/consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour. Sachant que la durée du délai d’avis, qui court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues, n’est pas modifiée en cas de désignation de l’expert plus tardivement,
Concernant la consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise et dans la mesure où celle-ci est découpée en 5 thèmes de consultation, le CSE pourra décider de recourir à l’expertise au titre de cette consultation lors de la première réunion d’information/consultation relative au bilan social,
Dans les 3 jours ouvrables suivant la désignation de l’expert, le CSE rédige un cahier des charges, notifié dans le même temps à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
Dans les 10 jours ouvrables suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, et ce dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges,
Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation.
titre 2. Les consultations ponctuelles du CSE
article 15 – les projets soumis la consultation du CSE
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise ainsi que toutes les fois où la loi impose une consultation ponctuelle du CSE.
Dès qu’il s’estime suffisamment informé, le CSE rend son avis sur un sujet inscrit à l’ordre du jour et ce à tout moment dans le délai d’un mois dont il est rappelé qu’il s’agit d’un délai maximal.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai maximal est porté à deux mois.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation. Ces informations seront communiquées aux membres du CSE à leur adresse email professionnelle individuelle.
Il est rappelé que les résolutions et les avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents.
article 16 – les projets non soumis à la consultation du cse
Il est précisé que le CSE n’est pas consulté sur les projets ne concernant qu’un seul site, et qui sont de nature temporaire ou qui présentent un impact social limité, c’est-à-dire qu’ils n’entrainent pas de modifications des conditions de travail des salariés concernés.
Il est néanmoins rappelé que des représentants de proximité qui ont été institués sur les différents sites de l’entreprise avec pour mission de contribuer à l’amélioration locale des conditions de travail seront dûment informés dans cette hypothèse.
PARTIE 3.fonctionnement des commissions et des representants de proximite en lien avec le cse
titre 1.fonctionnement de la commission sante securite et conditions de travail (cssct)
article 17 – Rappel du rôle de la commission sante sécurité et conditions de travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a pour objet la préparation des consultations du Comité Social et Economique dans les domaines de la santé, de la sécurité et conditions de travail des salariés.
Elle reçoit par délégation du Comité Social et Economique l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies par les articles L.2312-9, L.2312-12 et L.2312-13 du Code du travail, et notamment :
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le Comité Social et Economique de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, les conditions de vie dans l’entreprise,
décider des visites réalisées à son initiative en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dans l’entreprise sur la base d’un planning établi annuellement et précisant les dates/ lieux/ bâtiments et dans la limite du possible le ou les Services visités,
réaliser dans l’entreprise toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
réaliser toute alerte environnementale (L2312-60).
En revanche, elle ne se substitue pas au Comité Social et Economique, notamment en matière de consultation et d’expertise.
article 18 – Organisation des réunions de la CSSCT
La CSSCT est réunie sur ordre du jour établi par la Direction et le rapporteur de la CSSCT au moins quatre fois par an en amont des réunions du Comité Social et Economique portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Au cours de la première réunion suivant la désignation de ses membres, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail désignera parmi ses membres un rapporteur et un rapporteur suppléant ayant vocation à remplacer le rapporteur en son absence. Cette désignation s’effectue à la majorité des membres présents.
Ce rapporteur est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT (l’employeur ou son représentant) pour planifier les travaux et réunions de la Commission, ainsi qu’en cas d'événement soudain, nécessitant une information de la Commission.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement entre le rapporteur et le Président de la CSSCT. Il sera transmis aux autres membres de la Commission avec la convocation 3 jours ouvrables avant la réunion de la Commission par courriel et par invitation dans l’outil de messagerie de la société. Cet ordre du jour sera également transmis sur le mail CSE Bureau pour information.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail relevant du périmètre des représentants de proximité venaient à être abordées par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, un Représentant de Proximité du ou des site(s) concernés pourra être invité par la Commission à participer à sa réunion.
De même, un Représentant de Proximité du site concerné est associé en cas d’enquête ou de visites réalisées par la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail au titre de ses attributions. Les Représentants de Proximité pourront saisir la CSSCT en cas d’atteinte portée à une liberté individuelle ou fondamentale.
article 19 – Moyens à disposition des membres de la CSSCT
19.1 - Les enquêtes
Les enquêtes peuvent être menées à l’initiative de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La décision de l’enquête est prise à la majorité des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail. Elle est réalisée par un représentant de la direction, deux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail désignées par elle et un Représentant de Proximité du site concerné.
Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif.
Lorsqu’une enquête, des visites ou des inspections sont réalisées à la seule initiative des membres de la CSSCT, le temps passé est décompté du crédit d’heures.
19.2 - Les heures de délégation
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’un crédit d’heures individuel et annuel de 150 heures pour la réalisation des enquêtes, inspections ou encore procédures d’alerte ou danger grave et imminent réalisées à la seule initiative des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, ainsi que pour les visites réalisées en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dans l’entreprise.
article 20 – Circuit d’information entre la CSSCT et le CSE
Le rapporteur rend compte de ses travaux par le biais d’un rapport écrit qui sera partagé avec les membres du Comité Social et Economique puis présenté en réunion du Comité Social et Economique portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
titre 2. fonctionnement des commissions complementaires (hors œuvres sociales)
Le présent accord aborde le fonctionnement des 4 commissions suivantes : - la commission Economique, - la commission de la Formation-Gestion de l’Emploi & des Compétences, - la commission de l’Egalité Professionnelle, - la commission Epargne Salariale.
Le fonctionnement de la Commission Œuvres Sociales sera défini au sein du règlement intérieur du CSE.
article 21 – Commission Economique
21.1 – Rappel du rôle de la commission économique
La Commission Economique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers à disposition du CSE en vue de préparer les réunions abordant :
la stratégie et les résultats de l’entreprise,
le suivi des comptes présentés par l’expert-comptable,
l’impact des améliorations des frais de santé et prévoyance ainsi que le suivi du compte de résultats présenté par notre prestataire assureur,
l’information et l’aide au logement.
21.2 – Organisation des réunions de la commission économique
La Commission Economique se réunit deux fois par an, dont une fois avant la remise d’avis du Comité Social et Economique au titre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Une invitation portant mention des points abordés en réunion est envoyée par le Président aux membres de la commission au moins 5 jours ouvrables avant la réunion de la commission.
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera invité à titre consultatif à la séquence de la réunion relative au suivi de l’accord sur les Frais de santé en vue d’une meilleure préparation à son éventuelle renégociation.
21.3 – Compte rendu des réunions
Au début de chaque réunion, les membres de la commission désignent à la majorité des voix l’un d’entre eux comme secrétaire de séance en charge de relever en séance les conclusions de la réunion.
A l’issue de la réunion, les conclusions seront transmises aux membres du CSE afin que ses travaux préparatoires puissent être pris en compte pour la formulation des questions portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE sur le sujet relevant de sa compétence. Les conclusions seront postées dans la BDES pour faciliter son accès.
article 22 – Commission Formation – Gestion de l’emploi et des compétences
22.1 – Rappel du rôle de la commission de la Formation-Gestion de emplois et des compétences
La Commission de la Formation est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique au titre :
des orientations stratégiques de l’entreprise
de la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence c’est-à-dire :
en préparant les réunions du CSE au cours desquelles sont abordées les grandes étapes de la consultation sur la Formation (orientations, bilan de l’exercice, projet de plan de Formation N+1),
en assurant le suivi de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels,
en étudiant les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
22.2 – Organisation des réunions de la commission Formation-Gestion des emplois et des compétences
La Commission de la Formation se réunit deux fois par an, à savoir :
Une fois avant la réunion annuelle d’information et avant la remise d’avis du CSE au titre de la consultation triennale sur les orientations stratégiques,
Une autre fois, avant la remise d’avis du CSE au titre de la consultation annuelle sur la formation professionnelle.
Une invitation portant mention des points abordés en réunion est envoyée par le Président aux membres de la commission au moins 5 jours ouvrables avant la réunion de la commission.
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera invité à titre consultatif à la réunion relative au suivi de l’accord GEPP en vue d’une meilleure préparation à sa renégociation périodique.
22.3 – Compte rendu des réunions
Au début de chaque réunion, les membres de la commission pourront désigner à la majorité des voix l’un d’entre eux comme secrétaire de séance en charge de relever en séance les conclusions de la réunion.
A l’issue de la réunion, les conclusions seront transmises aux membres du CSE afin que ses travaux préparatoires puissent être pris en compte pour la formulation des questions portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE sur le sujet relevant de sa compétence. Les conclusions seront postées dans la BDES pour faciliter son accès.
article 23 – Commission Egalité professionnelle
23.1 – Rappel du rôle de la commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est chargée du suivi de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle et la diversité en vue de la réunion du CSE au cours de laquelle ses membres seront consultés sur ce thème.
23.2 – Organisation des réunions de la commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité professionnelle se réunit deux fois par an, dont une fois avant la remise d’avis du Comité Social et Economique au titre de la consultation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une invitation portant mention des points abordés en réunion est envoyée par le Président aux membres de la commission au moins 5 jours ouvrables avant la réunion de la commission.
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera invité à titre consultatif à la réunion relative au suivi de l’accord Egalité professionnelle et diversité en vue d’une meilleure préparation à sa renégociation périodique.
23.3 – Compte rendu des réunions
Au début de chaque réunion, les membres de la commission pourront désigner à la majorité des voix l’un d’entre eux comme secrétaire de séance en charge de relever en séance les conclusions de la réunion.
A l’issue de la réunion, les conclusions seront transmises aux membres du CSE afin que ses travaux préparatoires puissent être pris en compte pour la formulation des questions portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE sur le sujet relevant de sa compétence. Les conclusions seront postées dans la BDES pour faciliter son accès.
article 24 – Commission Epargne Salariale
24.1 – Rappel du rôle de la commission Epargne Salariale
La Commission Epargne Salariale est chargée d’examiner les résultats et indicateurs liés à l’intéressement.
Elle est en outre chargée du suivi de la mise en œuvre des accords Participation, PERCO et Intéressement en vue de la réunion du CSE au cours de laquelle ses membres seront consultés sur les critères de l’intéressement.
24.2 – Organisation des réunions de la commission Epargne Salariale
La Commission Epargne Salariale se réunit trimestriellement, soit quatre fois par an.
Une invitation portant mention des points abordés en réunion est envoyée par le Président aux membres de la commission au moins 5 jours ouvrables avant la réunion de la commission.
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise participera à titre consultatif aux réunions concernant le suivi de l’accord d’Intéressement en vue d’une meilleure préparation à sa renégociation périodique.
24.3 – Compte-rendu des réunions
Au début de chaque réunion, les membres de la commission pourront désigner à la majorité des voix l’un d’entre eux comme secrétaire de séance en charge de relever en séance les conclusions de la réunion.
A l’issue de la réunion, les conclusions seront transmises aux membres du CSE afin que ses travaux préparatoires puissent être pris en compte pour la formulation des questions portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE sur le sujet relevant de sa compétence. Les conclusions seront postées dans la BDES pour faciliter son accès.
article 25 – Moyens mis à disposition pour les commissions complémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-11, 2° du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique aux réunions de la commission à laquelle ils appartiennent est payé comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de l’ensemble de ces réunions n’excède pas 75 heures par an. Ce quota annuel maximum de 75 heures concerne les réunions des commissions complémentaires et non individuellement leurs participants.
Par ailleurs, les membres désignés d’une commission, qui seraient absents à une des réunions de celle-ci, ne peuvent se faire remplacer par un autre membre du Comité Social et Economique.
titre 3. fonctionnement des representants de proximite avec le CSE
article 26– Rappel du rôle des représentants de proximité
Les Représentants de Proximité assurent un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés des différents sites au sein desquels ils ont été désignés. Leur mission consiste notamment à :
Contribuer en local à l’amélioration des conditions de travail en recommandant par exemple des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail, en identifiant les charges de travail excessives etc…,
Aider la CSSCT à préparer ses réunions, et à être associés en cas d’enquête ou de visite réalisées par la CSSCT relevant de leur périmètre,
Etre invités par la CSSCT lorsque des questions de santé, sécurité et conditions de travail relevant de leur périmètre sont abordées,
Collecter les réclamations individuelles et collectives,
Saisir la CSSCT en cas d’atteinte à une liberté individuelle ou fondamentale,
Prévenir les situations de harcèlement moral,
Echanger avec le MRH sur toutes thématiques relevant de leurs attributions (communication en interne, aide à la reconnaissance au travail...).
De même, un Représentant de Proximité du site concerné est associé en cas d’enquête ou de visites réalisées par la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail au titre de ses attributions. Les Représentants de Proximité pourront saisir la CSSCT en cas d’atteinte portée à une liberté individuelle ou fondamentale.
Les Représentants de Proximité ont également vocation à collecter les réclamations individuelles et collectives des salariés de leur périmètre concernant l’application du Code du travail, de la convention collective et des accords internes.
article 27 – Organisation des réunions des représentants de proximité
Tous les deux mois, sur chaque site, une réunion est organisée entre le MRH (Manager Ressources Humaines) délégué par la Direction des ressources humaines et les Représentants de Proximité du site afin d’échanger sur toute thématique relevant de leurs attributions.
Un calendrier prévisionnel sera validé lors de la première réunion de l’année en cours. Ce calendrier, étant prévisionnel, la date de la réunion suivante est confirmée lors de la réunion précédente.
La convocation des Représentants de Proximité est assurée par le MRH par courriel et par invitation dans l'outil de messagerie de l'entreprise.
Les Représentants de Proximité enverront leurs questions écrites au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. Le MRH de site y apportera une réponse au cours de la réunion. En cas d’absence de sujet, les MRH constateront une carence de réunion.
Le MRH du site peut prendre l’initiative de réunions supplémentaires. De même, en vue d’apporter des précisions sur un sujet abordé en séance, le MRH peut convier un invité à participer à une réunion des représentants de proximité.
article 28 – Moyens à disposition des représentants de proximité
28.1 – Crédit d’heures
Chaque Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures annuel de 150 heures, ni cumulable avec le crédit d’heures d’autres mandats, ni mutualisable.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur le crédit d’heures annuel.
28.2 – Formation
Les Représentants de Proximité bénéficient au même titre que membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de la formation visée à l’article 18.1 du présent accord dont le financement est pris en charge par l’employeur.
article 29 – Circuit d’information entre les représentants de proximité et le CSE
Les questions des Représentants de Proximité et les réponses apportées par le MRH au cours de la réunion bimensuelle seront formalisées par le MRH dans un document partagé avec les Représentants de Proximité.
Ce document sera placé dans un répertoire sécurisé consultable par les représentants de proximité du site et les membres du Comité Social et Economique.
Le Secrétaire du CSE et l’employeur estimeront l’opportunité de porter certains sujets à l’ordre du jour de la réunion CSE s’ils sont communs à plusieurs sites ou du fait de leur importance, afin que le CSE en soit informé.
Dans l’hypothèse où il apparaîtrait au Comité Social et Economique qu’une problématique propre à un site mérite des précisions particulières, un Représentant de Proximité du site pourra être invité par le Comité Social et Economique à participer à sa réunion pour ce point spécifique.
titre 4. les modalités d’information du CSE
article 30 - organisation et fonctionnement de la base de données économiques et sociales (bdes)
Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux élus du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par message automatique, envoyé à chaque mise à jour, à leur adresse email professionnelle individuelle.
article 31 - architecture et contenu de la bdes
Les informations communiquées dans la BDES portent sur l’exercice précédent et l’exercice en cours.
Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
Pour information, la BDES est structurée actuellement comme suit et est susceptible d’évolution.
1 - Contexte économique et social – Résultats de l’Entreprise
Présentation de la situation de l’entreprise
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Sous-traitance
Utilisée
Réalisée
2 – Investissements et distribution de la valeur
Investissements
Investissement social
Evolution des effectifs
Evolution des emplois par catégorie
Situation en matière d’égalité professionnelle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle
Conditions de travail
Relations professionnelles
Gestion prévisionnelle des compétences
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et dépréciations éventuelles
Dépenses de R&D
Distribution de la valeur
Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale
Rémunérations accessoires
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution au CSE
Dépenses directement supportées par l’entreprise
Mécénat
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe
Partie 3. Les moyens alloués au cse
article 32- moyens matériels
L’entreprise met à disposition du CSE un local administratif équipé au siège social à Asnières. L'équipement est constitué d'un ordinateur et d'une imprimante, table, chaises, armoire fermant à clef, et d'une ligne téléphonique dédiée. Les autres équipements seront à la charge du CSE via son budget de fonctionnement.
Sur les sites d’Asnières, Gennevilliers, Franconville, Taverny et Saint-Ouen l’Aumône, un local dédié à la fois au CSE et aux Représentants de Proximité sera mis à disposition. Ce local sera équipé comme le local administratif.
article 33- frais
Il est rappelé que la Société prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative de l’employeur ou tenues à la demande de la majorité des membres du CSE via notes de frais établies avec justificatifs.
Les autres frais de déplacements éventuels liés à l’exercice par l’élu de son mandat ne sont pas pris en charge par l’employeur. Il est possible pour le CSE de les imputer sur sa subvention de fonctionnement s’il le souhaite.
article 34- moyens de communication
En préalable, et quel que soit le support d’information, toute communication du CSE devra en tout état de cause respecter :
L’obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel,
Le droit à la vie privée et notamment le droit à l’image,
La loi sur la presse interdisant les injures, diffamations publiques, les fausses nouvelles et provocations, tombant sous le coup des délits de presse.
Le CSE bénéficie d’un accès aux moyens de télécommunication de l’entreprise dans le respect des dispositions prévues au Règlement Intérieur de l’entreprise.
Le CSE ne peut faire figurer le logo ou les marques de l’entreprise sans son accord exprès.
Tableaux d’affichage
Le CSE disposera d'un panneau d'affichage par site (Asnières, Franconville, Taverny, Saint Ouen L’Aumône et un dans chaque bâtiment sur Gennevilliers). Le bureau CSE sera seul à gérer les communications y figurant ainsi que leur durée d’affichage. Les panneaux CSE sont bien sûr différents de ceux de la Direction.
Page sur l’Intranet de la société
Le CSE dispose d’un espace spécifique dans l’intranet de l’entreprise réservé exclusivement à :
La présentation de l’activité et la définition des bénéficiaires
La publication des procès-verbaux des réunions avec la Direction
La communication sur les activités sociales et culturelles
La mise en ligne des documents est effectuée soit par une personne habilitée de la DRH (pour les procès-verbaux), soit par le Responsable Intranet.
La page Intranet ne peut servir à des forums de discussion, ni être utilisée pour des messages individuels adressés aux salariés sur leur poste de travail.
Le contenu de la page Intranet du CSE est sous l’entière responsabilité civile et pénale de ce dernier.
Par ailleurs, le CSE a accès au contenu de l’Intranet de l’entreprise. Les informations obtenues grâce à cet outil, qui relèvent de l’information interne et sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisées à des usages externes.
Messagerie
Quatre boites mail dédiées sont mises à disposition spécifique du CSE pour ses correspondances électroniques, internes et externes : CSE_Bureau@stago.com / CSE_ASC@stago.com / CSE_Tresorier@stago.com / CSE_CSSCT@stago.com.
Seules les communications en rapport avec les missions du CSE seront autorisées.
La diffusion de messages aux salariés par la voie de la messagerie internet de l’entreprise doit être compatible avec les missions du CSE, le bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.
Dans ce cadre :
Les mails adressés par le CSE aux salariés de l’entreprise seront revêtus de la mention suivante : « si vous ne souhaitez plus recevoir les communications du CSE à cette adresse, vous pouvez le mentionner par retour de mail ». Le CSE s’engage à respecter le choix des salariés sur l’utilisation de leur boite mail professionnelle,
Les mails adressés par le CSE aux salariés de l’entreprise seront par l’une des quatre adresses citées précédemment ;
Pour des raisons de bon fonctionnement du réseau informatique, les pièces jointes adressées devront respectées le standard de l’entreprise.
La diffusion collective à l’ensemble des salariés est limitée aux sujets relatifs aux œuvres sociales et culturelles. Cette diffusion devra être raisonnable et ne pas dépasser 6 envois par mois. Si pour des raisons exceptionnelles, l’activité œuvres sociales et culturelles nécessitait un nombre de communications supérieur, une demande pourrait être formulée à la Direction.
Par ailleurs, en accord avec la Direction, le bureau du CSE peut être amené à envoyer exceptionnellement une communication par mail.
Il est rappelé que la constitution de fichiers comprenant des données à caractère personnel (DCP) doit respecter toutes les exigences de la règlementation Informatique et Libertés, ainsi que le RGPD.
Accès à Internet
Le CSE a accès à Internet dans le cadre du réseau Stago.
L’utilisation de la connexion Internet doit être limitée à la consultation de sites en relation avec les activités du CSE et dans le respect de la charte IT de l’entreprise. PARTIE 4. DISPOSITIONS FINALES
article 35 – durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
article 36 - modalités de suivi - revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Un bilan à mi-mandat des élus au CSE des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction et communiqué aux membres du CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précèderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
article 37 - révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie à la demande de chaque partie signataire ou adhérente selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou remise en main propre contre décharge et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
article 38 - dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l‘une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Une nouvelle négociation doit être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, le présent accord reste applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, est établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés selon le cas par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui a été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement jusqu’au renouvellement du CSE.
article 39 - formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction.
Il sera ainsi déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.
Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Une notification du présent accord sera également réalisée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Asnières, le 19 juin 2019 En 6 exemplaires
Pour DIAGNOSTICA STAGO, M…………………………………
Par délégation de M……………………………, Vice-Président Délégué
