ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ARRÊT DU CHOIX DE LA CONTREPARTIE AUX HEURES COMPLÉMENTAIRES POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL
DIAVERUM ANGERS
XX/XX/2024
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ARRÊT DU CHOIX DE LA CONTREPARTIE AUX HEURES COMPLÉMENTAIRES POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL
DIAVERUM ANGERS
XX/XX/2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
DIAVERUM ANGERS, dont le siège social est situé au 190 Avenue Thiers – Immeuble Etoile Part-Dieu – 69006 LYON représentée par Madame X en sa qualité de Responsable d’Etablissement,
Ci-après « DIAVERUM ANGERS »
D’UNE PART
ET
La CGT :
Madame A, agissant en qualité de Déléguée syndicale, Ci-après « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Il a été constaté récemment que l’usage en vigueur au sein de la société DIAVERUM ANGERS, consistant à laisser aux salariés à temps partiel la faculté de choisir entre la rémunération ou la récupération au titre des heures complémentaires effectuées, ne trouve pas de fondement dans les dispositions légales applicables.
En effet, si l’Article L 312128 du Code du travail prévoit explicitement la possibilité, pour les salariés à temps complet, d’opter entre le paiement des heures supplémentaires et un repos compensateur équivalent, aucune disposition analogue n’est prévue par les articles L 312317 à L. 312320 du Code du travail s’agissant des heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel.
La Direction indique avoir procédé, préalablement à l’élaboration du présent accord, à l’étude des différents cadres juridiques susceptibles de permettre le maintien de cet usage. Toutefois, aucune des hypothèses envisagées ne permet de sécuriser juridiquement cette pratique, de sorte qu’il n’est pas possible pour l’entreprise de la maintenir en l’état.
Le présent accord a ainsi pour objet de dénoncer l’usage actuellement pratiqué au sein de la société DIAVERUM ANGERS et de le remplacer par les dispositions ciaprès définies.
En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit.
ARTICLE 1 : L’ARRÊT DU CHOIX DE LA CONTREPARTIE AUX HEURES COMPLÉMENTAIRES POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL
Le présent accord a pour objet de rappeler les contreparties des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.
Toutes les heures complémentaires effectuées postérieurement à l’entrée en vigueur de cet accord seront automatiquement rémunérées en paiement en application des articles L 3123-17 à L 3123-20 du Code du travail.
ARTICLE 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DIAVERUM ANGERS en contrat à durée indéterminée et déterminée dont la durée du travail est à temps partiel, c’est-à-dire, inférieure à 35h par semaine.
ARTICLE 1.2 – Réalisation d’heures complémentaires en l’absence d’avenant
Chaque salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de sa durée hebdomadaire prévue à son contrat de travail. Les heures complémentaires seront majorées de la manière suivante :
10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ième de la durée de travail fixée contractuellement ;
25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10ième (et dans la limite de 1/3 de la durée du travail fixée contractuellement).
L’ensemble des heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel sera rémunérée en application du planning de paiement des éléments variables de paie communiqué annuellement.
ARTICLE 1.3 – Réalisation d’heures complémentaires en présence d’un avenant
Il est souligné que les avenants compléments d’heures qui pourraient être signés entre les salariés à temps partiel et DIAVERUM régiront les majorations des heures complémentaires conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
L’ensemble des heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel sera rémunérée en application du planning de paiement des éléments variables de paie communiqué annuellement.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2.2 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 2.3 Révision
Conformément à l’article L 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 2.6 Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
