La société DIATECX France, inscrite au RCS de CHATEAUROUX dont le siège social est situé 27 Boulevard d’ANVAUX à CHATEAUROUX, représentée par …, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et
… et …, en leur qualité de membres du Comité Social et Economique, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D’autre part.
PARTIE IV – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc180593709 \h 9
PREAMBULE
Le 14 mars 2001, un accord collectif d’entreprise sur les avantages sociaux, entrant en vigueur le 1er mai 2001, a été conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions prévues par cet accord sont revues notamment au regard de la Convention Collective Nationale Production et transformation Papiers et Cartons (IDCC 3238).
Ce présent avenant vient également en complément des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et de l’accord collectif relatif aux règles des congés payés. PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’avenant Le présent avenant s’applique aux salariés de la Société DIATECX France.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de la signature de cet avenant.
PARTIE II – DISPOSITIONS MODIFIEES
Congés évènements familiaux
L’article IV de l’Accord du 14 mars 2001 relatif aux congés évènements familiaux est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Type évènement Nombre de jours
Mariage du salarié
5 jours
Pacs du salarié
4 jours
Mariage d’un enfant
1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant
3 jours
Décès du conjoint
3 jours
Décès du père, de la mère
3 jours
Décès d’un enfant
Entre 12 et 14 jours
Décès du frère ou d’une sœur
3 jours
Décès d’un beau-père ou d’une belle mère
3 jours
Décès d’un grand-parent
1 jour
Décès d’un petit-enfant
3 jours
Annonce d’un handicap du conjoint
2 jours
Annonce d’un handicap d’un enfant
5 jours
Congés d’ancienneté L’article V de l’Accord du 14 mars 2001 relatif aux congés d’ancienneté est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : 2-1 CONGES D'ANCIENNETE OETAM (Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise)
Ancienneté
Nombre de jours
Trois ans et plus d'ancienneté
1 jour ouvré
Cinq ans et plus d'ancienneté
2 jours ouvrés
Dix ans et plus d'ancienneté
3 jours ouvrés
Quinze ans et plus d'ancienneté
4 jours ouvrés
Vingt ans et plus d'ancienneté
5 jours ouvrés
Vingt-six ans et plus d'ancienneté
6 jours ouvrés 2-2 CONGES D'ANCIENNETE POUR LES INGENIEURS ET CADRES
Ancienneté
Nombre de jours
Agé de 25 ans et ayant 1 an d'ancienneté
2 jours ouvrés
Agé de 30 ans et ayant 2 ans d'ancienneté
3 jours ouvrés
Agé de 30 ans et ayant 3 ans d'ancienneté
4 jours ouvrés
Quel que soit l’âge et ayant 5 ans d'ancienneté
5 jours ouvrés
Quel que soit l’âge et ayant 26 ans d'ancienneté
6 jours ouvrés
2-3 REGLE COMMUNE AUX CONGES D'ANCIENNETE
L'appréciation des droits s'effectue, comme en matière de congés payés légaux, au 1er juin de chaque année.
Journées offertes L’article VI de l’Accord du 14 mars 2001 relatif au Pont ou Week-end est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
L’appellation Pont ou Week-end devient « Journées offertes ».
Il est attribué 2 journées offertes fixes par année civile :
Le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension
Le lundi de Pentecôte
Il est également accordé 1 journée offerte (ou 2 ½ journées) au titre des fêtes de fin d’année. Cette journée offerte est fixée par la Direction.
Si la journée offerte est incluse dans une période de congés payés légaux, d’ancienneté ou RTT, elle n'est pas comptabilisée comme un jour de congé. En revanche, la journée offerte n’est pas due pour les salariés absentes pour les motifs suivants : maladie, maternité, paternité, accident du travail ou de trajet, congé non rémunéré, congé de formation payé ou non payé, congés pour événements familiaux et toutes autres absences non rémunérées. Les salariés à temps partiel bénéficient de la journée offerte sauf si la journée offerte tombe un jour habituellement chômé par ces salariés.
Congé supplémentaire agent de maitrise L’article VII relatif au congé spécial agent de maitrise d’atelier est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Le congé spécial a été réintégré dans le salaire de base en décembre 1997 et est accordé sous la même forme aux nouveaux entrants. Par conséquent, les nouvelles dispositions de la Convention Collective Nationale Production et transformation Papiers et Cartons relatives au congé supplémentaire des agents de maitrise ne s’appliquent pas.
Prime de vacances L’article VIII de l’Accord du 14 mars 2001 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
La prime de vacances d'un montant de 300€ brut existant dans l'entreprise demeure applicable aux conditions suivantes cumulatives :
avoir une ancienneté supérieure à un an c’est à dire avoir été présent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours,
avoir un coefficient inférieur ou égal au coef 260 (niveau IV).
La prime est versée au mois de juin et est proratisée en cas d'absence supérieure ou égale à 3 mois.
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient également de cette prime, qui est calculée au prorata du temps de travail effectif.
Gratification liée à la médaille d’honneur du travail L’article IX de l’Accord du 14 mars 2001 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté à la date de la promotion (1er janvier ou 14 juillet) bénéficieront des conditions suivantes non cumulables avec les dispositions conventionnelles :
Médailles
Gratification
Argent
460 €
Vermeil
540 €
Or
610 €
Grand OR
690 €
Subvention au Comité Social Economique L’article X de l’Accord du 14 mars 2001 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
La subvention aux activités sociales et culturelles du comité social économique s'élèvera à 1 % de la masse salariale.
Avantage pécuniaire de nuit (majoration heures nuit) L’article XI de l’Accord du 14 mars 2001 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Les salariés travaillant en équipe de nuit bénéficient d’une majoration de 25% de toutes les heures correspondant à la faction de nuit.
Indemnisation des absences maladie ou d’accident L’article XII de l’Accord du 14 mars 2001 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Le salarié malade ou victime d'un accident bénéficie d'une garantie de ressources versée par l'employeur sur 12 mois glissants dans les conditions suivantes :
Ancienneté
Maintien 100% du salaire brut
Maintien 82% du salaire brut
Accident
4 mois à 1 an 60 jours
Maladie / Accident
1 à 4 ans 60 jours 90 jours 5 à 9 ans 75 jours 75 jours 10 à 14 ans 90 jours 60 jours 15 à 19 ans 120 jours 45 jours 20 à 24 ans 135 jours 30 jours 25 à 29 ans 150 jours 30 jours 30 et plus 200 jours
Classification L’article XIII de l’Accord du 14 mars 2001 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Le système de classification de la Convention Collective Nationale Production et transformation Papiers et Cartons s’applique.
Prime d’ancienneté L’article XIV de l’Accord du 14 mars 2001 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Tout OETAM bénéficie d'une prime d'ancienneté qui est calculée par application des pourcentages ci-dessous :
Ce barème est évolutif en fonction des négociations entre la Direction et les représentants du Personnel. PARTIE III – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Congés payés
Période d’acquisition
La période d’acquisition des droits est du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Période de prise
15 jours ouvrés doivent être pris obligatoirement au titre du congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre dont 2 semaines consécutives.
Les droits à congés doivent être épuisés au 31 mai. Les soldes à cette date ne seront ni reportés ni payés.
Seuls 5 jours de congés payés ou congés d’ancienneté peuvent être pris par demi-journée.
Jours supplémentaires de fractionnement Les jours supplémentaires de fractionnement, au nombre maximum de 2, sont octroyés seulement en cas de droit à congé complet.
Le nombre de jours supplémentaires de fractionnement se détermine en fonction du solde des congés restants (congés payés légaux + congés d’ancienneté) de la manière suivante :
Solde des congés au 15 février :
. 0 à 5 jours => 2 jours de fractionnement . 6 à 10 jours => 1 jour de fractionnement
Solde des congés au 15 avril :
. moins de 5 jours => 1 jour de fractionnement
Les congés de fractionnement sont pris au plus tard le 31 mai au même titre que les autres congés. Les soldes à cette date ne sont ni reportés, ni payés sauf à la demande de l'employeur.
PARTIE IV – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
