Société par actions simplifiées, au capital de 9 511 920 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 308 235 175 000 53, et dont le siège social est situé au à 3 Rue du Marais, Antrain, Val Couesnon (35 560). Représentée par XX, et dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
L’organisation syndicale CFDT.
Représentée par XX, en qualité de délégué syndical central.
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 28 février 2025 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales.
Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :
Les embauches et les sorties
La répartition des effectifs par CSP, sexe et diplômes
Le nombre de contrats conclus
Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
L’évolution des masses salariales par catégorie
Les salaires minima par catégorie professionnelle
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
Les parties ont ensuite organisé des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction aux dates suivantes :
13 mars 2025
19 mars 2025
27 mars 2025
Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Qualité de vie au travail ;
La Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé lors de la conclusion d’un accord spécifique en date du 3 juillet 2024.
La Société a notamment présenté :
La Société a partagé avec les élus la situation économique du Groupe et de la BU Naturals ainsi que le contexte national et international dans lequel s’inscrivent ces négociations 2025. La Direction a reprécisé le contexte d’inflation beaucoup plus modérée que les années précédentes et l’importance de ne pas prendre en compte uniquement les augmentations générales pour analyser le pouvoir d’achat des salariés. En effet, au cours des différentes NAO passées, des mesures accessoires significatives ont été mises en œuvre au bénéfice des salariés. La Direction a rappelé souhaiter engager une négociation responsable visant à concilier les intérêts économiques des 2 parties. Dans le même temps, tenant compte des mesures déjà prises sur 2023 et 2024, du niveau d’inflation 2024 et des prévisions, la Société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2024, les mesures suivantes avaient été prises :
Augmentation générale de 3% au 1er avril 2024 sur le salaire de base pour les Ouvriers, Employés, Agents de maitrise (OE/TAM)
Budget d’augmentations individuelles : 1% de la masse salariale OE/TAM au 1er juillet 2024
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 10€ pour les salariés en journée non continue au 1er mai 2024 pour l’ensemble des OE/TAM/Cadres
Augmentation de la valeur du panier de jour à 6,6€ pour le personnel Antrain en journée continue à compter du 1er mai 2024
Augmentation du montant de la Prime Carburant à 0,02€ par kilomètre à compter de l’année 2024
Le montant de la prime d’astreinte de la maintenance du site d’Antrain a été porté à 100€ bruts à compter du 1er mai 2024
En sus de ces mesures propres à la Société DIANA FOOD SAS, sur 2024, toute une série de mesures ont été mises en place au sein du Groupe au profit des collaborateurs notamment la mise en place d’un compte épargne temps, de congés payés, de télétravail, et la mise en œuvre d’un Plan d’Epargne Retraite Unique.
Pour l’année 2025, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation et a formulé lors de la première réunion le
28 février 2025 les demandes suivantes :
Augmentation générale de 5% du salaire de base pour l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres)
Budget d’augmentation individuelles de 1% de la masse salariale OE/TAM
Prime de Partage de la Valeur (montant non défini)
Majoration de 25% du taux horaire pour les samedis travaillés
Prime carburant à revaloriser à 0,07€/kilomètre
Création d’un échelon à 15% pour 15 ans d’ancienneté
Création d’une prime d’ancienneté pour les cadres
1 jour de congé supplémentaire dès 15 ans d'ancienneté
Prime de vacances de 500€
La Direction a répondu que l’ensemble de ces demandes excédaient significativement l’enveloppe qui pouvait être allouée par l’entreprise dans le cadre de cette négociation. Lors de la 2ème réunion de négociation le
13 mars 2025 la Direction a répondu aux demandes en priorisant les mesures qui touchaient le plus grand nombre de salariés et a rappelé que les augmentations de cadres étaient gérées par un budget d’augmentations individuelles. La Direction a souhaité formuler deux propositions différentes pour permettre à la délégation d’avoir deux axes de réflexion différents. Une seule des deux propositions suivantes ne pouvait aboutir :
1ère proposition :
Augmentation générale de 1,8% sur le salaire brut de base au 1er avril 2025 pour les non-cadres
Mesure pilote sur 2025 : les personnes cadres appartenant au 1er quartile de rémunération de cette catégorie professionnelle, et étant « aux attentes sur leur poste » en 2024 bénéficieraient d’une Augmentation Individuelle minimale de 1% du salaire de base
Un budget de 0,5% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2025
10% de majoration sur les heures de samedi
2ème proposition :
Augmentation générale de 1,8% sur le salaire brut de base au 1er avril 2025 pour les non-cadres
Mesure pilote sur 2025 : les personnes cadres appartenant au 1er quartile de rémunération de cette catégorie professionnelle, et étant « aux attentes sur leur poste » en 2024 bénéficieraient d’une Augmentation Individuelle minimale de 1% du salaire de base
Un budget de 0,5% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2025
Elargissement du dispositif de retraite supplémentaire sur la tranche B des non-cadres pour s’aligner sur la règle des cadres
Application d’un taux de cotisations patronales de 0,25% sur la tranche A des rémunérations non-cadres et cadres. Cette cotisation serait versée directement sur le Plan Epargne Retraite Unique de chaque salarié.
La délégation du personnel n’a pas souhaité faire de contre-proposition lors de la 2ème réunion afin de s’accorder un temps de réflexion.
Elle a formulé de nouvelles demandes lors de la troisième réunion le
19 mars 2025, après consultation des collaborateurs, en tenant compte des propositions de la Direction :
Augmentation générale de 3.5% des salaires bruts de base
Budget d’augmentations individuelles non-cadres de 1% de la masse salariale non-cadres
Mesure PERU mais dans une proportion moins importante que celle présentée par la Direction pour pouvoir maintenir une autre mesure accessoire
Majorations des heures de samedi à 10% du taux horaire
La Direction a indiqué ne pas pouvoir accéder à ces revendications en raison de leur impact sur la masse salariale. Elle a donc formulé une nouvelle proposition avec les mesures suivantes :
Augmentation générale de 2% sur le salaire brut de base au 1er avril 2025 pour les non-cadres
Mesure pilote sur 2025 : les personnes cadres appartenant au 1er quartile de rémunération de cette catégorie professionnelle, et étant « aux attentes sur leur poste » en 2024 bénéficieraient d’une Augmentation Individuelle minimale de 1% du salaire de base
Un budget de 0,8% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2025
Elargissement du dispositif de retraite supplémentaire sur la tranche B des non-cadres pour s’aligner sur la règle des cadres
10% de majoration sur les heures de samedi travaillées
Revalorisation de l’indemnité carburant à hauteur de 0.03€ par kilomètre à compter de 2025 (paie de janvier 2026) et augmentation du plafond de l’indemnité à 300€ par an par personne
Déclaration d’intention de la Direction sur la mise en place d’une cotisation employeur sur le PERU, mesure qui sera traitée en marge de la Négociation Annuelle, certainement au niveau d’une négociation de groupe
La mesure sur l’indemnité carburant s’adresse à l’ensemble des collèges : OE/TAM/Cadres du site d’Antrain. Le PERU s’applique à l’ensemble du personnel.
La délégation a formulé de nouvelles revendications tenant compte de la proposition de la Direction :
L’approche sur le PERU est retenue
Demande d’augmenter l’AG a 2,5% du salaire brut de base
Budget d’augmentation individuelle de 0,8% de la masse salariale non-cadre est retenue
Conservation des accessoires : majorations des heures de samedi et indemnité carburant
La Direction a répondu que l’ensemble de ces mesures restaient trop élevées.
Des discussions ont eu lieu le
27 mars 2025 et ont abouti à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.
Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
A l’exception des articles 2, 3 et 4 qui ne s’appliquent qu’aux salariés non-cadres, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.
Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la Société DIANA FOOD SAS.
AUGMENTATION GENERALE
A la suite de différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 2 % des salaires mensuels bruts de base sera appliquée à compter du 1er avril 2025 pour les salariés en CDI et en CDD relevant de la catégorie des ouvriers/employés et techniciens et agents de maîtrise. Cette mesure d’augmentation générale est prévue pour le seul exercice 2025.
Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation. Cependant, une mesure pilote est mis en application en 2025 : les personnes cadres appartenant au 1er quartile de rémunération de cette catégorie professionnelle, et étant « aux attentes sur les compétences liées à leur poste » en 2024 bénéficieront d’une Augmentation Individuelle minimale de 1% du salaire de base.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Afin de valoriser la performance individuelle, un budget de 0.8% de la masse salariale des Ouvriers, Employés et Agents de maitrise sera consacré à des augmentations individuelles sur proposition du manager et validation par la Direction et les Ressources Humaines. Cette mesure est prévue pour le seul exercice 2025 et s’appliquera à compter du 1er juillet 2025.
MAJORATION DES HEURES DE SAMEDI
A compter du 1er juin 2025, les salariés non-cadres travaillant le samedi bénéficieront, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur cette journée, d’une majoration égale à 10% du taux horaire brut de base. Cette majoration est cumulable avec la majoration des heures de nuit.
La mise en place de la majoration de samedi se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés et sera donc appliquée sur la paie de juillet 2025. La majoration de salaire prévue pour le travail du samedi ne se cumule pas avec la majoration pour travail des jours fériés (versée à défaut de prendre le repos compensateur attribué en priorité), si le jour férié tombe un samedi.
Les déplacements professionnels réalisés un samedi ainsi que la situation des cadres travaillant un samedi sont exclus de l’application des majorations d’heures de samedi car leur fonctionnement est déjà couvert par la DUE déplacements du 8 juin 2022.
INDEMNITE CARBURANT
L’indemnité carburant définie dans l’accord NAO de 2020 signé le 8 juillet 2020 est revalorisée à 0.03€ par kilomètre à compter de l’année 2025, soit le versement de janvier 2026, pour permettre un calcul des jours travaillés sur l’année civile précédente.
Les modalités d’attribution et de versement demeurent inchangées.
Pour 2025, le plafond de l’indemnité carburant est relevé temporairement et exceptionnellement de 200 euros à 300 euros par an par salarié. Cette augmentation temporaire du plafond pour 2025 est rendue possible en application des dispositions légales en vigueur. En dehors de cette disposition exceptionnelle négociée pour 2025, le plafond applicable restera à 200 euros.
CLAUSE D’INTENTION
Les parties conviennent que le thème d’une cotisation patronale sur la tranche A des rémunérations des cadres et des non-cadres fera l’objet d’une négociation collective vraisemblablement au niveau du groupe.
COMPLEMENTAIRE SANTE
La Direction précise qu’en matière de frais de santé, la cotisation salariale n’augmente pas en 2025, en dehors de l’augmentation liée à l’indexation au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour 2025, le partenariat avec Qualisocial permettant de maintenir le soutien psychologique des salariés de DIANA FOOD SAS ainsi que d’offrir la possibilité de recourir aux services d’assistantes sociales et coachs est prolongé.
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est précisé que conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux sont couverts par un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société DIANA FOOD SAS signé le 3 juillet 2024 pour une durée de 4 ans.
SUIVI DE LA PERENNITE DES MESURES PRISES SUR LA GESTION DES PLANNINGS DE PRODUCTION
Il est convenu que le groupe de travail sur les plannings constitué en 2022 continuera d’assurer le suivi des mesures mises en place sur cette année et de définir les évolutions à mettre en œuvre si nécessaire.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 12.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature. Il est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2025, sauf l’article 4 qui est à durée indéterminée.
Article 12.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 12.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Antrain, le 27 Mars 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la CFDT Représenté par XX Délégué Syndical Central
Signature Pour la Société DIANA FOOD SAS Représentée par XX
