ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société DIATECX France, inscrite au RCS de CHATEAUROUX dont le siège social est situé 27 Boulevard d’ANVAUX, représentée par …, dûment habilitée en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par …, Délégué Syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Cet accord a pour objectif de définir les règles de mise en place du CSE au sein de la société DIATECX France.
Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise DIATECX France et regroupe l’établissement de Châteauroux et l’établissement de Saint Pierre du Perray.
Durée des mandats des membres de CSE
La durée du mandat est fixée à quatre ans.
Composition du CSE
Délégation du personnel
Nombre de membres
Le nombre de titulaires est de 4 avec autant de suppléants.
Secrétaire et trésorier
Le secrétaire et le trésorier doivent être choisis parmi les titulaires (C. trav., art. L. 2315-23).
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23).
Représentant des organisations syndicales représentatives
Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143-22).
Autres participants
Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail les personnes suivantes seront conviées pour assister à la partie concernant ces sujets :
Le médecin du travail ou une personne membre de l’équipe pluridisciplinaire déléguée par celui-ci et ayant les compétences dans le domaine,
L’inspecteur du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Le responsable du service maintenance,
La personne en charge du service Qualité Sécurité et environnement.
En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres (Cass. soc., 22 novembre 1988, nº 86-13.368 P).
Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé à 18 et celui-ci est à répartir entre le titulaire et le suppléant. Ce nombre est non reportable et non mutualisable entre titulaires.
En cas de nécessité, les titulaires pourront solliciter la direction afin d’obtenir un crédit d’heures additionnel. Les personnes partant en délégation devront remplir un bon de délégation.
Fonctionnement du CSE
Périodicité des réunions
Le CSE se réunira au minimum dix fois par an dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
L’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion par lettre, par mail ou expédiée par voie postale sauf pour les réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cas l’ordre du jour sera communiqué de la même façon mais 2 semaines avant la réunion. (C. trav., art. L. 2315-30).
Les suppléants seront convoqués pour assister aux réunions. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail.
Procès-verbaux
La direction met à disposition du CSE une personne pour la prise de note et la rédaction des procès-verbaux.
Temps et frais de déplacement
En dehors des réunions organisées par l’employeur, la prise en charge par l’entreprise des frais de déplacement pour se rendre à certaines réunions, ainsi que, le cas échéant, l’assimilation de ces temps de déplacement à du temps de travail effectif ou leur non-déduction du crédit d’heures de délégation seront négociés au cas par cas avec l’employeur.
Moyens du CSE
Ressources
Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est fixée par le Code du travail à 0,20 % de la masse salariale brute (C. trav., art. L. 2315-61).
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution est de 1% de la masse salariale constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Local
La direction met à disposition du CSE un local. (C. trav., art. L. 2315-25 et s. pour les entreprises d’au moins 50 salariés).
Attributions du CSE
Les éléments constituants la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) sont fournis en fonction de la vie de l’entreprise et des besoins des élus pour les réunions du CSE, des Négociations Annuelles Obligatoires et de la présentation des comptes annuels.
Les commissions du CSE
La commission des prêts est constituée des membres titulaires et le temps utilisé par cette commission n’est pas imputé au crédit d’heure mais les membres signalent leur absence en remplissant malgré tout un bon de délégation. Le temps maximum annuel accordé à la commission est de 15 heures pour l’ensemble des titulaires
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans correspondant à la durée de la mandature.
Portée de l’accord
Cet accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Châteauroux. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sera également remis au signataire de l’accord.
Fait à Châteauroux, le 8 février 2019.
Pour la société DIATECX FrancePour la CGT Le directeur GénéralLe Délégué Syndical
