Accord relatif à la prorogation du délai de consultation du CSE dans le cadre de la procédure d'information-consultation engagée le 7 juillet 2026 sur le projet Fit:Forward - Société Diana Food SAS
Application de l'accord Début : 05/08/2026 Fin : 11/09/2026
Accord relatif à la prorogation du délai de consultation du CSE Central dans le cadre de la procédure d'information-consultation engagée le 7 juillet 2026 sur le projet Fit:Forward - Société Diana FOOD SAS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Diana FOOD SAS
SAS au capital de 9.696.570,00 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 308 235 175, dont le siège est situé 3, Rue du Marais, Antrain, 35560 Val-Couesnon Représentée par Capucine Monnier en qualité Directrice des Ressources Humaines France et dûment habilité(e) aux fins des présentes. Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommé « le Délégué syndical »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Une réunion d'information en vue de la consultation du CSE sur le projet Fit:Forward s'est tenue le 7 juillet 2026, faisant suite à une réunion 0 organisée le 22 juin 2026. À l'occasion de cette procédure, les parties ont engagé des discussions en vue de la conclusion d'un accord de méthode destiné à encadrer les modalités des procédures d'information-consultation liées au projet Fit:Forward. Au regard des derniers échanges intervenus entre les parties, il apparaît qu’aucun accord n’a pu être trouvé sur les dispositions du projet d’accord de méthode. Les parties conviennent néanmoins de conclure le présent accord, dont l'objet exclusif est de proroger le délai de consultation du CSE central dans le cadre de la procédure d'information-consultation engagée le 7 juillet 2026 sur le projet Fit:Forward. Compte tenu du calendrier de la procédure d'information-consultation, incluant notamment la période de congés estivaux, et afin de favoriser un examen complet du projet par les représentants du personnel, les parties ont souhaité proroger le délai de consultation dans les conditions définies ci-après.
Article 1 - Délai de consultation et rendu de l’avis
Les Parties conviennent que, dans le cadre de la procédure d’information Consultation sur le projet Fit Forward, l'avis du CSE Central sera rendu au plus tard le 11 septembre 2026, sur la base des informations communiquées lors de la réunion 0 du 22 juin 2026 et de la réunion (R1) du 7 juillet 2026.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord cessera de produire effet lorsque l’avis attendu aura été rendu, soit au plus tard le 11 septembre 2026.
Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente :
Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, dans sa version intégrale signée, accompagnée des pièces requises ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, le cas échéant, dans les conditions réglementaires en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur le 05 août 2026
Fait à Antrain, le 04 août 2026 En 4 exemplaires originaux
