PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
des 30 novembre et 14 décembre 2023
Entre :
La société
DICKSON CONSTANT, société par actions simplifiée au capital de 12 640 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue des Châteaux, 59290 WASQUEHAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 381 347 970, représentée par XXX, représentant DICKSON SAS, le Président.
XXX, Directeur Général Adjoint, et XXX, Directeur Technique présents lors des négociations, représentent la Direction aux côtés de XXX, signataire du présent protocole.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFTC représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
CFE CGC représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part.
Etaient également présents aux négociations :
XXX
,
XXX,
XXX, salariés DICKSON CONSTANT,
D’autre part.
Suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 30.11 & 14.12.2023 après-midi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rémunérations
Augmentation générale au 1er janvier 2024 sur les salaires :
Les rémunérations mensuelles de bases brutes, taux horaires et appointements seront majorés de la façon suivante :
2.5 % pour les salaires mensuels des Ouvriers, Techniciens et Agents de maitrise.
Augmentation individuelle pour les Employés et les Cadres.
Prime présence :
Suite à une baisse constante du taux de présentéisme (- 2% sur 2,5 ans), la Société fait évoluer la prime présence de la manière suivante :
Augmentation de la surprime de 100 € à
125 €, soit 25%.
Suppression du maintien de la prime présence au niveau précédent l’arrêt en cas de non absence durant 24 mois. De ce fait, la prime présence redémarrera à 20.89 € au retour du salarié,
Pas de modification pour les arrêts pour accident de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité,
Pas de modification pour l’attribution de la surprime de présentéisme.
Prime mérite & performance :
Versement en décembre 2023 de la prime pour un montant compris entre 0 et 200 par personne.
Epargne salariale
Intéressement :
L’intéressement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 sera de 1 498.00 Euros brut (1.353€ net) pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice des 12 mois.
Participation :
Il n’y aura pas de participation pour l’exercice du 01.10.2022 au 30.09.2023.
Abondement PEE Intéressement :
L’abondement possible, sur 12 mois, est établi à 300 Euros pour cette année fiscale. L’entreprise abondera le même montant que le montant placé dans la limite de 300 €.
Paye
Prime de Partage de Valeur :
Versement en décembre 2023 d’une PPV de
500 Euros net pour les salariés titulaires d’un contrat de travail et une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (sur une base annuelle de décembre 2022 à novembre 2023).
La prime de 500 € représente la prime maximum pour une personne présente toute l’année.
Une modulation de cette prime sera faite selon la durée de présence effective pendant l’année de référence ;
Il est précisé que seront considérés comme temps de présence les absences maternité, paternité, congés d’’adoption, congé parental et activité partielle.
Pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 3 fois le SMIC, une PPV de 200 € sera versée pour une personne présente toute l’année.
Lundi de braderie :
Au 01.01.2024 et pour l’ensemble des salariés, le lundi de braderie est supprimé. De ce fait, sera appliquée une augmentation de salaire complémentaire de
0.50% du salaire de base correspondant au rachat du jour de lundi de braderie. Cette décision annule et remplace tout accord ou usage précédent quelle que soit son origine (usage, accord d’entreprise, local, conventionnel, …).
En plus des 0,5 % attribués et à titre exceptionnel uniquement pour cette année 2024, l’entreprise offre à chaque collaborateur, une journée de congés supplémentaires de 7 heures (Pas de rattrapage de cette journée offerte quel que soit le motif d’absence). Il s’agira de la journée du vendredi 10 mai 2024 sauf pour les personnes dont la présence sera exigée pour assurer une permanence clients et expédition. Les collaborateurs concernés bénéficieront de la journée du vendredi 17 mai. Il est précisé que la journée de modulation initialement placée le 10 mai 2024, est de ce fait placée au 27 septembre 2024.
Autres sujets abordés
Subvention du CSE. :
Pas d’évolution de la subvention CSE. La participation reste de
440.00 € par personne pour l’année 2024.
Mutuelle :
Evolution des cotisations de 5.4% pour l’année 2024 en raison du PMSS.
Augmentation de la participation employeur pour les non-cadres de 21 € à 22€ par mois, soit + 4.76 %.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er janvier au 31 décembre 2024 et sous réserve de la signature du présent accord par toutes les organisations syndicales.
A l’issue de cette période l’ensemble des autres dispositions arrêtées ci-dessus cesseront de produire effet.
Notification
La société Dickson Constant notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.
Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé :
En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis publié dans la base de données nationale.
Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
