Dont le siège social est 6, rue Jules Verne à RONCHIN (59790)
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins du présent accord, D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes,
Le syndicat CFDT représenté par Mxxxxxxx
Le syndicat CFE CGC représenté par Mxxxxxx
Le Syndicat CGT représenté par Mxxxxxx
Le Syndicat FO représenté par Mxxxxxx
D’autre part,
Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise se sont rencontrées les 17 novembre, 02 décembre et 15 décembre 2022 dans le cadre des NAO 2022.
Conformément aux dispositions, la Direction a fourni aux Organisations Syndicales les informations nécessaires, notamment celles contenues dans la BDESE.
Lors de ces réunions de négociation, les doléances des organisations syndicales ont été les suivantes :
CFDT et CFE CGC ont formulé les demandes suivantes :
1- Augmentation de 15% 2- Prime de fin d’année3- 13e mois4- Déplafonnement des coefficients5- 6e semaine de congés payés6- Prime d'intéressement7- Abondement du plan épargne entreprise8- Journée de solidarité offerte pour 2023
CGT a formulé les demandes suivantes :
10% d’augmentation pérenne pour les salaires au coefficient inférieur à 300 et 5% pour les salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 300,
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 3000 €.
FO a formulé les demandes suivantes :
Le réajustement des salaires de 12% jusqu’au coefficient 290 et 6% au-delà, Une prime de partage de la valeur d’un maximum de 3 000 € voire 6 000 € avec un accord d’intéressement (non chargée), L’augmentation de la grille des salaires pour tous lors de l’augmentation du SMIC, Un plus pour les techniciens (nes) qui piquent les enfants, au même titre que les infirmiers (ières), Le planning à 15 jours, avec un jour de repos fixe (sauf absences, congés).
A l’issue de ces réunions et après de longs et fructueux échanges, il a été négocié ce qui suit :
Au titre du chapitre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur :
ARTICLE 1 : PRIME PPV (PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR) :
Article 1.1 : Objet
Il a été négocié le versement d’une prime PPV à l’ensemble du personnel de l’entreprise, conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur.
Seront bénéficiaires de la prime tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2022 (y compris les salariés sortant le 31/12/2022).
Article 1.3 : Montant de la prime
La prime est fixée à un montant de 1 250 euros. Elle sera versée selon deux critères :
1.3.1 Proratisation en fonction du temps de présence effectif
Le montant de la prime sera plein, soit 1 250 € (sous réserve du second critère défini au point 1.3.2), pour les salariés bénéficiaires qui auront été présents 12 mois au cours de la période fixée du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Pour les autres salariés, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de présence effective au cours de cette même période (du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022).
Exemple : un salarié présent 9,5 mois percevra 9,5/12ème de la prime et ainsi de suite en fonction du nombre de mois de présence au cours de la période de référence (du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022).
Sont assimilés à une période de présence effective les absences suivantes : congés payés, maternité, adoption, accueil de l’enfant, paternité, congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Pour toutes les autres absences (c’est-à-dire autres que celles définies au paragraphe ci-dessus), la prime sera minorée proportionnellement à la durée de l’absence. C’est le cas par exemple, de la maladie, l’accident du travail, le chômage partiel etc…).
1.3.2 Proratisation en fonction du temps de travail
Le montant de la prime déterminé en fonction du point 1.3.1 est également proratisé pour les salariés à temps partiels selon le calcul suivant :
Horaire de travail hebdomadaire normal décembre 2022 / 35h.
Le montant ainsi défini sera arrondi à l’euro le plus proche.
Article 1.4 : Modalité de versement
La prime sera intégrée au bulletin de paie du mois de décembre 2022 et versée avec les salaires.
Article 1.5 : Non substitution
La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de la loi, d’accord de branche, d’accord d’entreprise, des contrats de travail ou d’usage en vigueur dans l’entreprise
Article 1.6 : Conséquences fiscales et sociales
Cette prime est exonérée de cotisations sociales pour tous les salariés. Elle est exonérée de CSG/CRDS d’impôts sur le revenu et de forfait social pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
ARTICLE 2 : TAUX HORAIRE DES IDE ET TECHNICIENS PRELEVEURS DES LABORATOIRES / SITES PERIPHERIQUES :
La convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers fixe la rémunération du personnel infirmier de la façon suivante *:
A l’embauche : coefficient 250 Après 1 an dans l’échelon précédent : coefficient 260 Après 3 ans dans l’échelon précédent : coefficient 270
*Grille applicable au 1er mai 2022
Dans le cadre de cet accord, il est négocié la revalorisation du taux horaire des IDE de la façon suivante, sans impact sur les coefficients :
De la même manière il est négocié l’application de cette mesure aux techniciens (préleveurs) exerçant leur fonction au sein des laboratoires périphériques et bénéficiant du coefficient 290.
Cette mesure sera applicable à compter du
1er janvier 2023.
ARTICLE 3 : PRIME DE CLINIQUE POUR LES IDE :
Diagnovie assure des vacations de prélèvements à la clinique ****** de Villeneuve d’Ascq.
Par le présent accord, il est négocié une mesure visant les IDE et Techniciens(nes) Préleveurs(ses) qui réalisent des prélèvements à la clinique *******.
3.1 : Salariés visés :
Sont concernés par cette mesure, les IDE et Techniciens(nes) Préleveurs(ses) qui réalisent des prélèvements à la clinique ****** selon les postes décrits ci-dessous :
Cette disposition ne concerne pas les prélèvements réalisés dans le cadre de la garde (à savoir les nuits de garde, les samedi après-midi et dimanche après-midi de garde).
3.2 : Les modalités pratiques :
Une prime dite « prime de clinique » sera versée aux IDE et préleveurs (ses) qui auront assuré une ou des vacations au cours de la semaine de garde et sur base du barème suivant :
Prime brute par vacation
25 € Pour 2 vacations / semaine 50 € Pour 3 vacations / semaine 75 € Pour 4 vacations / semaine 100 € Pour 5 vacations / semaine 125 €
Cette prime dite « de clinique » sera payée dans le respect du calendrier de paie concerné (par exemple : en février 2023 pour les semaines 01 à 04).
Cette mesure sera appliquée à compter de la première semaine de garde du mois de
janvier 2023 soit à compter du 1er janvier 2023.
Au titre du chapitre sur la gestion des emplois et des classifications :
ARTICLE 4 : CLASSIFICATION DES SECRETAIRES :
La convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers fixe les dispositions suivantes :
Par le présent accord, sont définies les modalités de validation de la fonction « secrétaire spécialisée » et par voie de conséquence le passage au coefficient 250.
Fonction Secrétaire « spécialisée » :
Le passage au coefficient 250 est basé sur l’évaluation des activités de secrétariat spécialisé telles que décrites par la fiche de fonction intitulée « Fiche de fonction Opérateur Facturation Dossier Patient » répertorié dans Kalilab.
Pour valider le passage au coefficient 250, il est nécessaire de :
Maitriser la fonction de secrétaire d’accueil,
Maitriser la fonction de secrétaire spécialisée.
Pour cela, une grille d’évaluation est mise à disposition des biologistes responsables permettant la formalisation de la maîtrise des activités (cf. exemple annexe 1).
Pour valider la fonction de « secrétaire spécialisée », la fonction doit être maitrisée de la façon suivante (sur base de la grille d’évaluation - pour l’activité facturation) :
Le point 1 : Gestion des caisses et mutuelles (télétransmissions, gestion des rejets, retours Noémie) : ce point doit impérativement être maîtrisé,
Sur les 7 autres items de la grille d’évaluation : 5 d’entre eux au moins doivent être maitrisés.
L’évolution au sein de la filière « secrétaire » se réalise de la façon suivante :
L’embauche d’une secrétaire « débutante » se fait au coefficient 210,
Les évolutions du coef 210 à 230 se font dans le respect des modalités fixées par la CCN,
En ce qui concerne le passage au coefficient 250 :
Il ne peut se réaliser moins d’un an après le passage au coef 230,
Il est conditionné à l’évaluation réalisée par le responsable hiérarchique,
Sur base de la grille d’évaluation, à condition de maitriser les tâches de la fonction comme décrit au point précédent et de les réaliser régulièrement au sein du laboratoire. Pour cela, un lien sera fait avec l’habilitation et le maintien de compétences.
Les modalités pratiques :
Les évaluations se réalisent une fois par an et les changements de coefficient sont applicables au 1er janvier n+1,
La demande motivée d’évolution du coef est adressée par le responsable hiérarchique à la cellule RH au plus tard le 01 décembre de chaque année (formalisée par la grille d’évaluation complétée et signée du manager et du salarié),
Les demandes sont étudiées puis soumises pour avis au Comité Rémunération (aujourd’hui le COMEX),
La réponse est envoyée par la cellule RH au responsable qui restitue à la secrétaire concernée,
Pour la première année de mise en place, le changement de coefficient sera réalisé dès validation du Comité Rémunération (le COMEX à date) au cours du premier trimestre 2023 (sur base des habilitations et maintiens de compétences de 2022).
Fonction Référente Facturation :
Cette fonction est décrite par la fiche de fonction intitulée « Opérateur facturation Dossier Patient » disponible dans Kalilab.
La fonction Référente Facturation nécessite de maitriser le niveau 1 et le niveau 2. Elle concerne de fait un nombre limité de secrétaires. Comme pour la fonction de secrétaire spécialisée, les modalités pratiques décrites ci-dessus s’appliquent.
De manière à valider la prise en compte de cette activité fonction, une grille d’évaluation est définie, en lien avec la fiche de fonction (cf. exemple annexe 2).
ARTICLE 5 : ACTIVITE PRE-ANALYTIQUE REALISEE PAR LES SECRETAIRES :
Les secrétaires peuvent être amenées à réaliser des activités de gestion pré-analytique au sein de leur laboratoire d’affectation.
Ces activités sont répertoriées au sein de la fiche de fonction intitulée Fiche de Fonction RPA et référencée dans Kalilab. Il est négocié par le présent accord l’attribution d’une prime mensuelle dite Prime RPA aux secrétaires qui réalisent les activités de RPA.
Cette prime mensuelle est fixée
à 25 € bruts pour une secrétaire à temps plein. Cette prime est calculée prorata temporis pour les secrétaires à temps partiel.
Cette prime sera proratisée pour toute absence, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des absences pour congés payés.
Dès lors qu’elle remplit les conditions, la secrétaire perçoit cette prime chaque mois.
Pour bénéficier de cette prime, les secrétaires concernées doivent :
Être habilitées à cette activité par leur biologiste responsable,
et
Avoir validé son maintien de compétences.
De manière à valider la prise en compte de cette activité RPA, une grille d’évaluation est définie, en lien avec la fiche de fonction (cf. exemple annexe 3).
Pour déclencher le versement de cette prime, la fiche d’évaluation doit être complétée, datée et validée par le biologiste responsable / manager.
A la mise en place de cette mesure en janvier 2023, il sera pris en compte la liste des secrétaires habilitées pour l’activité RPA. La grille d’évaluation complétée et signée devra alors être transmise au service RH.
Les nouvelles demandes seront formulées par le biologiste responsable qui complétera la grille d’évaluation et la transmettra au service RH pour validation par le Comité Rémunération (aujourd’hui le COMEX).
Il est précisé que cette prime cessera d’être versée dès que la secrétaire n’assurera plus cette activité de RPA ou dès qu’elle ne sera plus habilitée. Il appartiendra au biologiste responsable d’en informer le service RH par mail Kalisil.
Cette mesure sera applicable à durée indéterminée à compter du
1er janvier 2023.
Au titre du chapitre sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail,
ARTICLE 5 : JOURNEE D’ABSENCE AUTORISEE POUR UN ENFANT HOSPITALISE :
Par accord d’entreprise du 13/12/2016, il a été négocié la disposition suivante :
« En vue de faciliter l’absence d’un parent dont la présence est requise auprès d’un enfant hospitalisé, il est décidé que chaque salarié, sans condition d’ancienneté, aura droit à compter du 1er janvier 2017, à une journée d’absence autorisée payée, par an, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans qui est hospitalisé (au moins une nuit à l’hôpital).
Cette journée d’absence se cumule éventuellement avec celle pour l’hospitalisation d’un autre enfant de moins de 15 ans la même année.
Les couples présents dans l’entreprise, parents d’un même enfant, pourront bénéficier l’un et l’autre de cette journée pour la même hospitalisation de l’enfant. »
Par accord d’entreprise du 13/12/2020, il a été acté de faire évoluer et d’assouplir cette mesure :
En supprimant la disposition « au moins une nuit à l’hôpital »,
En portant l’âge « de moins de 15 ans » à « moins de 18 ans » dans le cas d’un enfant en situation de handicap.
Pour autant, pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra produire en justification de son absence, un certificat d’hospitalisation.
Par le présent accord, il est négocié et validé la précision suivante :
Cette disposition s’applique sans limitation du nombre d’enfants de moins de 15 ans la même année.
Cette mesure sera applicable à durée indéterminée à compter du
1er janvier 2023.
ARTICLE 6 : JOURNEE DE SOLIDARITE :
Au terme de l’article L 3133-7 du code du travail, chaque salarié doit une journée supplémentaire de travail non rémunéré à l’employeur pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. En réalité, la loi dispose que le temps dû par le salarié correspond à 7 heures de travail pour un salarié occupé à temps complet et au prorata pour un salarié occupé à temps partiel. Il est ici négocié qu’au titre de l’année civile 2023, les salariés ne seront pas tenus d’exercer cette journée (heures) de travail supplémentaire à l’égard de DiagnoVie.
Cette mesure sera appliquée au titre de l’année
2023.
ARTICLE 7 : GROUPE DE TRAVAIL QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :
Il est négocié la mise en place d’un groupe de travail composé de membres volontaires de la CSSCT et du CSE pour travailler sur les sujets qui concernent la qualité de vie et les conditions de travail.
L’objectif de ce groupe de travail : identifier les pistes de travail et plans d’action.
Ce groupe de travail sera piloté par le pilote HSE.
ARTICLE 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE H/F :
Les organisations syndicales n’ont pas formulé de demande spécifique à ce titre. Les organisations syndicales ont formulé des demandes applicables de la même manière pour toutes les catégories salariales sans distinction entre les femmes et les hommes. La Direction a remis aux organisations syndicales les éléments statistiques contenus dans la BDES et l’index d’égalité professionnelle. Il n’est pas dans la politique sociale de l’entreprise d’appliquer le dispositif des augmentations individuelles. Les augmentations de salaires et autres mesures salariales proposées par la Direction et négociées avec les Organisations Syndicales le sont :
Soit par application de l’évolution de la grille des salaires de la convention collective,
Soit sur la base d’une augmentation générale des salaires,
sans distinction entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société DIAGNOVIE par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet ou tout autre support de communication.
Fait à Ronchin, le 15 décembre 2022,
En 6 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.
Pour la Société DiagnoViePour l’Organisation Syndicale CFDT
